# Zone N du plan local d'urbanisme de Ranchal (69164) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 69164_PLU_20250128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NP, NS, NT. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique N 7) > Article non réglementé. ### Hauteur (rubrique N 10) > Se reporter aux Dispositions Générales. Article 5. N : Caractéristiques des terrains Article non réglementé. Article 6. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N : Occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière en dehors de celles soumises à condition à l’article N 2 suivant. Article 2. N : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En zone N : - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti. - L’aménagement et l’extension des constructions existantes à usage d’habitation sont autorisés. Les extensions sont limitées à 70 m² de surface de plancher supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d'approbation du PLU, dans les limites de 30% de l'emprise au sol du bâtiment existant et de 200 m² de surface de plancher après extension et à condition que la construction initiale présente une surface de plancher d'au moins 60 m². - Les annexes fonctionnelles à une construction à usage d’habitation sont autorisées sous réserve qu’elles soient implantées à moins de 15 mètres du bâtiment principal et à condition qu’elles présentent une surface de plancher de 20 m2 au maximum. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. En zone NL : - Les abris de jardin sont autorisés à condition qu’ils présentent une surface de plancher et une emprise au sol de 6 m2 au maximum. En zone NS : - L’aménagement et l’extension des constructions existantes sont autorisés. Les extensions sont limitées à 70 m² de surface de plancher et d’emprise au sol supplémentaires par rapport à la surface existante à la date d’approbation du PLU. En zone NT : - Les affouillements et exhaussements du sol sont admis à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti. - Les aménagements liés à la découverte pédagogique, aux cheminements piétons pour la gestion forestière et pour la protection du site, à la fréquentation touristique sont autorisés à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. - Les constructions liées à la fréquentation touristique, à l’accueil du public et à la découverte pédagogique sont autorisées à condition que leur surface de plancher et leur emprise au sol soit de 140 m² maximum et à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. Un polygone d’implantation permettant de fixer la localisation future de ces constructions figure sur le plan de zonage. - Les aires de stationnement des véhicules rendues nécessaires par la fréquentation du public sont autorisées à condition de ne pas porter atteinte par leur nature ou leur ampleur aux qualités du site. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Article non réglementé N : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Définition : Les limites séparatives du terrain sont les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l'application de l'article 6. En zone N, toute construction principale doit être édifiée sur la limite séparative ou à au moins 4 mètres des limites séparatives. En zone N, les volumes annexes d'une hauteur maximum de 4 mètres au faîtage sont possibles sur limite séparative. Des implantations différentes pourront être autorisées pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, en fonction de la nature des ouvrages et à la condition que cette implantation ne génère pas de nuisances particulières, notamment au regard de la sécurité routière ; - l’aménagement, surélévation ou extension d'une construction existante implantée différemment ; - à condition que cela permette une meilleure intégration dans l'environnement. Article 8. propriété N : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même Les constructions doivent s ‘implanter à proximité immédiate des constructions existantes ou du siège d’exploitation agricole ou forestière, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admise sur justifications, sans toutefois excéder 100 mètres. Par contraintes particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Article 9. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N : Hauteur maximum des constructions) La hauteur d’une construction à vocation de logement ne doit pas excéder 9 mètres et 4,50 mètres pour les constructions à usage d'annexes. La hauteur d’une construction à usage agricole ou forestier ne doit pas excéder 15 mètres. En zones NT et NS, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. La hauteur ne s’applique pas au dépassement ponctuel dû à des exigences fonctionnelles ou techniques. En particulier la hauteur ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la zone, sous-secteurs compris, et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N : Emprise au sol) Article non réglementé. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N : Aspect extérieur) Se reporter aux Dispositions Générales. Dispositions applicables aux bâtiments d’activités agricoles et forestières : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le faîtage devra être dans le sens de la plus grande dimension (hors sheds). Si la couverture n’est pas en tuiles rouge ou rouge nuancé, le matériau utilisé devra être de couleur gris moyen à gris foncé. La teinte blanche et les teintes vives pour les façades sont proscrites. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N : Espaces libres et plantations) Article non réglementé. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N : Stationnement) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations, (habitat, personnel, livraison…) doit être assuré en dehors du domaine public. Les manœuvres d’entrée ou de sortie des véhicules doivent pouvoir s’effectuer hors des voies publiques. En zone N, il est exigé un emplacement de stationnement par tranche complète de 50 m² de surface de plancher en cas d’extension. ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N : Accès et voirie) Se reporter aux Dispositions Générales. Article 4. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N : Desserte par les réseaux) Se reporter aux Dispositions Générales. Article 5. N : Caractéristiques des terrains Article non réglementé. Article 6. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69164_PLU_20250128. Page : https://edifiable.fr/plu/ranchal-69164/n La commune : https://edifiable.fr/plu/ranchal-69164.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69164/zone/n