# Zone UI du plan local d'urbanisme de Rambouillet (78517) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78517_PLU_20250619 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 10 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UI 7) > En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Dans toute la zone Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU sont appréciées au regard de chacun de ces lots. Sont interdits les usages et affectations des sols suivants : - Les affouillements et exhaussements des sols ainsi que les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux constructions, ouvrages, travaux ou aménagement admis dans la zone, - Les installations classées soumises à autorisation préalable - La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs - L’aménagement de parc d’attractions - L’aménagement d’aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 ha - L’aménagement d’aire en vue de la pratique d’un sport motorisé - La création d’aire de dépôt de véhicules, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs de plus de 50 unités - L’installation de caravanes pour une durée supérieure à 3 mois par an - L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. Les extensions des constructions existantes sont autorisées même si leur destination n'est pas autorisée dans les tableaux déclinés par secteurs ci-après, y compris par changement de destination pour le même usage. Dans la bande des 50 mètres de protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 ha repérés sur les documents graphiques du règlement, toute urbanisation en direction du massif est proscrite. En site urbain constitué : toute construction est interdite dans une bande 15 mètres. Dans toute la zone, sont autorisées sous conditions certaines affectations, destinations et sous-destinations des sols. Se référer aux tableaux par secteur qui suivent. Les précisions suivantes détaillent ces conditions et sont valables pour cette zone : X1 : A condition qu’ils soient destinés aux personnes dont la présence est indispensable à la direction, à l’exploitation ou au gardiennage du site et à l’exception d’habitation légère de loisirs constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (caravanes, yourtes, ...). X² : A l’exception de l’hébergement d’urgence. X3 : A l’exception des constructions et aménagement nécessaires au fonctionnement des terrains de campings et à l’accueil des caravanes. X4 : Est autorisée la construction et l’implantation d’installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement, nécessaires aux besoins de la population, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et la sécurité, et n’apportent pas une gêne excédant les inconvénients normaux du voisinage. Est autorisée l’extension et l’aménagement d’activités ou d’installations classées existantes, si les deux conditions suivantes sont respectées : − L’activité ou l’installation existante n’apporte aucune nuisance au voisinage et, s’il y a des nuisances, le nouveau projet comporte des dispositions susceptibles de les faire disparaître ou de les réduire de façon significative, − Le projet assure une amélioration de l’aspect des constructions existantes et des espaces non construits, afin de mieux les intégrer à l’environnement. Les destinations et sous-destinations, autorisées, interdites, ou autorisées sous condition sont déclinées dans le tableau suivant. Sous-destinations Autorisation Interdiction Autorisation sous conditions Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement X1 Hébergement X2 Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services ou s'effectue X l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et X3 touristique Cinéma X Equipements d'intérêt collectif et Locaux et bureaux accueillant du X4 services publics public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels X4 des administrations publiques et assimilés Etablissements d'enseignement, de X4 santé et d'action sociale Salle d'art et de spectacles X4 Equipements sportifs X4 Lieux de culte X Autres équipements recevant du X4 public Autres activités des secteurs Industrie X4 secondaire et tertiaire Entrepôt X4 Bureau X4 Centre de congrès et d'exposition X4 Cuisine dédiée à la vente en ligne X ### Rubrique UI 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2) . MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3) . VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.3.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions nouvelles s’implanteront en retrait de 2,5 mètres de l’alignement des voies et emprises publiques sur toute la longueur ou sur une partie de la façade ou sur un pignon. Les extensions des constructions existantes s’implanteront soit : - Conformément à la règle ci-dessus, - Dans le prolongement de la construction existante sans réduire la distance existante entre la construction initiale et l’alignement. Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…). ❖ Les annexes sur rue s’implanteront comme la construction principale. ❖ Il n’est pas fixé de règles pour les annexes servant de local de stockage ou d’aire de présentation des déchets ménagers. 3.3.2 Par rapport aux limites séparatives Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions pourront s’implanter en retrait ou sur l’une ou les deux limites séparatives aboutissant à l’espace de desserte (voie ou emprise publique, ou privée). Le long des autres limites, les constructions s’implanteront en retrait. