# Zone UA du plan local d'urbanisme de Ramonchamp (88369) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88369_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Autorisé X X X X X X X X Autorisé sous conditions Sous réserve que ces activités ne créent pas de nuisances graves pour le voisinage. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis UA Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Centre des congrès et d’exposition X Bureau Autorisé X Autorisé sous conditions Sous réserve que ces activités ne créent pas de nuisances graves pour le voisinage. ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public) Toute construction nouvelle – dont annexes et extensions – doit être édifiée depuis le nu extérieur de la façade principale en respectant un recul de 4 m minimum par rapport au domaine public. Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public voie ou em prise publique recul de 4 m minimum du domaine public 4m Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle – dont annexes et extensions – doit voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public être implantée en tout point de la construction : - soit en limite séparative latérale à condition que : construction construction  la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture et 6 m au faitage au droit de la limite. ou  qu’il s’agisse d’une opération d’ensemble. limite séparative soit en limite séparative latérale à condition que la hauteur de la construction soit inférieure ou égale à 4.5 m à l'égout de toiture et 6 m au faitage limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 3 m en tout point de la construction Modalités d’implantation de la construction - soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être par rapport aux limites séparatives inférieur à 3 m en tout point de la construction. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) - Les constructions principales nouvelles doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 m au faitage. Cette règle est portée à 15 m au faitage pour les secteurs reportés sur le document graphique. - Les annexes liées aux habitations doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur hors tout maximale de 6 m. - Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. Les secteurs reportés sur le document graphique (points gris clairs) doivent respecter une hauteur maximale de 15 m au faitage. bureau d’études éolis UA ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Les annexes liées aux habitations – à l’exception des piscines et abris de piscines - auront une emprise au sol cumulée maximale de 60 m². Cette surface de construction maximale cumulée sera compatibilisée à compter de la date d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU (approuvée le 06 juin 2025). Toute construction d’annexe existante (antérieure au 06 juin 2025) ne sera pas compatibilisée. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère) Aspect extérieur des constructions Les annexes doivent être édifiées dans le même esprit que la construction principale ou avec des façades présentant un aspect bois. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) Concernant les clôtures sur emprise publique : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les clôtures pleines sont interdites. Elles devront être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. La construction des clôtures sur emprise publique est soumise au permis d’alignement. Concernant les clôtures sur limite séparative : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis UA ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement et aire de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. Tout nouveau projet de construction à usage d’habitat doit prévoir à minima 2 places de stationnement par logement d’une surface de plancher inférieur à 100 m² et prévoir une place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée. Ces espaces devront être clos, en sous-sol ou en extérieur. En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé : - soit à aménager sur un autre terrain, situé dans un rayon de 150 m maximum de l’unité foncière, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places, - soit à justifier de l’acquisition de places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation et situé dans un rayon de 150 m maximum de l’unité foncière. Les travaux sur les constructions existantes et les constructions concernées par un changement de destination ne sont pas soumis à des règles concernant le stationnement. Pour les espaces de stationnement extérieurs, ils devront être aménagés avec des matériaux perméables aux eaux de pluies sur plus de 50% de la surface de stationnement (matériaux naturels drainants, végétation de type ever green,…). bureau d’études éolis --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88369_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88369/zone/ua