# Zone UE du plan local d'urbanisme de Rang (25479) : ce que le règlement autorise La zone Ue est un secteur où les activités économiques sont majoritaires. Le secteur Uei correspond au secteur d’activités économiques présentant un risque d’inondation. Les prescriptions règlementaires à prendre en compte pour ce secteur sont inscrites dans le règlement du PPRI du Doubs central. La zone Ue située dans une bande de 100 mètres de largeur mesurée depuis l’axe de l’infrastructure autoroutière, échangeur compris, est inconstructible en application de l’article L111-6 du Code de l’Urbanisme. Document en vigueur : 25479_PLU_20161005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uei. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent s’implanter : - en retrait, à une distance d’au moins égale à 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions doivent s’implanter de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL INTERDITES) Sont interdites : - Les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient de nature incompatibles avec le caractère du voisinage ou susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique - Les constructions et installations à destination agricole - Les constructions à destination d’habitation exceptées celles visées en article Ue 2, - Le stationnement des caravanes isolées au sens de l’article R.111-37 à 40 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs dans le cadre des articles R.111-31 à 32 du code de l’urbanisme - Les terrains de camping et de caravanage - Les affouillements et exhaussement du sol en dehors de ceux autorisés en Ue 2 - Les carrières - Toute construction comprise dans une bande de 100 mètres de largeur mesurée depuis l’axe de l’infrastructure autoroutière, échangeur compris, conformément au plan graphique de ladite zone. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions non interdites à l'article Ue 1 et les occupations ou installations sous les conditions fixées ci-après : - Les constructions à usage d’habitation destinées aux personnes dont la présence permanente (locaux de gardiennage, etc) est nécessaire pour assurer le fonctionnement de la zone à condition qu’elles soient intégrées au volume du bâtiment à usage d’activité - Les affouillements ou exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si leur implantation est compatible avec la vocation de la zone. En Uei, les dispositions du règlement du PPRI du Doubs central s’appliquent. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC a) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil. Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire. b) Voirie Il est rappelé que la création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité aux voies publiques par les personnes à mobilité réduite. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment être adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, de ramassage des ordures ménagères… Les voies en impasse doivent être aménagées de façon à ce que les véhicules de service puissent faire demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Assainissement a) Eaux usées Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Les eaux résiduaires industrielles ne peuvent être rejetées au réseau collectif sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire. b) Eaux pluviales Conformément aux avis des administrations et services techniques compétents, le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires garantissant l’écoulement et l’infiltration à même la parcelle des eaux pluviales. Si cela n’est pas possible techniquement, celles-ci seront évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir la régulation des débits et le traitement des pollutions éventuelles avant le rejet dans le réseau puis l’écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter : - en retrait, à une distance d’au moins égale à 5 mètres par rapport à la limite de l’emprise publique. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, …) et pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent pour l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques pour les constructions, extensions et annexes. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter de telle façon que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de toute construction est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel jusqu’à son sommet (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres. Cette disposition ne s'applique pas aux équipements publics et aux constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec la tenue générale de la zone et l’harmonie du paysage environnant. Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de construction innovantes liés par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Clôtures Les clôtures préfabriquées de type béton sont interdites. Elles seront limitées à 2 mètres de hauteur. Les clôtures et haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors du domaine public. Afin d’assurer le stationnement des véhicules, il est exigé notamment : - Pour les constructions à destination d’industrie et d’artisanat : o 1 place minimum pour 60 m² de surface d’activité - Pour les constructions à destination de bureaux, commerces et services : o 1 place minimum pour 50m² de surface d’activité - Pour les constructions à destination d’habitation : o 1 place par logement de gardiennage ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRE DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Ils seront aménagés de manière à garantir leur bonne tenue. ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Dans les opérations d’ensemble, les dispositions permettant le déploiement des réseaux de communication haut débit (fibre optique) doivent être mises en œuvre (pose de fourreaux en attente). CHAPITRE 4 -DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ul CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone destinée aux équipements d’intérêt public, de loisirs et de sport. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25479_PLU_20161005. Page : https://edifiable.fr/plu/rang-25479/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/rang-25479.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25479/zone/ue