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 5 mètres. Les retraits sont mesurés par rapport au nu de la façade, en incluant les balcons et les saillies supérieures à 0,80 mètre (modénatures, débords de toiture…). ❖ Il n’est pas fixé de règles pour les annexes. 3.3.3 Par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions pourront être contiguës, toutefois, en cas de retrait entre bâtiments, les règles suivantes s’appliquent : - La distance minimale entre deux constructions principales sera au minimum de 5 mètres y compris en cas d’extension. - En cas de réhabilitation d’un bâtiment existant qui ne respecte pas la règle ci-dessus, il n’est pas fixé de règle. ❖ Il n’est pas fixé de règle entre une construction principale et ses annexes. ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3.2 HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d'intérêt collectif et services publics. La hauteur maximale des constructions (cheminées, antennes exclues) est fixée à 12 mètres au faîtage en cas de toiture à pente ou à l’acrotère en cas de toiture terrasse. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.1 EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. L’emprise au sol ne devra pas excéder 50 % de l’assiette foncière de l’opération Il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 4) . QUALITE URBAINE ; ARCHITECTURALE ; ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Dans toute la zone il n’est pas fixé de règle pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. 4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. » Les différents murs et éléments de toiture d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non depuis la voie publique, doivent présenter une unité d’aspect, tout comme les toitures. En particulier, les constructions annexes et les extensions seront traitées en harmonie avec la construction principale. Les rampes de parking, destinées à desservir les parcs de stationnement, doivent être intégrées dans la construction. Dans le cas où la configuration du terrain ou des contraintes techniques ne le permettraient pas, les rampes de parking doivent être traitées de manière à s’harmoniser avec la construction et les espaces extérieurs et à amoindrir leur impact dans le paysage. 4.1.1 Façades UI Zone Aspect général Les conduits de cheminées seront intégrés dans le bâtiment. Les ventouses de chaudières ne seront pas visibles depuis les voies et emprises publiques. Les façades aveugles doivent présenter une qualité de traitement visant à minimiser l’effet de masse souvent produit. Les coffrets techniques ainsi que les boîtes aux lettres s’intègreront de façon harmonieuse dans la façade de la construction ou dans la composition de la clôture. Les citernes, les blocs de climatisation, les antennes extérieures, parabolique ou non, et les installations similaires seront intégrés à la construction. Ils devront en tout état de cause être invisibles de la voie publique, sauf impossibilité technique dûment justifiée, auquel cas ils seront implantés à l’emplacement le moins préjudiciable à l’esthétique et à l’environnement. Matériaux et couleurs Les matériaux de façade destinés à être recouverts (de type carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ainsi que tous matériaux hétéroclites ou disparates non prévus pour cet usage seront recouverts d’un enduit ou d’un matériau de parement de qualité. A proximité de la forêt, sont interdits la pose de dispositifs lumineux ainsi que les matériaux réfléchissants. Les peintures des façades devront s’harmoniser avec les coloris de l’ensemble des bâtiments auquel appartient l’immeuble et son voisinage. Se rapporter au « Guide des façades et devantures » 4.2 PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER (ARTICLE L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME) Sans objet 4.3 PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Conception bioclimatique Les constructions nouvelles seront, de conception bioclimatique, c'est-à-dire faiblement consommatrices de chauffage, de froid et d’éclairage artificiel, grâce à une prise en compte des conditions environnementales et climatiques locales. Des formes simples et une compacité maximale seront recherchées ; l’implantation du bâti devra permettre l’ensoleillement des baies principales et faciliter la ventilation naturelle. Toitures végétalisées Les toitures terrasses doivent être végétalisées sur au moins 50% de leur surface, avec une épaisseur de substrat minimale de : - 10 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est supérieure à 15 m ; - 30 cm pour les toitures non accessibles dont la hauteur est inférieure est inférieure à 15 m ; - 50 cm pour les toitures accessibles. Matériaux de construction La conception des constructions neuves privilégie le recours à des matériaux ou dispositifs liés à la mise en œuvre d’une démarche environnementale et d’éco-conception (matériaux naturels, issus du réemploi, recyclables ou biosourcés). L'isolation par l'extérieur des constructions existantes est réalisée avec des matériaux pérennes et dont la nature ainsi que l'aspect sont en harmonie avec la construction. Les façades de couleur sombre sont évitées au sud pour ne pas renforcer l’effet d’ilot de chaleur urbain. Les façades à couleurs claires sont privilégiées. Les couleurs claires seront privilégiées pour les toitures terrasses, en dehors des surfaces végétalisées ou couvertes de panneaux