# Zone UN du plan local d'urbanisme de Rantigny (60524) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 60524_PLU_20210917 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/09/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UN du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N - article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites)

Sont interdits, tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.
N - article 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
Dans le secteur Nh
Outre la gestion normale des bois, les actions et aménagements visant la gestion, l’entretien, la pérennisation, la remise en bon état ou la mise en valeur des zones humides.
Les constructions, aménagements et installations nécessaires à l'entretien des berges de la rivière de la Brèche et de ses abords.
Les installations et aménagements légers liés à la mise en valeur de la vallée de la Brèche (panneaux d'informations, bancs, sentiers pédestres, parcours de santé...) à condition de ne pas porter atteinte aux milieux naturels et à l’équilibre hydraulique du secteur.
Dans le secteur Nj
Les abris de jardin
Les constructions, ouvrages ou aménagements nécessaires à la gestion, l’entretien ou la surveillance des jardins.
Dans le reste de la zone N
Les constructions, installations et ouvrages liées à la gestion forestière.
Les abris pour animaux liés à l’exercice d’une activité agricole.
L’adaptation, la réfection, la modification ou l’extension des constructions régulièrement édifiées, dans les conditions fixées au règlement.
La reconstruction en cas de sinistre des constructions, dans la limite des surfaces de plancher, de l’emprise au sol et des hauteurs des constructions existantes avant sinistre et sous réserve qu’elles aient été régulièrement édifiées. Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliqueront pas aux reconstructions à l’identique en cas de sinistre depuis moins de 10 ans.
Dans toute la zone N
Les affouillements et exhaussements des sols, sous réserve qu’ils soient nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone et qu’ils ne portent pas atteinte à l’équilibre des zones humides dans le secteur Nh.
Les constructions d’équipements d’infrastructures liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, poste de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…).
Les ouvrages électriques à Haute et très Haute tension.
Les ouvrages de transport de gaz.
Les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou collectif ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
Sauf application d’une disposition d’espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées au dernier alinéa rappelé ci-avant.
Il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation, d’enseignement, de santé, de soins, d’action sociale et les bâtiments d’hébergement à caractère touristique à construire dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis dans l’annexe technique intitulée « nuisances acoustiques » doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
N - article 3 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public

### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - article 6 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 m de l’emprise des routes départementales.
N - article 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans la zone N, sauf le secteur Nj
Les constructions non contiguës aux limites séparatives doivent être implantées avec une marge minimale de 3 m par rapport à ces dernières.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements d’infrastructure ou de superstructure, aux équipements publics, aux équipements d’intérêt collectif ou général (constructions, ouvrages, installations…).
Aucune construction ne peut être implantée à moins de 8 m des berges des cours d’eau.
Dans le secteur Nj
Non réglementé.
N - article 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique UN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N - article 10 - Hauteur maximale des constructions)

Définition de la hauteur
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souches de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, gardecorps, acrotère, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale des abris pour animaux est fixée à 6 m au faîtage.
La hauteur des abris de jardin est fixée à 3 m au faîtage.
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération, réservoirs et autres structures verticales).

### Rubrique UN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : N - article 9 - Emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique UN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - article 11 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

GENERALITES
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur.
L'attention des pétitionnaires est attirée sur la présence d'eau dans le sol par endroits et sur les risques d'infiltration qui peuvent en résulter. Ils sont invités à étudier et employer les techniques de construction propres à y faire face.

MATERIAUX
Les abris pour animaux seront en bois et fermés sur 3 côtés au maximum. La couverture sera constituée soit de bardeaux bitumés, soit de profilés divers de teinte bleu foncé (teinte ardoise) ou noir. Leur emprise n’excèdera pas 75 m2 au sol.
Les abris de jardin seront constitués de clins de bois et couverts de bardeaux bitumés ou de profilés divers de teinte bleu foncé (teinte ardoise) ou noire.
SOUS-SOLS
Les sous-sols enterrés sont interdits.
CLOTURES
L’ensemble des dispositions ci-dessous ne s’applique pas aux clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.
Les clôtures seront végétales. Elles seront composées d’essences locales et pourront être doublées d’un grillage vert monté sur des potelets de même couleur. Dans ce cas, l’usage de plaques de béton armé entre poteaux est toléré en soubassement à condition que leur hauteur ne dépasse pas 0,50 m comptée à partir du sol naturel.
AMENAGEMENT DES ABORDS
Les réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution seront aménagés en souterrain.
N - article 12 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur le terrain d'assiette de l'opération.
N - article 13 - Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs, et de plantations
ESPACES BOISES CLASSES
Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l'Urbanisme.
OBLIGATION DE PLANTER
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (minéral et/ou végétal).
L’utilisation d’essences locales est exigée ; les thuyas et espèces assimilées sont interdits.
Les espaces non imperméabilisés ou paysagers de pleine terre doivent couvrir une surface au moins égale à 20 % de la superficie totale du terrain.
N - article 14 - Coefficient d'occupation du sol
Sans objet.
N - article 15 - Performances énergétiques et environnementales
Les constructions doivent être conformes à la règlementation en vigueur.
N - article 16 – Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

### Rubrique UN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
VOIRIE
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
N - article 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement
EAU POTABLE
L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
A défaut de branchement possible sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R.111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l’usage d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire. Dans le cas de création d’immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments agricoles, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral.

### Rubrique UN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT)

 Eaux usées
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.
Pour les constructions à usage d'habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m² d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la construction et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
 Eaux pluviales
Toute nouvelle opération d’aménagement ou de construction doit mettre en place, sur le terrain d’assiette de l’opération, un dispositif durable de stockage temporaire des eaux pluviales individuel ou collectif et, à partir de ce dispositif mettre en œuvre un procédé individuel ou collectif d’infiltration des eaux pluviales.
En cas d’impossibilité technique justifiée de procéder à l’infiltration des eaux pluviales, elles pourront être rejetées, sous réserve de l’autorisation de l’autorité compétente, dans le réseau pluvial public ou à défaut, dans le milieu naturel par l’intermédiaire d’un dispositif adapté (fossé, bassin…). Les rejets devront présenter un débit limité.
Dans tous les cas, les eaux recueillies sur les voiries et parkings doivent subir un prétraitement (débourbage, déshuilage) avant infiltration ou rejet.
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
N - article 5 - Superficie minimale des terrains constructibles
Sans objet.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60524_PLU_20210917.
Page : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524/un
La commune : https://edifiable.fr/plu/rantigny-60524.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60524/zone/un