# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Ranchot (39451) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243900560_PLUi_20251021 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 21/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS) Au sein de la zone A : DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Interdit Exploitation agricole exploitation agricole et forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros Commerce et activités de services où activités de service s'effectue l'accueil d'une clientèle Autorisé (*) Autorisé sous conditions (1) Hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et (2) Equipements assimilés d'intérêt collectif et établissements services publics d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs secondaire Bureau ou tertiaire centre de congrès et d'exposition (*) les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont autorisées lorsqu’elles constituent le prolongement de l’acte de production et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Elles sont limitées à une surface de plancher maximum de 80m² et l’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; (1) La construction d’un local de gardiennage à usage d’habitation (local de surveillance) est autorisée sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site principal de l’activité de l’exploitation et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celleci. Devra ainsi être démontrée l’absence d’un autre logement déjà existant sur place. Un seul local de gardiennage est autorisé par site. Il ne devra pas excéder 100 m² de surface de plancher et devra être implanté à moins de 50 mètres du bâtiment principal de l’exploitation. La réhabilitation des constructions existantes est autorisée sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière. Les extensions des bâtiments d’habitation sont limitées à 40 mètres carré de surface de plancher dans la limite d’une seule extension par bâtiment et pour la totalité. La construction d’annexes est limitée à 40 mètres carré de surface de plancher totale à partir de la date d'approbation du PLUi. La totalité d’une annexe devra être implantée dans un rayon de 25 mètres autour de la construction principale (distance calculée à partir du nu extérieur du mur des constructions) et demeure possible sur une zone différente de la zone du bâtiment d’habitat concerné. Un garage pourra se situer plus loin de l’habitation principale s’il est situé au plus près de la voirie de desserte du tènement. La construction de piscines (bassin) est limitée à 40 mètres carré de surface. (2) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel UT ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les changements de destination des bâtiments agricoles, identifiés au plan de zonage, vers les destinations de logements, de restauration, de petit artisanat, d’hébergement hôtelier et touristique, sont autorisés sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière et conditionné au fait que le changement de destination n’entrave pas le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Au sein de la zone Ap : DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Interdit Exploitation agricole exploitation agricole et forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration Commerce et commerce de gros activités de service activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtels Autorisé Autorisé sous conditions (1) (2) autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et (3) Equipements assimilés d'intérêt collectif et établissements services publics d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des Entrepôt secteurs secondaire Bureau ou tertiaire centre de congrès et d'exposition (1) Seules les extensions des bâtiments agricoles existants sont autorisées et limitées à 20% de la surface de la construction existante à condition que l’extension réalisée n’entrave pas la fonctionnalité écologique et naturelle du terrain sur lequel elle s’implante. (2) La réhabilitation des constructions existantes est autorisée sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière. Les extensions des bâtiments d’habitation sont limitées à 40 mètres carré de surface de plancher dans la limite d’une seule extension par bâtiment et pour la totalité. La construction d’annexes est limitée à 40 mètres carré de surface de plancher totale à partir de la date d'approbation du PLUi. La totalité d’une annexe devra être implantée dans un rayon de 25 mètres autour de la construction principale (distance calculée à partir du nu extérieur du mur des constructions) et demeure possible sur une zone différente de la zone du bâtiment d’habitat concerné. Un garage pourra se situer plus loin de l’habitation principale s’il est situé au plus près de la voirie de desserte du tènement. La construction de piscines (bassin) est limitée à 40 mètres carré de surface. Les abris pour animaux sont autorisés dans la zone et constituent des annexes, dès lors qu’il ne s’agit pas de constructions dont la vocation est principalement agricole. Ces abris doivent être démontables et permettre à retour à l’état initial du site (pas de dalles de béton…). (3) Les locaux et ouvrages techniques sont autorisés dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, maraichère, viticole ou pastorale du terrain sur