photovoltaïques. Consommation d’énergie et recours aux énergies renouvelables et de récupération Les constructions nouvelles favoriseront systématiquement le recours à des énergies renouvelables et de récupération et/ou le raccordement à un réseau de chaleur. Les éléments de production d’énergie seront à intégrer à la conception générale du projet. Les opérations d’isolation thermique d’habitations devront justifier l’atteinte d’une consommation d’énergie primaire maximale de 80 kWhEP/m² par an. Les opérations d’isolation thermique des autres constructions devront justifier l’atteinte d’une consommation inférieure de 30 % à la consommation conventionnelle d’énergie primaire maximale. Récupération des eaux pluviales Les constructions neuves doivent intégrer un volume de stockage (cuve, citerne souple, …) pour la récupération d’eaux pluviales et leur réutilisation. Gestion des déchets Il devra être prévu pour tout type de construction ou en cas de réhabilitation complète d’une construction un local ou une aire de stockage spécifique pour les conteneurs de déchets ménagers conformément aux normes fixées par le gestionnaire (cf. annexes du présent règlement). ### Rubrique UI 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 4.4 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS 4.4.1 Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Pour toute nouvelle construction ou installation une proportion de la surface du terrain doit être préservée en pleine terre pour recevoir un aménagement paysager végétal, hors aires de stationnement. Le coefficient de biotope surfacique CBS ne s'applique pas aux : - Extensions et/ou annexes de moins de 20 m² d'emprise au sol cumulés (à compter de la date d'approbation de l'élaboration du PLU) des constructions existantes, - Au-delà de 20 m² cumulés, le projet doit atteindre au minimum la valeur du coefficient de végétalisation demandé sauf si le coefficient de végétalisation de l'état existant est inférieur à cette valeur. Dans ce cas, le projet doit améliorer la valeur du coefficient de végétalisation existant, sans obligation d'atteindre la valeur de référence fixée par le présent règlement. - Travaux de surélévation, de réhabilitation ou de restructuration d'une construction, - Travaux d'isolation par l'extérieur, - Constructions, ouvrages, installations sur l'espace public. CBS ≥ 40 % du terrain dont 20 % du terrain en pleine terre Toute nouvelle construction ou installation doit justifier d’un coefficient de biotope surfacique CBS supérieur ou égal à 40 %. Pour toute nouvelle construction ou installation, il faut justifier d’une surface de pleine terre PT supérieure ou égale à 20 % par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Aires de stationnement : Toute place non couverte doit être traitée de manière perméable. 4.4.2 Espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs Les espaces libres doivent être plantés et entretenus. Ils devront comporter au moins un arbre (parmi les essences préconisées dans la palette végétale en annexe du présent règlement) pour 200 m². Il est recommandé de privilégier la plantation de plantes indigènes adaptées au sol et au climat de la région parisienne et de diversifier les strates de végétation (végétation basse, arbustive et arborée). La plantation d’espèces envahissantes est proscrite. La plantation d’espèces allergènes est déconseillée. Les marges laissées libres par rapport à l'alignement et aux limites séparatives doivent être végétalisées. Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige minimum pour 4 places de stationnement. La transition entre zones (urbaines, agricoles, naturelles) doit sera assuré par la création d’une frange végétale. La déclinaison du principe de frange végétale se traduit par la présence des strates herbacée, arbustive et arborée. Aires de stationnement de 4 véhicules ou plus Les surfaces réservées au stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysager composé de haies et plantes arbustives. Elles seront de préférence végétalisées. Elles doivent être plantées à raison d’1 arbre pour 4 places. L’implantation des arbres devra rentrer dans la composition d’ensemble du paysagement de l’aire de stationnement. En cas d'implantation d'ombrières photovoltaïques, la localisation des arbres devra être travaillée de façon à éviter les ombrages sur les panneaux photovoltaïques. Les parkings souterrains avec dalle aménagée doivent être recouverts d’une épaisseur minimum de 0,50 mètres de terre végétale et plantés. 4.4.3 Sites et secteurs à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme Sans objet 4.4.4 Eaux pluviales et de ruissellement La gestion des eaux pluviales doit s’effectuer au plus près de là où la pluie tombe (gestion à la source) et de manière intégrée à l’aménagement (combiner plusieurs fonctions) en favorisant l’infiltration de l’eau dans le sol (noues, bassins végétalisés à ciel ouvert, jardin de pluie, …) ou les toitures végétalisées et en considérant l’eau pluviale comme une ressource pour l’alimentation des espaces verts. Conformément aux dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), il doit être recherché, dès la conception des aménagements et réaménagements, la neutralité du projet du point de vue des eaux pluviales pour toute pluie de retour inférieure à 30 ans. (disposition 3.2.6 > SDAGE 2022-2027 (calameo.com)) Une note de dimensionnement relatif aux dispositifs de gestion des eaux pluviales qui seront mis en œuvre devra être fournies afin de vérifier le respect des prescriptions auxquelles est soumise l’opération d’aménagement. