# Zone UE du plan local d'urbanisme de Ramillies (59492) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59492_PLU_20250228 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : affectation des sols et destination des constructions)

. Article 1. Sous-destinations autorisées.

EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIÈRE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITÉS DE SERVICE

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

X

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

X

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacles

X

Équipements sportifs

X

Autres équipements recevant du public

X

AUTRES ACTIVITÉS DES SECTEURS SECONDAIRE ET TERTIAIRE

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition
Article 2. Autorisation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités sous conditions.
En l’absence de mise en évidence de prise en compte des risques industriels, les demandes d’urbanisme pourront être refusées selon la situation au titre de l’article R111-2 du code de l’urbanisme
Sont interdits : • Les constructions et les changements de destinations s’ils ne satisfont pas à la réglementation en vigueur ou s’il en résultait pour le voisinage une aggravation des dangers ou des nuisances. • L’aménagement de terrains de type camping / caravaning. • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs.
Sont admis sous conditions particulières : • Les installations à usage domestique décrites à l’article R111-23 du code de l’urbanisme. • Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux constructions autorisées, liés à un aménagement paysager ou à la réalisation d’un ouvrage de gestion des eaux pluviales. • Les aires de stockage, dépôts et décharges de toute nature en dehors de ceux directement liés à l’une des sous destinations autorisées en article 1, uniquement s’ils ne portent pas atteinte à l’environnement proche et s’ils ne sont pas visibles du domaine public. • Les installations, ouvrages, constructions et aménagements autorisés dans les zones d’effets indirects, sous réserve que leurs caractéristiques soient de nature à garantir une résistance suffisante vis-à-vis des effets de surpression auxquels ils peuvent être exposés.

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Dispositions particulières tendant à favoriser la mixité fonctionnelle et sociale.)

• Le changement de destination est autorisé dans le respect des destinations et sous-destinations autorisées dans le tableau décrit à l’article 1.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions*)

Pour les dispositions ci-après, la hauteur est calculée en tout point du terrain naturel avant aménagement.
• Pour toutes les constructions, la hauteur ne pourra pas excéder 15 m à l’égout du toit.
Exceptions :
• Ne sont pas concernés par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ Les ouvrages de faibles emprises, les acrotères, les antennes et les ouvrages techniques. ✓ La reconstruction à l’identique.
Article 6. Implantations des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.
• Hors mention contraire, l’application des règles ci-dessous s’apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée.
• Les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 5 m de l’alignement.
Exceptions :
• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique. ✓ Les extensions réalisées dans le prolongement de la construction principale si cette dernière est située en dehors des limites susmentionnées.
• Dans le cas d’une construction édifiée à l’angle de plusieurs voies, le recul s’appliquera uniquement par rapport à la façade principale.
Article 7. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.
• L’implantation des bâtiments doit se faire en cohérence avec l’environnement existant et ne pas porter atteinte au voisinage.
• Les constructions devront observer un recul au moins égal à 5m.
Exceptions :
• Ne sont pas concernées par les présentes règles : ✓ Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ✓ La reconstruction à l’identique.
Article 8. Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.
• Il doit être laissé la libre circulation des véhicules de défense incendie.

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol* des constructions.)

• L’emprise au sol maximum est de 80%.

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 9 : Insertion architecturale, urbaine et paysagère des constructions.
• Selon l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
• Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être. • La volumétrie des bâtiments privilégiera des formes simples, offrant une cohérence d’ensemble. • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements
d’intérêt collectif et services publics. • Les constructions, extensions, annexes et installations, de quelque nature qu’elles soient,
doivent refléter le caractère industriel et d’activité de la zone et prendre en compte les bâtiments voisins et le site, afin d’établit un dialogue harmonieux. • Le caractère des constructions ainsi que le choix des matériaux doivent être adaptés au paysage en limite duquel les constructions de la zone sont situées sans pour autant nier le caractère industriel ou d’activité de la zone. • Les constructions principales et leurs annexes doivent s’adapter au relief du terrain en sus, les réservoirs de combustibles (gaz liquéfié ou autre combustible liquide) visibles de voies, cheminements et espaces libres, seront enterrés sauf cas d’impossibilité technique. Ils devront alors être entourés d’une haie composée d’essences locales variées à caractère persistant formant un écran.
1/ Aspect extérieur • Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovants en matière d’aspect et de techniques de construction permettant de répondre aux normes écoresponsables édictées à l’article L151-28 du code de l’urbanisme est autorisé. • Les capteurs solaires en toiture doivent présenter une bonne intégration architecturale et paysagère. • Les matériaux blancs, brillants ou réfléchissant ne sont pas admis. • Les couvertures d’aspect ondulé sont interdites.
• La couleur des façades ne doit pas être de nature à détériorer l’intégration paysagère et doit s’inscrire dans son environnement dans un souci de cohérence.
• Les matériaux doivent être en harmonie avec le paysage environnant.
2/ Traitement des clôtures • Si la pose de clôture n’est pas indiquée et validée au niveau du permis de construire, cette dernière devra obligatoirement être autorisée par une déclaration préalable à déposer en Mairie. • Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux carrefours. • Pour les parcelles implantées en limite avec la zone agricole et naturelle, les clôtures devront être composées de haies d’essences locales, pouvant être doublées ou non de grilles et de grillages. • Pour les parcelles concernées par un aléas ruissellement, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par tout dispositif adéquat. • La hauteur des clôtures est limitée à 2,50m.
Article 10. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales.
• En application de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, il est interdit d’opposer une disposition d’urbanisme pour refuser l’utilisation de matériaux de construction durable ou de procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux de pluie ou de la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concerné.
• Un dépassement de 20 % des règles des articles 4 et 5 est autorisé pour tout projet de construction répondant aux normes de l’article L.151-28 du Code de l’Urbanisme.
• Les projets devront participer par leur architecture à la mise en œuvre des objectifs de haute qualité environnementale : orientation des façades et des surfaces extérieures, dimensions et performance thermique des ouvertures et des occultations, isolations par l’extérieur, capteur solaire…
• Toute construction neuve (hors extension) supérieure à 500 m² de surface de plancher devra comporter un dispositif de production d’énergie renouvelable et au moins un dispositif destiné à économiser l’eau.
• Les toitures terrasses pourront être conçues sous forme de toiture végétalisées, d’insertion de panneaux photovoltaïques ou de toitures accessibles.
• Une même construction pourra prévoir plusieurs types de toiture. Les débords de toiture, les auvents et les marquises sont autorisées pour leur rôle de protection contre le rayonnement du soleil.
• Un dépassement de la hauteur maximale autorisée à l’article 5 pourra être autorisé dans le cadre de la mise en œuvre d’un dispositif de production d’énergies renouvelables, permettant l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.
• Sauf disposition contraire précisée au règlement de zone ou dans les orientations d’aménagement et de programmation, sont autorisées à l’intérieur des marges de recul prescrites : - Les épaisseurs de murs des constructions correspondantes aux dispositifs d’isolation par l’extérieur, ou aux dispositifs de production d’énergie solaire (panneaux solaires ou photovoltaïques), - Les débords de toiture, les auvents ou marquises sans appui au sol.
• Il est recommandé la mise en place de dispositifs permettant la récupération et la réutilisation des eaux de pluie.
• Il est recommandé la mise en place de composteurs pour la gestion des déchets fermentescibles.

