# Zone N du plan local d'urbanisme de Ramillies (59492) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59492_PLU_20250228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions)

Article 1 : Sous-destinations autorisées

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

X

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

X

assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition
Article 2 : Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.
Sont interdits dans toute la zone 
• Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances.
• L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs. • Les dépôts et décharges de toute nature.
Sont admis sous conditions particulières dans toute la zone : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les extensions et annexes des constructions principales à destination d’habitation dans une limite d’une unité de 30 m² de surface de plancher, avec une hauteur maximale de 3.50m. • En dehors du domaine public, l’entreposage de caravanes (dont camping-car) est autorisé sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur. Il pourra se faire dans les bâtiments* et remises (carport, garage, entrepôt) existants ou à créer sur le terrain. En l’absence de bâtiment, un emplacement spécifique devra être aménagé et masqué par un écran végétal.
Dispositions particulières au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :
• La suppression d’un élément de patrimoine bâti est interdite. • Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger sont autorisés dans la
mesure où : ✓ Ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément. ✓ Ils ne portent pas atteinte à la cohérence architecturale et à la perception générale dudit
élément.
Dispositions particulières au patrimoine paysager naturel à protéger au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme :
• Tous travaux sont autorisés dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à sa cohérence paysagère et à sa perception générale.
• La suppression d’un élément du patrimoine paysager à protéger n’est autorisé que pour les seuls motifs suivants :
✓ Lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes ;
✓ Lorsque l’état phytosanitaire d’un arbre ou d’une haie le justifie ; ✓ Lorsque la création d’un accès agricole est nécessaire ; ✓ Lorsque la construction d’un bâtiment agricole est nécessaire ; ✓ Dans le cadre d’un aménagement paysager participant à la trame verte et bleue ; ✓ Dans le cadre de travaux liés aux services publics ou aux équipements d’intérêt collectif. Dans le cas de la suppression d’un élément de patrimoine paysager, cet élément devra être compensé, pour un même nombre de sujet(s), sur le territoire communal.

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale)

• Non règlementé.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions*)

• Non règlementé.

Article 6 : Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas

porter atteinte au voisinage.

• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies

publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la

construction est projetée.

• Les constructions devront s’implanter :

✓

Soit avec un recul minimum de 5 m,

✓

Soit avec un recul minimum de 15 m par rapport à l’axe des RD61 et RD61E.

Exceptions :
• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale*.
• Ne sont pas concernées par les présentes règles :

✓

Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette

dernière est située en dehors des limites susmentionnées.

✓

Les équipements d’intérêt collectif et services publics.

✓

La reconstruction à l’identique.

Article 7 : Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.
• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.
Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
• Non règlementé.

La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. HAUTEUR ABSOLUE
Comptée pour l’ensemble de la construction et de ces éléments techniques (souches de cheminées…)

LIMITES SÉPARATIVES
Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

LOCAL ACCESSOIRE Voir annexe

LOCAL TECHNIQUE Voir annexe

OUVRAGES A CARACTÈRE TECHNIQUE
Il s’agit des ouvrages souvent de faible emprise comme les compteurs et boitiers de raccordement d’eau ou d’électricité, les boites aux lettres…

PASTICHE ARCHITECTURAL Imitation d’un édifice ou d’un style architectural dans l’intention de tromper.

REFECTION Action de remise en état, de réparation ou de remise à neuf.

mètre ;

•

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions.)

• Non règlementé.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.
• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements
d’intérêt collectif et services publics.
1/ Aspect extérieur
• Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale.
• Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé.
• Si elles sont visibles depuis le domaine public, les couvertures d’aspect métallique ou tôles ondulées devront être masquées par un bandeau.
• Les couleur vives, brillantes et/ou réfléchissantes sont interdites en façade et en toiture.
2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, il est recommandé de créer des perméabilités en partie basse des clôtures pour favoriser les déplacements de la petite faune (se référer aux fiches annexes). • Dans tous les cas, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,50 m, et devront présenter une simplicité d’aspect (forme, matériaux, couleur) en harmonie avec les bâtiments principaux et leur environnement.
3/ Annexes et extensions • Les annexes et les extensions doivent être traitées en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale que ce soit au niveau des façades ou de la toiture.
4/ Divers • Les climatiseurs, modules extérieurs de pompes à chaleur, citernes et dépôts ne doivent pas être visibles depuis le domaine public.
Article 10 : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.
• Non règlementé.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.)