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront faire l’objet d’études d’infiltrabilité des sols de telle sorte que l’absorption sur l’unité foncière soit systématiquement privilégiée au maximum de sa capacité. Dans le cas où les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration, cette impossibilité technique devra être démontrée par l’étude d’infiltrabilité des sols. Et dans le cas où les caractéristiques du sous-sol limitent l’infiltration en profondeur, l’infiltration à la surface du sol (20-30 premiers cm) devra être privilégiée (et les aménagements plantés afin de favoriser l’évapotranspiration). Une dérogation au principe d’infiltration des eaux pluviales pourra être étudiée dès lors : - qu’un arrêté de protection de captage d’eau potable interdit l’infiltration ; - qu’un risque de mouvement de terrain ne permet pas l’infiltration dans le sous-sol ; - que les caractéristiques du sous-sol (perméabilité, pollution) limitent l’infiltration. En cas d’une impossibilité de procéder totalement ou partiellement par infiltration, l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être géré à la source devra respecter un débit limite de 1 L/s/ha pour une pluie de retour 30 ans avant rejet au milieu naturel ou au réseau public d’assainissement des eaux pluviales. Le raccordement au réseau public est soumis à autorisation. Une demande d’autorisation de branchement devra être adressée à la Communauté d’agglomération de Rambouillet Territoires. Les aires de lavage, les stations-services, et les établissements exerçant des activités mécaniques doivent être équipés de séparateurs à hydrocarbures. A contrario, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures sur les voiries, les parkings aériens ou les parkings souterrains y compris les zones de stationnement, les zones annexes non liées au stationnement telles que les locaux poubelles, et les rampes aériennes d’accès au parking sont proscrits. 4.4.5 Clôtures Principes généraux Les clôtures ainsi que les portails participent à la qualité du paysage urbain. Pour ces raisons, elles doivent : - dans leur aspect, leurs dimensions et les matériaux employés, participer à la qualité des espaces publics, préserver l’intimité des jardins et favoriser la biodiversité et les continuités écologiques ainsi que le respect du cycle naturel de l’eau ; - s’intégrer au paysage environnant, notamment en termes de hauteur, coloris et d’aspect des matériaux et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Par leur aspect, leurs proportions et le choix des matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et avec les caractéristiques dominantes des clôtures environnantes (hauteur, nature des clôtures). Les clôtures existantes en pierre de pays seront impérativement conservées et restaurées à l’identique. Les haies végétales seront constituées d’arbustes d'essences de plusieurs espèces régionales, adaptées aux conditions pédologiques et climatiques (Cf. la liste des essences préconisées dans la palette végétale de la Ville, en annexe du présent règlement). Les essences doivent être diversifiées (3 a minima) et la plantation monoespèce est interdite. En limites des voies et emprises publiques, ou des voies privées ouvertes à la circulation Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur. La hauteur se calcule à partir du niveau de la limite de l’emprise publique ou de la voie qui jouxte la clôture. Elles seront composées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage. Les murs ou murets techniques au droit des portails s’ils sont composés de matériaux destinés à être recouverts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses, …) devront être enduits. En limites séparatives Les clôtures devront faire au maximum 2 mètres de hauteur. Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé obligatoirement d’une haie vive. ### Rubrique UI 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.5 STATIONNEMENT) 4.5.1 Stationnement des véhicules motorisés Les aires réservées au stationnement des véhicules motorisés doivent correspondre aux besoins des constructions, des installations ou des aménagements admis dans la zone, selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction, et être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d’assiette de l’opération, ou dans son environnement immédiat, hormis impossibilité technique prévue par les dispositions de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme. Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les véhicules motorisés : - Toute construction nouvelle, - Toute installation ou aménagement nouveau, - Tout changement de destination ou de sous-destination susceptible de générer des besoins nouveaux, qu’ils soient soumis ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 15 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute évolution entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme. Modalités de calcul du nombre de place exigibles : Le calcul du nombre de places exigibles, pour chaque catégorie de construction, sera, dans tous les cas, arrondi à l’unité supérieure. Les places de stationnement commandées ne sont autorisées que pour les logements individuels. L’accès aux places de stationnement doit se faire depuis l’intérieur de la propriété et non directement à partir de la voie publique. Normes visiteurs : Sauf dispositions spécifiques, dans toute opération supérieure à 10 logements, il devra en plus des normes affectées aux logements précisées dans le tableau ci-dessous, être réalisé 5 % des places normatives avec un minimum de 2 places qui devront être affectées au stationnement des visiteurs. Ces places seront situées sur le terrain propre de l’opération ou à proximité immédiate de l’opération (périmètre de 200m). Destination Sous destination Logement Habitation Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activité de service Activité de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Equipement d’intérêt Établissements d’enseignement, de santé et d'action sociale collectif et services publics Salles d’art et de spectacles Hors périmètre de 500 mètres autour des Périmètre de 500 mètres autour des gares de bonne desserte gares de bonne desserte Studio : 1 place T2 et + : 2 places Sans objet 1 place par logement locatif financé par l’Etat 1 place pour 3 chambres 1 place par tranche de 40 m² de SDP 1 place par tranche de 40 m² de SDP 1 place par tranche de 40 m² de SDP Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet 1 place par tranche de 40 m² de SDP Sans objet 1 place pour 3 chambres 1 place par tranche de 10 fauteuils Sans objet Sans objet 1 place par tranche de 45 m² de SDP Sans objet 1 place par tranche de 45 m² de SDP Enseignement : 1er degré : 1 place par classe 2nd degré : 2 places par classe supérieur : 8 places par classe Etablissement sanitaire et social : 1 place pour 3 chambres 1 place par tranche de 10 personnes Sans objet Sans objet Sans objet Équipements sportifs 1 place par tranche de 50 personnes Sans objet Lieux de culte Aires de stationnement adaptées aux besoins Aires de stationnement adaptées aux des installations besoins des installations Autres équipements recevant du public Industrie Autres Entrepôt activités des secteurs secondaire Bureaux ou tertiaire Centre de congrès et d'exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 place par tranche de 10 personnes Sans objet SDP totale inférieure ou égale à 1000 m² : 1 place par tranche de 100 m² de SDP SDP totale supérieure à 1000 m² : 1 place par tranche de 120 m² de SDP SDP totale inférieure ou égale à 3000 m² : 1 place par tranche de 200 m² de SDP SDP totale supérieure à 3000 m² : 1 place par tanche de 300 m² de SDP Sans objet Sans objet 1 place par tranche de 55 m² de SDP Sans objet 1 place par tranche de 50 personnes Sans objet SDP totale inférieure ou égale à 1000 m² : 1 place par tranche de 100 m² de SDP SDP totale supérieure à 1000 m² : 1 place par Sans objet tranche de 120 m² de SDP Exploitation Exploitation agricole agricole et forestière Exploitation forestière 4.5.1 Stationnement des vélos Sont soumis à l’obligation de réaliser des aires de stationnement pour les vélos : - Toute construction nouvelle à destination ou sous destination de : - Habitation comportant plus de trois logements, - Bureaux, - Commerce et d’activité de services d’une surface de plancher de plus de 150 m², - Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - Toute extension ou évolution de la construction évolution entraînant une augmentation de surface de plancher de plus de 100 m² susceptible de générer une nouvelle tranche au regard des normes de stationnement par rapport à la situation initiale, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme, - Toute extension d’une construction existante entraînant la création d’un ou plusieurs logements ou d’une ou plusieurs chambres, pour la destination “habitation” et pour les sous-destinations “hébergement hôtelier et touristique” et “établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale”, qu’elle soit soumise ou non à autorisation ou déclaration d’urbanisme. Modalités de calcul du nombre de place exigibles et normes de stationnement des vélos : Pour les catégories de constructions dont les besoins sont fixés par tranche, le calcul se fait par tranche entière entamée. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment. Norme plancher Habitat collectif 1,5 m² minimum par logement (avec une superficie minimale de 3 m²) Bureau 1,5 m² minimum pour 100 m² de SDP Commerces et activités de service 1 place pour 10 employés Equipements d’intérêt collectif et services publiques Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5) . DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES 5.1 ACCES ET VOIRIES Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, de l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et de l’enlèvement des ordures ménagères. La longueur des voies privées en impasse et des accès particuliers, cumulée, ne peut excéder 50 mètres. Par ailleurs, les voies doivent être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Aucun nouvel accès n’est autorisé sur les chemins ruraux. ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 6) . DESSERTE PAR LES RESEAUX Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau d’alimentation en eau potable, au réseau d’assainissement en système séparatif selon les dispositions de schéma d’assainissement en vigueur, ainsi qu’au réseau de distribution d’énergie, de télécommunication et de communications électroniques. Tous ces raccordements s’effectueront en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78517_PLU_20250619. Page : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/rambouillet-78517.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78517/zone/ui