# Zone N du plan local d'urbanisme de Ramonchamp (88369) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88369_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NF, NP, NS, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > Concernant les clôtures sur limite séparative : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public) Dans le secteur NT : Toute construction nouvelle – dont annexes et extensions – doit être édifiée depuis le nu extérieur de la façade principale en respectant un recul de 4 m minimum par rapport au domaine public. Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public voie ou em prise publique recul de 4 m minimum du domaine public 4m Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dans le secteur NT : voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public Toute construction nouvelle – dont annexes et extensions – doit être implantée en tout point de la construction : construction construction - soit en limite séparative latérale à condition que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture au droit de la limite. - soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être limite séparative soit en limite séparative latérale à condition que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 4,5 m à l'égout de toiture limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction inférieur à 3 m en tout point de la construction. Modalités d’implantation de la construction Toutefois, lorsque l’égout de toiture des constructions est situé sur par rapport aux limites séparatives la limite séparative, la toiture doit s’inscrire dans un gabarit de pente inférieure à 45° au-dessus-du plan horizontal dont le point de départ sera < 45° l’égout de toiture. 5m La règle générale ne s’applique pas si la construction s’appuie sur une construction mitoyenne dont la hauteur est supérieure à 4,5 m à l’égout de toiture. cas d’un égout de toiture en limite séparative Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Dans le secteur N : Les constructions annexes des habitations existantes sont autorisées sur la même unité foncière de l’habitation principale et à une distance maximale de 20 m de celle-ci. construction principale 20 m angle de la construction unité foncière implantations possible des annexes Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété bureau d’études éolis N ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Dans le secteur N : - Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 12 m au faitage. - Les abris strictement lié à un usage agricole doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur hors tout maximale de 6 m. Dans le secteur NS : - Les abris liés à une activité de loisirs doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur hors tout maximale de 6 m. Dans le secteur NT : - La hauteur des constructions nouvelles ne pourront pas dépasser les hauteurs des constructions principales existantes. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis N ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Dans le secteur N : - L’extension des bâtiments d’habitation principale existants est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et à hauteur de +50% pour les bâtiments ayant une emprise au sol inférieure à 100 m². - Les annexes liées aux habitations – à l’exception des piscines et abris de piscines - auront une emprise au sol cumulée maximale de 50 m². Cette surface de construction maximale cumulée sera compatibilisée à compter de la date d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU (approuvée le 06 juin 2025). Toute construction d’annexe existante (antérieure au 06 juin 2025) ne sera pas compatibilisée. - Les abris strictement liés à un usage agricole auront une emprise au sol cumulée maximale de 120 m² par unité foncière. Dans le secteur NS : - Les abris liés à une activité de loisirs auront une emprise au sol cumulée maximale de 60 m². Dans le secteur NT : - Les constructions nouvelles auront une emprise au sol cumulée maximale de 200 m². ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère) Aspect extérieur des constructions Dans le secteur N : - Les extensions et les annexes à l’habitation principale seront réalisées dans le même esprit que la construction principale. - Les abris strictement lié à un usage agricole sont autorisés dès lors que toute disposition est prévue pour son insertion paysagère, il devra privilégier le recours au bardage bois de teinte naturelle. Dans le secteur NS : - Les abris liés à une activité de loisirs sont autorisés dès lors que toute disposition est prévue pour son insertion paysagère, il devra privilégier le recours au bardage bois de teinte naturelle. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) Dans les secteurs N et NT : Clôtures nécessaires à l’exploitation agricole Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. La construction de murets est interdite. Concernant les clôtures sur emprise publique : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les clôtures pleines sont interdites. Elles devront être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Concernant les clôtures sur limite séparative : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Dans le secteur N : Les abris strictement liés à un usage agricole devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. Aux abords de ces bâtiments, seules sont admises les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole. La construction de murets est interdite. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis N ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement et aire de stationnement Stationnement et aire de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. bureau d’études éolis 50 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88369_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88369/zone/n