Article 11 : Traitement des espaces non bâtis*.
Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.
• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la
plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes).
• 95% de l’unité foncière devra obligatoirement être végétalisée ou traitée en matériaux drainants. Cette règle ne s’applique pas aux parcelles déjà bâties et faisant l’objet d’annexes ou d’extensions.
• Les abords des constructions à destination d'exploitation forestière devront être entourés d’arbres et d’arbustes, afin d’assurer leur intégration paysagère.
• Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre par 150 m2 de terrain affecté au stationnement et à la circulation. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

Annexe 8 : Préconisations écologiques : alternatives

aux

phytosanitaires

Annexe 9 : Préconisations écologiques : gestion différenciée

Annexe 10 : Préconisations écologiques : revalorisation des déchets verts

Annexe 11 : Préconisations écologiques : gestion des eaux pluviales
Annexe 12 : Préconisations écologiques : perméabilité des clôtures

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : – Stationnement.)

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.
• Les stationnements extérieurs devront être composés de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.
• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.
Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

Le stationnement comprend les places de stationnement et l’aire de manœuvre. SOL NATUREL AVANT AMÉNAGEMENT Sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
SURFACE DE PLANCHER

•

Selon les termes de l’article R112-2 du code de l’urbanisme, la surface de plancher

de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque

niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après

déduction :

•

Des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des

portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

•

Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;

•

motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

•

Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou

pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;

•

Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement

d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au

sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation, y compris

les locaux de stockage des déchets ;

•

Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements,

dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

•

D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles

qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors

que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

SURFACE TOTALE
Surface de plancher définie à l’article R112-2 du code de l’urbanisme, augmentée des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules.

TERRAIN NATUREL
Sol naturel existant à la date de l’autorisation de construction avant travaux d’adaptations liées à cette autorisation. Il s’agit du point le plus bas de la construction.

TOIT TERRASSE
Couverture d’une construction ou d’une partie de construction (close ou non) constituant par ces caractéristiques une surface de plancher (horizontalité, résistance à la charge …) qu’elle soit ou non accessible. Les terrasses accessibles surélevées (sur maçonnerie, piliers…) sont assimilées aux toit-terrasses dans l’application du présent règlement.

• UNITÉ FONCIÈRE
Propriété foncière d’un seul tenant, composé d’une parcelle ou d’un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
• VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.
Annexe 2 : Définition des destinations et sous destinations

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole forestière

Exploitation agricole : constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale, notamment celles destinées au logement du matériel, et des animaux et des récoltes.
Exploitation forestière : constructions et entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

Habitation

Logement : constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Cette sous-destination recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

Hébergement : constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service, notamment maisons de retraite, résidences universitaires, foyers de travailleurs et résidences autonomie.

Artisanat et commerce de détail : constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle et constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration : constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros : constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Commerce

et Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle : constructions

activité de service destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de

vente de services ou de prestation de services et accessoirement la

présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique : constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

Cinéma : toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

assimilés : constructions destinées à assurer une mission de service public,

elles peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du

public, notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de

Équipements

leurs groupements et les constructions des autres personnes morales investies

d’intérêt collectif et d’une mission de service public.

services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et

assimilés : constructions des équipements collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, celles
Destinations

Sous-destinations

conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains et les constructions industrielles concourant à la production d’énergie.

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale : équipements d’intérêt collectif destinés à l’enseignement, établissements destinés à la petite enfance, équipements d’intérêt collectif hospitaliers, équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

Salles d’art et de spectacle : constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

Équipements sportifs : équipements d’intérêt collectif destinés à l’exercice d’une activité sportive, notamment les stades, les gymnases et les piscines ouvertes au public.

