# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rancé (01318) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01318_PLU_20221004 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à 3 m. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - L'ouverture et l'exploitation de carrières, - Les garages collectifs de caravanes, - Les dépôts de véhicules et de matériaux, - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, - Le stationnement hors garage supérieur à 3 mois de caravanes isolées, - Les constructions agricoles, forestières, - Les constructions à usage d’habitation, - Les constructions industrielles, - Les constructions artisanales, commerciales, de bureaux, d’hébergement hôtelier, - Les entrepôts. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les constructions autorisées ne pourront être réalisées en zone UL, qu’en dehors de la zone non aedificandi. SECTION 2- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les eaux doivent : - soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, - soit être absorbées en totalité sur le terrain. Le rejet sera limité à 5 l/s/ha ou 5 l/s. Le dimensionnement des ouvrages se fera avec une période de retour de 30 ans et un coefficient de ruissellement fonction de l'imperméabilisation réalisée. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales des parcelles. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) L'implantation en retrait par rapport aux voies s'applique en tout point des constructions. Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l'alignement des voies publiques et par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique, et 7 m par rapport à l’axe des autres voies publiques et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des constructions. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à 3 m. Des reculs différents sont autorisés pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non règlementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions, installations, infrastructures et superstructures d’utilité publique et/ou nécessaires au fonctionnement des services publics. ### Article UL 11 - Aspect extérieur Lorsqu'un projet est délibérément de nature à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 1 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES ABORDS A. Mouvements de sol Sont interdits les exhaussements et affouillements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l’écoulement des eaux. La pente du talus ne doit pas excéder 40 %. Les talus doivent être plantés. 2 - ASPECT DES CONSTRUCTIONS A. Prescriptions générales L'implantation, le volume et les proportions des constructions dans tous leurs éléments doivent être déterminés en tenant compte de l'environnement et en s'y intégrant le mieux possible. La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les constructions dont l’aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger à la région sont interdites. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc ... Les teintes des enduis et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. L'utilisation de tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. Les teintes vives sont interdites pour les menuiseries (jaune, rouge, etc ...). Les antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques (antennes, paraboles, etc.) devront être installées de la façon la moins visible possible depuis l’espace public. Lorsqu’elles s’implantent en terrasse, elles doivent être le plus en retrait possible de la façade. Elles doivent privilégier une couleur qui s’intègre avec la partie de construction sur laquelle elles sont fixées. Sauf impératif technique, les climatiseurs et ventouses gaz ne doivent pas être posés sur les façades visibles depuis le domaine public. Les paraboles doivent être installées en toiture. Les panneaux solaires doivent être intégrés dans la composition architecturale d’ensemble de la construction. B. Toitures Les toitures doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction et leur pente doit être comprise entre 30 et 45 %. Des toitures différentes peuvent être admises en raison d’impératifs techniques. Les toitures à une pente sont autorisées pour les volumes annexes lorsque ceux-ci sont accolés à une construction de taille plus importante. L'inclinaison des différents pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformément à l'ancienne. Les toitures végétalisées sont autorisées. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées, aux couvertures de piscine et aux vérandas. D. Type de couverture Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l'aspect de tuiles de forme et de couleur en harmonie avec ceux déposés en Mairie. Les matériaux ayant l’aspect de tuiles plates sont interdits. Les tuiles de couleur noire ou grise sont interdites. Le panachage des matériaux de couverture est interdit. Les annexes doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. E. Ouvertures dans les toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines, etc...). F. Balcons et galeries Le bord des balcons doit être parallèle aux faces des bâtiments. Les garde-corps doivent être le plus simple possible et présenter une face plane. ### Article UL 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales parmi les essences les moins allergisantes sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées. Les espaces libres et les aires de stationnement devront être plantés à raison d’un arbre haute tige par 3 places de stationnement. SECTION 3- POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Sans objet ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non règlementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ELECTRONIQUES) Non règlementé TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUB La zone 1AUB est destinée à accueillir des habitations. Elle comprend deux sous-zones. La zone 1AUB1 est une zone à urbaniser opérationnelle qui ne pourra s’ouvrir à l’urbanisation qu’après la réalisation des travaux de mise en capacité de la station d’épuration du bourg. La zone 1AUB2 est une zone à urbaniser opérationnelle, qui ne pourra s’ouvrir à l’urbanisation que lorsque la zone 1AUB1 sera urbanisée à hauteur de 50% de sa capacité d’accueil. La zone 1AUB2 comporte une zone non aedificandi liée à la présence d’une fossé d’écoulement des eaux pluviales et au sein de laquelle toute construction est interdite. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation permettent de définir les principes d’aménagement de ces zones (se reporter à la pièce n°3 du dossier de PLU). Ces zones seront chacune urbanisées sous forme d’une opération d’ensemble. Les règles ci-dessous peuvent n’être pas imposées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pour des raisons d’architecture, de volume, d’exploitation ou de sécurité. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01318_PLU_20221004. Page : https://edifiable.fr/plu/rance-01318/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/rance-01318.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01318/zone/ul