# Zone UI du plan local d'urbanisme de Rantigny (60524) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60524_PLU_20210917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UI 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UI - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites) Les constructions à usage agricole. Les constructions à usage d’habitation sauf celles mentionnées à l’article 2. Les parcs d’attractions et les aires de jeux et de sports visés au Code de l'Urbanisme. Les terrains de camping et de caravanage et les stationnements de caravanes soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. Les garages collectifs de caravanes à ciel ouvert soumis à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. Les habitations légères de loisirs soumises à la réglementation prévue au Code de l'Urbanisme. L’ouverture et l’exploitation de carrières. L’affectation des propriétés à usage de dépôts de quelques natures que ce soit, dès lors qu’elle est incompatible avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité ou la commodité du voisinage est interdite. Les caravanes et mobil-homes à usage d’habitation permanent ou temporaire. UI - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, l’entretien ou la surveillance des établissements autorisés à condition de faire partie intégrante des constructions autorisées. Les affouillements et exhaussements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans. Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou d’intérêt collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant. L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroit (sources, remontées de nappe…) et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI à faire procéder à une étude hydrogéologique pour s'assurer que l’édification des constructions est possible et qu'elle ne sera accompagnée d'aucun désordre. Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur. UI - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public ### Rubrique UI 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UI - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de l’alignement de la voie qui dessert la construction projetée. Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 5 m de l’emprise du domaine public ferroviaire. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions d'équipements d'infrastructure ou de superstructure, aux postes de gardiennage, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…). UI - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions édifiées en limite(s) séparative(s) sont autorisées. Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge au moins égale à la demi-hauteur de la construction sans jamais être inférieure à 5 m. Aucune construction ou installation ne peut être implantée à moins de 5 m des berges des cours d’eau. Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure ou de superstructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…). UI - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m. La disposition ci-dessus ne s'applique pas aux équipements d’infrastructure ou de superstructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…). ### Rubrique UI 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UI - article 10 - Hauteur maximale des constructions) Définition de la hauteur La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. °°° Dans le secteur UIa Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m au faîtage. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’extension de constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU dont la hauteur est supérieure à celles fixées ci-dessus. Dans ce dernier cas, la hauteur de l’extension ne pourra excéder la hauteur du bâtiment agrandi. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, silos, réservoirs et autres structures verticales). L’ensemble des dispositions ci-dessus ne s'applique pas aux équipements d’infrastructure ou de superstructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…). Dans le reste de la zone Non réglementé. ### Rubrique UI 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UI - article 9 - Emprise au sol des constructions) Non réglementé. ### Rubrique UI 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UI - article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) GENERALITES Dans le périmètre de protection établi au titre des monuments historiques, périmètre à l’intérieur duquel les demandes d’autorisation sont soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France, des prescriptions architecturales spécifiques, pouvant le cas échéant être plus contraignantes que celles énoncées ci-après, pourront être imposées. L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les solutions constructives ou l’utilisation de matériaux ayant pour objet de favoriser les économies d’énergie ou de limiter la production de gaz à effet de serre sont autorisées (toitures végétalisées, parement ou ossature bois, …), dès lors que l’intégration du projet architectural dans son environnement est recherché. Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroits et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face. SOUS-SOLS Les sous-sols enterrés sont interdits. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing), doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés. Les autres matériaux utilisés dans la composition des façades des constructions devront présenter des teintes foncées (vert, marron, gris,…). L’usage du bois est également admis. TOITURES L’utilisation de panneaux photovoltaïques est tolérée mais soumises aux prescriptions suivantes : - les panneaux ou éléments photovoltaïques sont autorisés en couverture uniquement à condition toutefois que leur aspect (tonalité, forme, …) rappelle les couvertures traditionnelles admises dans la zone et qu’ils soient intégrés au nu du plan de couverture. - les éléments photovoltaïques présentant un aspect différent des couvertures en usage dans la zone sont autorisés s’ils ne sont pas visibles de la voie publique. CLOTURE Les grillages seront constitués de panneaux soudés galvanisés à maille carrée ou rectangulaire, montés sur des potelets en fer de même couleur. Les grillages doublés d’une haie vive sont vivement recommandés. Sauf impossibilité technique ou fonctionnelle, les coffrets techniques et les boites aux lettres seront soigneusement intégrés aux clôtures. Les portails seront en bois ou en métal, de la même couleur que le grillage. Ils seront à clairevoie avec un barreaudage vertical. Leur hauteur ne pourra excéder celle de la clôture. AMENAGEMENT DES ABORDS Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain. Les climatisations, antennes paraboliques et autres accessoires techniques liées aux nouvelles technologies devront être non visibles de l’espace public ou bien intégrés en termes de teinte, aspect et géométrie. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI UI - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics, c’est-à-dire sur le terrain d’assiette de l’opération. La suppression d’une place de stationnement est interdite, elle ne peut être autorisée qu’à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain. Pour le calcul du nombre de places de stationnement exigé, toute tranche commencée est due. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage artisanal ou industriel, . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher de construction. - pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 30 m2 de surface de plancher. Les bâtiments neufs à usage de bureaux seront équipés d’un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos. - pour les construction à usage de commerce, . 1 place de stationnement par tranche de 25 m2 de surface de vente couverte. - pour les constructions à usage d’entrepôt, . 1 place de stationnement par tranche de 300 m2 de surface de plancher de construction. - pour les hôtels et restaurants, . 1 place par chambre. . 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle de restaurant. - pour les établissements recevant du public : . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface de plancher. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. A ces espaces doivent s’ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires ainsi que pour les visiteurs. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement, ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI UI - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal). Les haies arbustives doivent être composées d’essences variées comme la charmille au feuillage marcescent, le noisetier, le mahonia, le groseillier à fleurs, le forsythia, le seringat, le cornouiller sanguin, le saule osier, le robinier, le hêtre, la viorne, le cytise, le chèvrefeuille, le houx, ou le troène. UI - article 14 - Coefficient d'occupation du sol Sans objet. UI - article 15 – Performances énergétiques et environnementales Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur. UI - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit. En conséquence, des dispositifs de branchements seront installés depuis le domaine public jusqu’à la parcelle à desservir. Lorsque le réseau Très Haut Débit est inexistant, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d’aménagement. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI ### Rubrique UI 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité. VOIRIE Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les impasses à créer doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demitour. UI - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement EAU POTABLE L'alimentation en eau potable des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Règlement écrit - Dispositions applicables aux zones urbaines Zone UI ### Rubrique UI 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)  Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.  Eaux pluviales Toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place, sur le terrain d’assiette de l’opération, un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif et, à partir de ce dispositif mettre en œuvre un procédé individuel ou collectif d’infiltration des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être rejetées, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans le réseau pluvial public ou à défaut, dans le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif adapté (fossé, bassin…). Les rejets devront présenter un débit limité. Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement avant infiltration ou rejet. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. UI - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60524_PLU_20210917. Page : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60524/zone/ui