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Article 11. Traitement des espaces non bâtis*.
Afin d’assurer une meilleure prise en compte de la biodiversité, il est recommandé de se référer aux préconisations écologiques disponibles en annexe.
• Les plantations ne devront créer aucune gêne pour la circulation et la sécurité publique. • Les plantations d’arbres et d’arbustes seront choisies parmi les essences locales en évitant la
plantation d’espèces qualifiées d’envahissantes (se référer aux fiches annexes). • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations
équivalentes. • Toutes les marges de recul définies aux articles 6 et 7 devront être constituées d’un tapis
végétal (prairie, gazon, couvre sol) plantées d’arbres et d’arbustes sous forme de bosquet. • Toutes les aires de stationnement au sol doivent être plantées à raison d'au minimum un arbre
pour 4 places de stationnement. Les plantations seront réalisées sur l'aire de stationnement ou à ses abords immédiats.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : – stationnement.)

Article 12. Obligations de réalisation d’aires de stationnement.
• Les stationnements extérieurs devront privilégier l’utilisation de matériaux drainants (hors impossibilité technique avérée : zone de cavités, terrain argileux...).
• Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité des stationnements.
• Les besoins en stationnement vélos seront assurés sur l’unité foncière.
Exceptions : • Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas concernées par les présentes règles.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public.)

• Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et aux besoins des constructions et des installations envisagées.
Accès • Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès direct à une voie publique ou privée. • Les accès seront soumis à l’avis du gestionnaire de la voirie sur laquelle ils débouchent.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte par les réseaux.)

1/ Alimentation en eau potable • Toute construction ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
2/ Eaux industrielles • A défaut de raccordement au réseau public, d’autres dispositifs permettant une alimentation en eau industrielle peuvent être réalisés après avoir reçu l’agrément des services compétents.
3/ Assainissement
a) Eaux usées domestiques
• Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères) sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines reliées au réseau public d’assainissement, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
• Toute évacuation des eaux usées en direction du milieu naturel (fossé, cours d’eau...) ou du réseau d’eaux pluviales est strictement interdite.
b) Eaux résiduaires des activités
• Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.
• L’évacuation de ces eaux peut être soumise à un pré-traitement spécifique avant le rejet au réseau d’assainissement.
c) Eaux pluviales
• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales.
• Toute construction ou opération nouvelle doit gérer ses eaux pluviales à même la parcelle par infiltration dans le sous-sol. Le recours aux techniques alternatives de gestion des eaux pluviales est à privilégier (noues, bassins, caissons enterrés, massif drainant, puits d’infiltration...).
• En cas d’impossibilité technique avérée pour l’infiltration (zone de cavités souterraines, nature du terrain défavorable, terrain de petite superficie présentant une densité de construction importante et dont l’infiltration pourrait fragiliser les fondations, etc.), les eaux pluviales pourront être rejetées dans le réseau collecteur, conformément aux prescriptions du gestionnaire du réseau.
• En aucun cas les eaux pluviales ne seront dirigées vers le réseau d’assainissement eaux usées. • Il est recommandé de procéder au stockage et à la récupération des eaux de pluie.
3/ Autres réseaux (électricité, gaz, télécommunications, fibre)
• Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également. • Pour toute opération d’aménagement créant une voirie, il sera posé des fourreaux pour le
déploiement de la fibre optique.
CHAPITRE VI : RÉGLEMENTATION APPLICABLE A LA ZONE AGRICOLE – A.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59492_PLU_20250228.
Page : https://edifiable.fr/plu/ramillies-59492/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ramillies-59492.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59492/zone/ue