# Zone A du plan local d'urbanisme de Ranguevaux (57562) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57562_PLU_20200226 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article A 7)

> A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Pas de prescription sauf : - en sous zone Aa et pour les bâtiments d’habitation : la hauteur maximale sous égout est limitée à 7.5 mètres - pour les abris de jardins et annexes isolées : la hauteur maximale hors tout est limitée à 4 mètres

### Espaces verts (article A 13)

> ESPACES BOISES CLASSES Sans objet SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1. Les activités industrielles, d'artisanat, de bureau ou de services, et de commerce et de loisirs, non liées aux activités agricoles (sauf en sous zone Aa)

2. Les dépôts de véhicules et le stationnement des caravanes

3. Les constructions à usage hôtelier et de restauration (sauf en sous zone Aa)

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS ADMISES SOUS CONDITION)

1. Les constructions des bâtiments d'exploitation, à condition qu'ils soient destinés au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole et les équipements nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et 1AU).

2. Les constructions à usage d'habitation et leurs dépendances, à condition qu'elles soient directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole ou aux activités autorisées en sous zone Aa, et qu'elles soient situées à proximité d'un ensemble de bâtiments agricoles ou dans la sous zone Aa.

3. Les installations et dépôts classés, à condition qu'ils soient directement liés à l'activité agricole ou aux activités autorisées en sous zone Aa et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur fixant leur éloignement par rapport aux habitations et aux établissements recevant du public. Ces distances étant comptées à partir des limites des zones d'habitation actuelles et futures (U et1AU).

4. Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient strictement nécessaires à l'exploitation agricole ou aux activités autorisées en sous zone Aa.

5. Les affouillements et exhaussements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

6. Le changement de destination des bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage, à condition que ce changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole (sauf en sous zone Aa).

7. Les abris de jardins à condition de ne pas compromettre l’activité agricole et d’être situés en sous-zone Aj.

SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Voirie

1. Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée.

2. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 3.5 mètres d'emprise.

II- Accès

1. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant :

- la défense contre l'incendie et la protection civile; l'emprise minimum de l'accès est fixée à 3,50 mètres.

- la sécurité publique, notamment lorsqu'un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

2. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les réseaux d'eaux, d'assainissement, d'électricité devront avoir des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins des constructions susceptibles d'être desservies par des réseaux.

I - Eau potable

1. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable, soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés.

II - Assainissement

1. Eaux usées

Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement si celui-ci communique avec une station d'épuration suffisante.

Dans le cas contraire, toute construction ou installation devra être assainie par un dispositif conforme à l'arrêté interministériel technique du 6 Mai 1996 relatif à l'assainissement non collectif.

2. Eaux pluviales

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.

En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

En cas de contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif, pour être constructible, un terrain doit avoir une superficie minimale de 1000m2 (sauf en sous zone Aa).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Sauf dispositions particulières inscrites sur le document graphique la façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l'alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes à modifier ou à créer.

2. Les constructions ou leurs extensions doivent être implantées au delà des marges de recul indiquées ci-après : - RD 5 mètres comptés depuis l’alignement de la voie - VC et voie de desserte 5 mètres comptés depuis l’alignement de la voie

3. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Cet article ne s'applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pas de prescription.

### Article A 9 - Emprise au sol

Pas de prescription sauf pour les abris de jardins et annexes isolées limitées à 20m2.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Pas de prescription sauf : - en sous zone Aa et pour les bâtiments d’habitation : la hauteur maximale sous égout est limitée à 7.5 mètres - pour les abris de jardins et annexes isolées : la hauteur maximale hors tout est limitée à 4 mètres

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d'accompagnement (clôture, garage,...), implantés hors sites sensibles définis au plan paysage (joint au dossier PLU), ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels notamment en ce qui concerne :

 le volume et la toiture (en particulier pour le secteur de la « Ferme Moreau » les volumes des bâtiments existants seront préservés  les matériaux, l'aspect et la couleur qui seront en harmonie avec le milieu environnant et devront être réalisés en matériaux non brillants et non réfléchissants  les éléments de façade, tels que percements et balcons,  l'adaptation au sol.

2. Les abris à animaux seront de préférence en bois ou en maçonnerie revêtue d’un enduit avec une toiture tuiles.

3. Les clôtures éventuelles seront constituées soit d’éléments végétaux, soit d’éléments simples (poteaux bois ou métal avec grillage de préférence vert).

4. Les constructions sont à implanter hors des sites sensibles (lignes de crêtes, sommet de colline etc…)

5. Les abris de jardins seront en bardage-ossature bois ou en maçonnerie revêtue d’un enduit ou d’une vêture bois avec une toiture à deux pans en tuiles ou en bois (avec un film d’étanchéité éventuel).

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES Sans objet

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Pas de prescription

V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57562_PLU_20200226.
Page : https://edifiable.fr/plu/ranguevaux-57562/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ranguevaux-57562.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57562/zone/a