lequel ils sont implantés et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les changements de destination des bâtiments agricoles, identifiés au plan de zonage, vers les destinations de logements, de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique, sont autorisés sous réserve d’acceptation, par l’autorité compétente, des éventuelles extensions de réseaux rendues nécessaires et mises à sa charge ou soumises à sa participation financière et conditionné au fait que le changement de destination n’entrave pas le fonctionnement des activités agricoles. De plus, les projets ne devront pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère et écologique du site et ne pourront s’opérer que sous réserve de l’accord de la CDPENAF au moment du dépôt de l’autorisation d’urbanisme en zone agricole. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. Au sein du secteur Aa : DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Interdit Exploitation agricole et exploitation agricole forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où Commerce et activités s'effectue l'accueil d'une de service clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma Equipements d'intérêt locaux et bureaux accueillant collectif et services du public des administrations publics publiques et assimilés Autorisé locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie (1) Autres activités des entrepôt (1) secteurs secondaire ou bureau tertiaire centre de congrès et d'exposition (1) Une construction nouvelle d’une surface de plancher maximale de 500 m², et de 10 mètres de hauteur totale. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) Au sein de la zone A : Sont interdits : Toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles nécessaires au fonctionnement des exploitations agricoles et celles autorisées sous conditions. Sont autorisés sous conditions : • Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement à conditions qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à l’agriculture et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes les dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.) ; • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Au sein de la zone Ap : Sont autorisées sous conditions : • L’extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement existantes, à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes les dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant ; • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des UT services publics dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET MIXITE FONCTIONNELLE 1/) Mixité sociale Non règlementé 2/ Mixité fonctionnelle Non règlementé CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1/) Implantation par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport aux voies départementales. Les constructions nouvelles doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport aux autres voies publiques. L’extension d’une construction existante doit se faire dans le prolongement de ladite construction. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dont lignes de transport d’électricité HTB. - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; 2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées : - soit en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives ; - soit en limite séparative si la construction est édifiée en continuité d’une construction existante sur le fond voisin ; - les piscines doivent être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, de préférence en second rideau. Une implantation différente peut être admise pour : - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, dont lignes de transport d’électricité HTB. - les annexes d’une emprise au sol inférieure à 25 mètres carré et d’une hauteur inférieure à 2,5 mètres ; Les espaces à proximité des cours d’eau doivent rester inconstructibles selon les distances suivantes : - 20 mètres de part et d’autre du sommet des berges naturelles ; - 10 mètres de part et d’autre du merlon en cas de berges artificialisées ; - 5 mètres de part et d’autre des fossés. Une attention particulière doit être portée aux plantations en bordure de limites séparatives, les dispositions vis-à-vis du traitement paysager et végétale de ces espaces figurent dans les articles A5 (clôtures) et A6 (qualité des espaces libres). 3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Non règlementé 4/ Emprise au sol Les nouvelles constructions à vocation agricole de type siège d’exploitation pourront atteindre au maximum une surface de plancher de 150m². Les piscines, bassins et margelles compris, sont limitées à une surface de 60m². Zone Aa : Seule est autorisée une extension du bâtiment existant d’une surface de plancher maximale autorisée de 500 m². 5/ Hauteur La hauteur à l’égout du toit des bâtiments agricoles est fixée à 10m maximum. La hauteur totale des bâtiments agricoles est fixée à 12m maximum. La hauteur à l’égout du toit des constructions à usage d’habitation est fixée à 7m maximum. La hauteur totale des constructions à usage d’habitation est fixée à 9m maximum. Les constructions après travaux de reconstruction ou d’amélioration des bâtiments existants doivent rester dans le gabarit initial de la construction avant travaux. Les extensions des constructions existantes doivent avoir la même hauteur de ladite construction sauf si la hauteur dépasse la hauteur maximale autorisée. Dans ce cas la hauteur maximale s’applique. La hauteur à l’égout du toit des annexes à l’habitation est fixée à 3,5 mètres maximum. Cette règle ne s’applique pas pour : • les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages pour des exigences UT fonctionnelle et/ou techniques. • Les bâtiments de types silo dans une limite de 20 mètres de hauteur maximum et sur une limite de 100m² d’emprise au sol cumulée à l’échelle du projet. Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul de la hauteur des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours. Zone Aa : La hauteur à l’égout du toit des constructions est fixée à 8 mètres maximum à l’acrotère et 10 mètres maximum au total. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ARCHITECTURALE) Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. 1/ Découpage parcellaire Non règlementé 2/ Adaptation au terrain naturel Les constructions doivent s’adapter au profil du terrain naturel, en limitant au maximum les mouvements de terres : - les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction doivent être limités aux stricts besoins techniques ; - ils ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage. Les rez-de-chaussée devront être implantés autant que possible à hauteur de voirie pour limiter les risques d’inondation en période de crues et de fortes intempéries. Dans le cas d’un terrain en pente ou situé en fort contrebas par rapport à l’accès principal, des dérogations aux dispositions précédentes pourront être accordées. Les constructions devront prendre en compte les écoulements naturels à l’échelle parcellaire afin de préserver les axes d’écoulements des eaux de ruissellement ainsi que les zones d’accumulation de ces eaux. 3/ Aspects des constructions D’une manière générale, les constructions devront s’adapter au profil du terrain naturel et respecter les caractéristiques de l’architecture locale. Les projets d’architecture contemporaine pourront s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion dans le site soient justifiées. Les constructions dans le style traditionnel des autres régions sont interdites. Ces règles ne s’imposent pas aux silos, annexes, tunnels, serres ou installations particulières nécessaires au bon fonctionnement des activités agricoles. Volumes Les constructions doivent présenter une simplicité des volumes et les gabarits doivent être, dans la mesure du possible, adaptés aux formes des constructions existantes. En cas d’extension, la simplicité des formes d’origine doit être conservée. Les installations produisant des énergies renouvelables ou participant à l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment ne sont pas prises en compte dans le calcul du volume des constructions. Elles doivent toutefois s’intégrer en harmonie avec les paysages et l’environnement alentours. Façades La composition des façades doit être soignée et adaptée afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Elle doit prendre en compte le rythme des constructions avoisinantes à l’échelle de la rue ou à l’échelle du projet. En cas de réhabilitation, les façades caractéristiques de l’architecture locale doivent être conservées. Ouvertures et systèmes d’occultation Non règlementé Matériaux et couleurs Le choix des matériaux doit être soigné et adapté afin de garantir l’insertion du projet dans son environnement. Les matériaux brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Les couleurs neutres ou mêlées de gris doivent être privilégiées. Les teintes claires doivent être évitées pour les bâtiments de grande taille. Toitures Les constructions doivent avoir une architecture de toit à double pente. Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés lorsqu’ils sont intégrés à la toiture/au bâtiment. Les installations techniques (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) peuvent être soumises à des prescriptions destinées à réduire leur impact visuel. Elles doivent être aussi peu visibles que possible du domaine public et seront, de préférence, positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol. Les toitures monopans sont autorisées sur les bâtiments agricoles. Les toitures terrasses sont autorisées pour les extensions de constructions existantes ainsi que pour les annexes. Autres éléments Non règlementé 4/ Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires et seules les clôtures agricoles sont autorisées. Les clôtures mises en œuvre seront constituées par : - un simple grillage ou un treillis soudé et maillage rigidifié de couleur sombre ; - et / ou des haies plantées. Les clôtures de haies vives d’essences locales sont recommandées (voir palette végétale dans les dispositions générales). Les clôtures de haies monospécifiques sont interdites. Les clôtures doivent assurer la transparence hydraulique et écologique de la parcelle pour permettre la libre circulation des eaux et de la petite faune. Des ouvertures devront être aménagées à la base des clôtures. Lorsqu’ils existent, les murs et murets de pierre apparente seront préservés. La hauteur totale des nouvelles clôtures est limitée à 1,5 mètre maximum. Une exception à ces dispositions peut être admise dans le cas du prolongement d’un mur ayant d’autres caractéristiques et si cela participe à l’intégration du projet dans le paysage urbain. Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public. 5/ Patrimoine bâti Voir dispositions générales sur les inscriptions graphiques présentes au règlement graphique, et leur portée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1/) Coefficient de biotope (CBS) et de pleine terre Non règlementé 2/ Qualité des espaces libres Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés. Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales (voir palette végétale dans les dispositions générales). La plantation de haies mono spécifiques est interdite. En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/ou acoustiques, il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée. Les parcs de stationnement doivent être réalisés à partir de matériaux assurant la perméabilité des sols, faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’éléments arborés. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules, sauf pour les stationnements couverts de type ombrières. La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, plantations…) cohérent et en harmonie avec son environnement. Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement. 3/ Les éléments de paysage Voir dispositions générales sur les inscriptions graphiques présentes au règlement graphique, et leur portée. 4/ Performance énergétique Pour les constructions neuves, il est imposé l’implantation de dispositifs de production d’énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation ou de distribution dans un réseau de récupération de l’énergie produite. Cette règle ne s’applique pas pour les bâtiments non consommateurs d’énergie qui ne sont techniquement et/ou économiquement pas raccordables à un réseau de récupération de l’énergie produite. Les constructions neuves faisant preuve d'exemplarité énergétique et/ou environnementale et/ou à énergie positive sanctionnée par une labellisation ou une certification, peuvent bénéficier d’une bonification de leurs droits à construire (article R. 111-21 du Code de la construction et de l'habitation) dans une limite de 30% de la surface de plancher à condition que le projet, en dérogeant aux règles de hauteur et de gabarit, respecte toutefois une insertion en harmonie avec les formes urbaines et les paysages environnants. Les réhabilitations ainsi que les travaux de démolition/reconstruction de bâtiment, quel qu’en soit la destination, ont obligation de répondre à des critères de performances énergétiques correspondant à un label d’exemplarité énergétique et/ou environnementale. Cette exigence doit être justifiée par une attestation délivrée par un maitre d‘œuvre en charge de la conception de l’opération, conformément à l’article R. 431-18 du CU. Il est possible de déroger à l’ensemble de ces règles en cas d’impossibilité technique dûment justifiée. UT ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Les aires de stationnement accueillant des véhicules légers doivent être réalisées en revêtement perméable pour l’infiltration des eaux pluviales sauf en cas de contraintes techniques avérées. La conception d’accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement sur les surfaces de stationnement. 1/ Stationnement pour véhicules motorisés Destination Sous destination Norme de stationnement automobile/engin Activité agricole bâtiment adapté aux besoins Habitation logement 1 place par tranche de 40 mètres carré de surface de plancher de logement 2/ Stationnement pour véhicules non motorisés Non règlementé EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) 1/ Conditions d’accès aux voies Au niveau des nouveaux accès, les aménagements devront intégrer un dispositif de gestion intégrée des eaux pluviales, soit par l’utilisation d’un revêtement perméable sur les tronçons réalisés, soit par un traitement végétalisé des abords des accès nouvellement crées. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante n’est pas adapté aux activités agricoles et peut constituer un danger pour la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés et dimensionnés à la circulation d’engins agricoles. En tout état de cause, aucun accès ne pourra avoir une largeur inférieure à 3 mètres. 2/ Voirie La destination des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité et le rôle de la voirie publique ou privée qui les dessert. Toute nouvelle voie, quelle que soit sa fonction doit être conçue dans son tracé, dans son emprise et dans son traitement afin de limiter l’impact sur les sites naturels traversés ou la viabilité des exploitations agricoles et limiter son impact visuel notamment par la prise en compte de la topographie. Le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements des eaux de ruissellement en provenance du domaine public vers le domaine privé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET DE TELECOMMUNICATION) Les règles relatives aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement et de télécommunication sont énoncées à l’article 5 des dispositions applicables à l’ensemble des zones (Titre 1). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243900560_PLUi_20251021. Page : https://edifiable.fr/plu/ranchot-39451/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ranchot-39451.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39451/zone/a