# Zone UY du plan local d'urbanisme de Ramonchamp (88369) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88369_PLU_20250606 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Logements Hébergements X Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activité de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Equipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés X Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Etablissements de santé et d’action sociale X Equipements sportifs X Salle d’art et de spectacles X Autres équipements recevant du public X Autorisé X X X X X X Autorisé sous conditions 1 logement de gardiennage par entreprise et devant être inséré dans un des bâtiments principaux liés à l’activité règlement écrit commune de RAMONCHAMP - Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 mars 2020 bureau d’études éolis UY Interdit Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie Entrepôt Centre des congrès et d’exposition X Bureau Autorisé X X X Autorisé sous conditions ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport au domaine public) Les constructions principales nouvelles doivent être édifiées depuis le nu extérieur de la façade principale en respectant un recul de 5 m minimum par rapport au domaine public. La règle générale ne s’applique pas aux projets d’extension et de surélévation sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes, sans aggraver la situation existante. recul de 5 m minimum du domaine public voie ou em prise publique 5m Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public bureau d’études éolis 34 ici & là FloraGIS règlement écrit commune de RAMONCHAMP - Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 mars 2020 UY Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions principales nouvelles doivent être implantées en tout point de la construction en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieure à 5 m en tout point de la construction. voie ou domaine public règle de recul par rapport au domaine public construction Modalités d’implantation des constructions principales par rappport aux limites séparatives Dans le secteur AC : - Les bâtiments agricoles doivent être édifiés, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 6 m de la limite de l’emprise publique. - Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées, depuis le nu extérieur de la façade, à une distance d’au moins 4 m de la limite de l’emprise publique. Cette implantation ne s’applique pas aux projets d’extension et de surélévation sous réserve d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives voie ou em prise publique respect d'un retrait de 6 m minimum pour les bâtiments agricoles et de 4 m pour la maison de gardiennage 6m Modalités d’implantation de la façade principale de la construction par rapport au domaine public Dans le secteur AC : - Les bâtiments agricoles doivent être implantés en tout point de la construction en respectant un recul minimal de 6 m en tout point de la construction. - Les constructions à usage d’habitation doivent être implantées en tout point de la construction :  soit en limite séparative latérale.  soit en respectant un recul minimal de 3 m en tout point de la construction. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété construction principale 20 m Dans le secteur A : Les constructions annexes des habitations existantes sont autorisées sur la même unité foncière de l’habitation principale et à une distance maximale de 20 m de celle-ci. Dans le secteur AC : angle de la construction unité foncière 3 implantations possible des constructions nouvelles. Modalités d’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Les constructions à usage d’habitation et leurs annexes doivent être implantées à moins de 100 m d’un bâtiment lié à l’exploitation agricole. - Les constructions annexes des constructions à usage d’habitation existantes sont autorisées sur la même unité foncière de l’habitation principale et à une distance maximale de 20 m de celle-ci. bureau d’études éolis ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Les constructions principales nouvelles doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 m hors tout. Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. Dans le secteur A : - Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser une hauteur maximale de 12 m au faitage. - Les abris strictement lié à un usage agricole doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur hors tout maximale de 6 m. Dans le secteur AC : - Les bâtiments agricoles doivent être réalisés en respectant une hauteur inférieure ou égale à 12 m au faitage. - Les constructions à usage d’habitation doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 9 m au faitage. - Les annexes liées aux habitations doivent être réalisées en respectant une hauteur inférieure ou égale à 4,5 m à l’égout de toiture ou acrotère avec une hauteur hors tout maximale de 6 m. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis A Les projets d’extension et de surélévation des bâtiments existants ne pourront pas dépasser les hauteurs maximales définies dans la zone. ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Dans le secteur A : - L’extension des bâtiments d’habitation principale existants est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et à hauteur de +50% pour les bâtiments ayant une emprise au sol inférieure à 100 m². - Les annexes liées aux habitations – à l’exception des piscines et abris de piscines - auront une emprise au sol cumulée maximale de 50 m². Cette surface de construction maximale cumulée sera compatibilisée à compter de la date d’approbation de la modification simplifiée n°1 du PLU (approuvée le 06 juin 2025). Toute construction d’annexe existante (antérieure au 06 juin 2025) ne sera pas compatibilisée. - Les abris strictement liés à un usage agricole auront une emprise au sol cumulée maximale de 120 m² par unité foncière. Dans le secteur AC : - L’extension des bâtiments d’habitation principale existants est limitée à hauteur de +30% de l’emprise au sol préexistante à la date d’approbation du PLU pour les bâtiments ayant une emprise au sol supérieure à 100 m² et à hauteur de +50% pour les bâtiments ayant une emprise au sol inférieure à 100 m². - Les annexes liées aux habitations auront une emprise au sol cumulée maximale de 50 m². ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, environnementale et paysagère) Aspect extérieur des constructions Dans le secteur A : - Les extensions et les annexes à l’habitation principale seront réalisées dans le même esprit que la construction principale. - Les abris strictement lié à un usage agricole sont autorisés dès lors que toute disposition est prévue pour son insertion paysagère, il devra privilégier le recours au bardage bois de teinte naturelle. Dans le secteur AC : Dessin général des façades - Pour les bâtiments agricoles (à l’exception de la maison de gardiennage et de ses annexes), l’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérées, ….) est interdit. Le bardage bois sera privilégié. - Les annexes aux constructions à usage d’habitation doivent être édifiées dans le même esprit que la construction principale d’habitation ou avec des façades présentant un aspect bois. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) Dans le secteur A : Clôtures nécessaires à l’exploitation agricole Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. La construction de murets est interdite. Concernant les clôtures sur emprise publique : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les clôtures pleines sont interdites. Elles devront être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Concernant les clôtures sur limite séparative : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les abris strictement liés à un usage agricole devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. Aux abords de ces bâtiments, seules sont admises les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole. La construction de murets est interdite. Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis Dans le secteur AC : Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement, et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation. Clôtures nécessaires à l’exploitation agricole Les clôtures nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisées. La construction de murets est interdite. Clôtures sur emprise publique pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. Les clôtures pleines sont interdites. Elles devront être constituées soit par une haie vive privilégiant les essences locales, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire voie (doublé ou non d’une haie vive). Le mur bahut ne pourra pas excéder 0.5 m, sauf en cas d’impératifs techniques ou de sécurité justifiés. Clôtures sur limite séparative pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes : Elles ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 2 m. Des hauteurs inférieures peuvent être imposées par les services gestionnaires de la voirie pour des raisons de sécurité routière, notamment dans les carrefours et les virages. ### Rubrique UY 8 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement et aire de stationnement) limite séparative soit en respectant un recul minimal de H/2 sans pouvoir être inférieur à 5 m en tout point de la construction. Stationnement et aire de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. règlement écrit commune de RAMONCHAMP - Plan Local d’Urbanisme approuvé le 13 mars 2020 bureau d’études éolis Stationnement et aire de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques, sur le terrain d’assiette du projet. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. bureau d’études éolis Commune de RAMONCHAMP / Plan Local d’Urbanisme / Règlement écrit - Elaboration du PLU approuvée le 13 mars 2020 - Modification simplifiée n° du PLU approuvée le 06 juin 2025 bureau d’études éolis 43 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88369_PLU_20250606. Page : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/ramonchamp-88369.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88369/zone/uy