# Zone 1AUM du plan local d'urbanisme de Rantigny (60524) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60524_PLU_20210917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUM du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique 1AUM 10) > Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AUM 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Exemple de sous-sol interdit) Exemple de sous-sol autorisé TOITURES Les toitures terrasses, végétalisées ou non, sont admises. À l’exception des vérandas, des toitures terrasses et des bâtiments annexes, la pente des toitures des habitations ne doit pas être inférieure à 30° sur l’horizontale. Les toitures à la Mansart sont autorisées. À l’exception des vérandas, des toitures terrasses et des bâtiments annexes, les couvertures des constructions à usage d’habitation seront réalisées soit en petites tuiles plates, soit en tuiles sans côte verticale apparente de teinte brunie, vieillie ou flammée, soit en ardoises posées droites. Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement. Les panneaux translucides permettant l’éclairage naturel des bâtiments d’activités sont autorisés. L’utilisation de panneaux photovoltaïques est tolérée mais soumises aux prescriptions suivantes :  les panneaux ou éléments photovoltaïques sont autorisés en couverture uniquement à condition toutefois que leur aspect (tonalité, forme, …) rappelle Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm les couvertures traditionnelles admises dans la zone et qu’ils soient intégrés au nu du plan de couverture.  les éléments photovoltaïques présentant un aspect différent des couvertures en usage dans la zone sont autorisés s’ils ne sont pas visibles de la voie publique. ANNEXES L’emploi de la tôle galvanisée non peinte en usine est interdit. Les matériaux utilisés devront présenter des teintes foncées. L’usage du bois est admis. Les garages devront être réalisés en harmonie de matériaux et de teinte avec la construction principale. Les ouvertures des annexes sont celles habituellement utilisées à leur éclairement à l’exclusion de toute baie vitrée, porte-fenêtre ou fenêtre d’habitation. Les abris de jardin (<12 m2) seront disposés en fond de parcelle. CLOTURES Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing), doivent l'être d'enduits lisses ou type « gratté fin » ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles) à l'exclusion du blanc pur. Sauf impossibilité technique ou fonctionnelle, les coffrets techniques et les boîtes aux lettres seront soigneusement intégrés dans des murets techniques. Clôtures sur rue Les clôtures sur rue auront une hauteur maximale de 2,00 m. Les clôtures sur rue réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. Elles sont tolérées en soubassement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel. Les clôtures sur rue seront composées :  soit d’un muret d’une hauteur maximum de 0,50 m surmonté au choix d’une grille, d’une palissade ou d’un grillage rigide de couleur foncée. Il pourra être doublé d’une haie vive composée d’essences locales.  soit d’un grillage rigide de couleur foncée monté sur des potelets de même couleur, doublée ou non d’une haie vive composée d’essences locales.  soit d’une haie vive composée d’essences locales. Les murets constitués de gabions sont autorisés. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm Clôtures édifiées en limites séparatives La hauteur maximale des clôtures édifiées en limites séparatives est limitée à 2,50 m. Les clôtures édifiées en limites séparatives seront végétales. Elles seront composées d’essences locales et pourront être doublées d’un grillage rigide de couleur foncée monté sur des potelets de même couleur. Dans ce cas, l’usage de plaques de béton armé entre poteaux est toléré en soubassement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel. AMENAGEMENT DES ABORDS Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. Dans le cas d’immeubles à usage d’habitation abritant au moins 3 logements, un local destiné à recevoir les poubelles devra être aménagé dans la propriété. Les climatisations, antennes paraboliques et autres accessoires techniques liées aux nouvelles technologies devront être non visibles de l’espace public ou bien intégrés en termes de teinte, aspect et géométrie. 1AUm - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, soit sur le terrain d’assiette de l’opération, soit sur un terrain situé à moins de 300 m de l’opération. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage d'habitation : . 1 place de stationnement par T1 ; . 1,5 place de stationnement par T2 (le nombre sera arrondi au supérieur) ; . 2 places de stationnement par T3 et plus. Conformément aux termes de l’article L. 151-35 du Code de l’Urbanisme, il est exigé la réalisation d’1 place de stationnement par logement pour une construction affectée à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, de même que pour les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et les résidences universitaires. Les bâtiments neufs à usage d’habitation groupant au moins 2 logements seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les établissements à usage d’activités autorisés : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. A ces espaces doivent s'ajouter ceux à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables et présenter des dimensions satisfaisantes, soit au minimum  5 m de longueur et 2,50 m de largeur pour les places perpendiculaires à la voie,  5 m de longueur et 2 m de largeur pour les places longitudinales. 1AUm - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal). Les surfaces imperméabilisées ne devront pas excéder 60 % des espaces restés libres après implantation des constructions. Les parcs de stationnement publics ou privés doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et être plantés d’un arbre de haute tige pour 10 places de stationnement. Ces arbres peuvent être groupés en bosquets. 1AUm - article 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. 1AUm - article 15 – Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1AUm - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm ### Rubrique 1AUM 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Définition de la hauteur) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est limitée à 15 m au faîtage, sans excéder R+3 pour les habitations. En cas de topographie mouvementée (pente supérieure à 5 %) des adaptations peuvent être apportées dans la limite de 1 m pour les constructions (ou parties de constructions) à réaliser et qui seraient limitées de façon trop restrictive. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, silos, réservoirs et autres structures verticales). Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructures, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…). 1AUm - article 11 - Aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois,…). L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroits et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) ne doivent pas être laissés apparents sur les façades extérieures des constructions. Lorsque les matériaux (brique creuse, parpaing,…) sont recouverts d’enduits, ceux-ci doivent être lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de couleurs locales traditionnelles), à l'exclusion du blanc pur. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm Les tôles non peintes sont interdites. SOUS-SOLS Les sous-sols enterrés sont interdits, sauf si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :  le sous-sol n’est qu’en partie enterré, du fait de l’implantation de la construction sur un terrain en pente ;  le niveau du « plancher » du sous-sol se trouve au-dessus de la cote NGF de 52 m.  l’accès au sous-sol s’effectue à plat ou par une pente « ascendante » en direction du bâtiment. Cote NGF ≥ 52 m ### Rubrique 1AUM 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Tout projet devra être compatible avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation définies sur le site (Cf. document n°4). VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm 1AUm article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement EAU POTABLE L'alimentation en eau potable des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. ### Rubrique 1AUM 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)  Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.  Eaux pluviales Toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place, sur le terrain d’assiette de l’opération, un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif et, à partir de ce dispositif mettre en œuvre un procédé individuel ou collectif d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être rejetées, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans le réseau pluvial public ou à défaut, dans le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif adapté (fossé, bassin…). Les rejets devront présenter un débit limité. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 1AUm - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm 1AUm - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions seront édifiées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à l’alignement. Cette disposition ne s’applique pas :  à l’extension, l’adaptation ou la modification d’une construction existante implantée à moins de 5 m à condition que l’extension projetée n’ait pas pour conséquence de réduire le recul initial ;  aux équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. 1AUm - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être édifiées en limite(s) séparative(s), hormis sur les espaces où les Orientations d’Aménagement et de Programmation l’interdisent. Les constructions ou parties de construction non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 3 m. Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. 1AUm - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. 1AUm - article 9 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol de l’ensemble des constructions ne doit pas dépasser 55 % de la surface totale du terrain. Cette disposition ne s’applique pas pour les équipements d’intérêt collectif et services publics (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. Règlement – Dispositions applicables aux zones à urbaniser Zone 1AUm 1AUm - article 10 - Hauteur maximale des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60524_PLU_20210917. Page : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524/1aum La commune : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60524/zone/1aum