# Zone N du plan local d'urbanisme de Rang (25479) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25479_PLU_20161005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale est fixée à 10 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 2. Sont interdites : - La démolition ainsi que les travaux, aménagements et extensions visant à dénaturer les éléments identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (voir annexe n°1 du règlement), sauf si ces bâtiments représentent un risque quelconque en matière de sécurité. - Toute construction comprise dans une bande de 100 mètres de largeur mesurée depuis l’axe de l’infrastructure autoroutière, échangeur compris, conformément au plan graphique de ladite zone. Dans les secteurs concernés par une zone humide et identifiés par une trame spécifique : Les constructions, aménagements et tout type de travaux affectant le fonctionnement et les caractéristiques de la zone humide, sont interdits. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : Les constructions, aménagements, comblements ou remblaiements sont interdits. Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : • aléa fort et très fort : Les constructions et installations sont interdites, selon la trame spécifique instituée au titre de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. En Ni, les dispositions du règlement du PPRI du Doubs central s’appliquent. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. b) Voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie… ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d'eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions, établissements et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur. Assainissement a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Dans les secteurs soumis au risque de glissement de terrain : Quel que soit le niveau d’aléa, les dispositifs d’infiltration des eaux pluviales dans le sous-sol sont interdits. Dans les secteurs soumis au risque d’affaissement et d’effondrement (indices karstiques) : L’utilisation des dolines ou des cavités karstiques à des fins d’infiltration des eaux pluviales est interdite, sauf s’il est démontré l’absence de solutions alternatives à l’infiltration, par la mise en place d’essais spécifiques permettant de vérifier la capacité d’infiltration du point considéré et l’absence de risque de soutirage des matériaux et de pollution du milieu souterrain. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, …) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions, extensions et annexes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale est fixée à 10 mètres. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes liés par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Sont interdits : - l'architecture étrangère à la région ; - l'emploi à nu de matériaux destinés à être revêtus ; - l’emploi de couleurs criardes ou discordantes. Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant. Clôtures : Les haies d’essences locales seront privilégiées. Les clôtures préfabriquées de type béton sont interdites Les clôtures et haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, en excluant les résineux. L’utilisation des essences locales est vivement recommandée. Le défrichement des éléments de paysage identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme est soumis à déclaration préalable au titre des installations et des travaux divers. Cette déclaration est accordée par le Maire, en application des articles R421-17 ou R421-23 du Code de l’Urbanisme. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. ANNEXE n°1 Identification des bâtiments protégés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme Nature des bâtiments protégés Adresse Croix de mission Au carrefour entre les voies communales n°9 et 10 Illustration Croix de mission Au carrefour de la rue de la Goulisse et la rue de la Mairie Croix de mission Au carrefour de la rue de la Goulisse et la rue de la Chapelle Nature des bâtiments protégés Adresse Croix de mission Au lieu-dit « Sur la Malatière », voie communale n°1 de Rang à Saint-Georges-Armont Illustration Fontaine Au carrefour de la rue de la Fontaine et de la rue du Fays Fontaine Au carrefour de la rue de la Goulisse et la rue de la Mairie Fontaine Grande rue – place de la fontaine Nature des bâtiments protégés Adresse Fontaine Grande rue – place de la fontaine Illustration Fontaine 16 rue de la Goulisse Fontaine 9 rue de la Chapelle Lavoir 1 rue de la Mairie Nature des bâtiments protégés Adresse Eglise Rue de la Mairie – Place de l’Eglise Illustration Ancien presbytère 4 rue de la Mairie Presbytère actuel Place de l’église Maison de caractère 10 Grande rue Nature des bâtiments protégés Adresse Oratoire Au carrefour entre la rue de la Goulisse et la rue de la Chapelle Illustration ANNEXE n°2 Fiche-conseil du CAUE du Doubs sur l’insertion paysagère des bâtiments agricoles --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25479_PLU_20161005. Page : https://edifiable.fr/plu/rang-25479/n La commune : https://edifiable.fr/plu/rang-25479.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25479/zone/n