Autres équipements recevant du public : équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

Industrie : constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du

secteur primaire ou à l’activité industrielle du secteur secondaire et

constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette

Autres des

activités sous-destination recouvre notamment les activités de production, de secteurs construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

secondaire

ou Entrepôt : constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

tertiaire

Bureau : constructions destinées aux activités de direction et de gestion des

entreprises des secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Centre de congrès et d’exposition : constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.
Annexe 3 : Préconisations écologiques : liste des essences locales
Liste des arbres
Arbres champêtres
• Aulne Glutineux - Alnus glutinosa • Bouleau Verruqueux - Betula pendula* • Charme (Charmille) - Carpinus betulus • Châtaignier - Castanea sativa • Chêne Pédonculé - Quercus robur • Chêne Sessile - Quercus petraea • Erable Champêtre - Acer campestris • Hêtre - Fagus sylvatica • Merisier - Prunus avium • Noyer Commun - Juglans regia • Peuplier Tremble - Populus tremula • Saule Blanc - Salix alba • Tilleul à Grandes Feuilles - Tilia platyphyllos • Tilleul à Petites Feuilles - Tilia cordata
Arbres fruitiers - pommiers
• Ascahire • Baguette d’Hiver • Belle Fleur Simple (Petit Bon Ente) • Cabarette • Colapuis • Court Pendu Rouge • Double Bon Pommier Rouge • Gosselet • Gris Brabant • Gueule de Mouton • Jacques Lebel • Lanscailler • Quarantaine d’Hiver • Reinette de France • Reinette de Fugélan • Reinette de Waleffe • Reinette des Capucins • Reinette Descardre • Reinette Etoilée • Reinette Hernaut • Reinette Tardive d’Englefontaine (La Clermontoise) • Sang de Boeuf • Tardive de Bouvignies Rambour d’Hiver
Arbres fruitiers - cerisiers
• Cerise Blanche d’Harcigny • Cerise du Sars • Griotte de Lemé • Gros Bigarreau de la Groise • Guigne Noire de Ruesnes
Arbres fruitiers - poiriers
• Beurré d’Anjou • Beurré Lebrun • Comtesse de Paris • Cornélie • Madame Grégoire • Sans Pépins • Sucré de Montluçon • Triomphe de Vienne • Jean Nicolas • Poire à Côte d’or • Poire de Livre • Poire Grise Notre-Dame
Arbres fruitiers - pruniers
• Coe Violette • Goutte d’Or de Coe • Madeleine • Monsieur Hâtif • Norberte • Reine Claude d’Althan (Conducta) • Reine Claude Dorée • Reine Claude Rouge Hâtive • Sainte Catherine
Liste des arbustes
Arbustes champêtres
• Bourdaine - Frangula Alnus • Cornouiller Sanguin - Cornus sanguinea • Eglantier - Rosa canina • Fusain d’Europe - Euonymus europaeus • Nerprun Purgatif - Rhamnus cathartica • Noisetier - Corylus avellana* • Orme Champêtre - Ulmus minor
• Prunellier - Prunus spinosa • Saule Marsault - Salix caprea • Saule Osier - Salix Viminalis • Sureau - Sambucus nigra • Troène d’Europe - Ligustrum vulgare • Viorne Mancienne - Viburnum lantana • Viorne Obier - Viburnum opulus Arbustes champêtres a feuillage persistant • Buis - Buxus sempervirens • Houx - Ilex aquifolium • Genêt à Balai - Cytisus scoparius
Plantes grimpantes
• Chèvrefeuille des Bois - Lonicera peridymenum • Houblon - Humus Lupulus • Lierre - Hedera helix
*Espèce identifiée comme ayant un fort potentiel allergisant par le Réseau National de Surveillance Aérobiologique (RNSA) et devant faire l’objet d’un usage limité pour le bien-être des personnes.
Annexe 4 : Préconisations écologiques : liste des espèces envahissantes
De manière générale, il est recommandé de ne pas planter d’espèces envahissantes ou exotiques.
Arbres, arbustes et plantes herbacées
• Ailante - Ailanthus altissima • Ambroisie annuelle - Ambrosia artemisiifolia* • Asters américains - Aster lanceolatus, Aster novi-belgii et Aster salignus • Balsamine de l’Himalaya - Impatiens glandulifera • Berce du Caucase - Heracleum mantegazzianum • Bident à fruits noirs - Bidens frondosa • Buddleia de David (arbres à papillons) - Buddleja davidii • Cerisier tardif - Prunus serotina • Cornouiller soyeux - Cornus sericea • Erable négondo - Acer negundo • Euphorbe fausse-baguette - Euphorbia x pseudovirgata • Glycérie striée - Glyceria striata • Herbe de la pampa - Cortaderia selloana • Lyciet commun - Lycium barbarum • Noyer du Caucase - Pterocarya fraxinifolia • Phytolaque d’Amérique - Phytolacca americana • Renouée - Fallopia japonica et Fallopia sachalinensis • Robinier faux acacia - Robinia pseudoacacia • Séneçon du Cap - Senecio inaequidens • Solidage - Solidago canadensis et Solidago gigantea • Stramoine commune - Datura stramonium • Sumac de Virginie - Rhus typhina
Plantes aquatiques
• Azolla fausse fougère - Azolla filiculoides • Crassule de Helms - Crassula helmsii • Elodée - Elodea canadensis et Elodea nuttallii • Hydrocotyle fausse-renoncule - Hydrocotyle ranunculoides • Jussie - Ludwigia sp • Lagarosiphon - Lagarosiphon major • Lentille d’eau - Lemna minuta et Lemna turionifera • Myriophylle du Brésil - Myriophyllum aquaticum
Annexe 5 : Liste des espèces allergisantes (RNSA)

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.)

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.)

1/ Alimentation en eau potable. • Toute construction ou toute installation nouvelle nécessitant un accès d‘eau potable doit soit :
✓ Être raccordée au réseau de distribution d’eau potable par un branchement sur une conduite de caractéristiques suffisantes,
✓ Être alimentée en eau potable par captage, forage ou puits particulier, et ce, conformément à la réglementation en vigueur.
2/ Assainissement. a) Eaux usées domestiques
• L’évacuation des eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) doit être réalisée sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées à un réseau d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.
• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.
b) Eaux résiduaires des activités • L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur. • L’évacuation des effluents agricoles (purin, lisier, etc.) doit faire l’objet d’un pré-traitement spécifique. En aucun cas, ils ne pourront être rejetés dans le réseau public d’assainissement.
3/ Eaux pluviales. • Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales. • Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...). • En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau. • En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées.
ANNEXES
Annexe 1 : Lexique
ABRI DE JARDIN Construction de faible emprise destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes, etc. Un abri de jardin peut-être démontable ou non et disposer ou non de fondations. Il est inhabitable et ne peut constituer une dépendance dotée de pièces à vivre. ACCÈS Par définition les accès permettent de desservir une construction principale.
ACROTERE Elément situé au-dessus du point le plus haut d’une toiture. Sur une toiture terrasse, l’acrotère peut être constitué d’un petit muret dans le prolongement des murs de façade, et surmonté ou non d’un garde-corps.
AFFOUILLEMENT Action consistant à déblayer un lieu de la terre, action de creuser (déblai) pour niveler ou abaisser le sol.
AGGLOMÉRATION Espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l’entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. ALIGNEMENT Limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement soit par un arrêté d’alignement individuel.
ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale considérées comme annexes ou locaux accessoires aux habitations : les abris de jardins, les abris à bois, les barbecues, les abris pour animaux, les constructions pour le stationnement couvert (garage…), les piscines couvertes dont le bassin fait au moins 10m², atelier (bricolage, peinture…), kiosque. BÂTIMENT Un bâtiment est une construction couverte et close.
BRISE-VUE Dispositif occultant permettant de se protéger du regard extérieur (des passants ou des voisins), et permettant ainsi de préserver une certaine intimité. CÔNE DE VUE Un cône de vue indique des perspectives intéressantes à conserver et à mettre en valeur. CONSTRUCTION Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. CONSTRUCTION EXISTANTE Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. CONSTRUCTION PRINCIPALE Bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de construction ou le bâtiment el plus important dans un ensemble de construction ayant la même fonction. EMPRISE AU SOL L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
ESSENCES LOCALES Les essences locales correspondent aux espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional. EXHAUSSEMENT Action consistant à augmenter / rehausser la hauteur d’un terrain par l’apport d’une masse de matière (remblai), combler un creux ou un vide.
EXTENSION L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. FAÇADE Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. FAÇADE PRINCIPALE La façade principale d’un bâtiment correspond au mur extérieur visible depuis l’espace public où se situe la plupart des ouvertures dont l’entrée principale. Généralement plus décorée, la façade principale se distingue des façades latérales également appelées pignons. FAÎTAGE Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toitures, inclinés suivant des pentes opposées.
GABARIT Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59492_PLU_20250228.
Page : https://edifiable.fr/plu/ramillies-59492/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/ramillies-59492.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59492/zone/n