# Zone AU du plan local d'urbanisme de Ranville (14530) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14530_PLU_20231130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU 7) > soit avec un recul au moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. ### Emprise au sol (article AU 9) > L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. TECAM RAN V I L L E Plan Local d'Urbanisme modification n°6 Règlement 5 AU ### Stationnement (article AU 12) > Le stationnement n’est pas réglementé. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •) Les ouvrages et installations divers, lorsqu’ils sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et sous réserve qu’ils ne remettent pas en cause l’aménagement futur de l’ensemble de la zone ; • Les affouillements et exhaussements de sol définis aux articles R.421-19 et R.421-23, s'ils sont liés aux équipements d'infrastructure. ### Article AU 3 - Accès et voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées, dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Ces voies doivent permettre l'accès du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article AU 4 - Reseaux 1 . EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau. 2 . ASSAINISSEMENT : • Eaux usées : Lorsque le réseau existe, le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec la réglementation en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Eaux résiduaires : Conformément aux dispositions prévues à l'article L 133110 du Code de la Santé Publique : "Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. TECAM RAN V I L L E Plan Local d'Urbanisme modification n°6 Règlement 3 AU L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues. Cette autorisation peut-être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux." • Eaux pluviales : Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, le pétitionnaire devra réaliser sur son propre fonds un dispositif d'assainissement des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d’assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les caractéristiques des terrains ne sont pas réglementées ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction doit être implantée : • soit en limite séparative de propriété, • soit avec un recul au moins égal à la hauteur de la construction, avec un minimum de 4 mètres. TECAM RAN V I L L E Plan Local d'Urbanisme modification n°6 Règlement 4 AU ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée. ### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions n’est pas réglementée. TECAM RAN V I L L E Plan Local d'Urbanisme modification n°6 Règlement 5 AU ### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. ### Article AU 12 - Stationnement Le stationnement n’est pas réglementé. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14530_PLU_20231130. Page : https://edifiable.fr/plu/ranville-14530/au La commune : https://edifiable.fr/plu/ranville-14530.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14530/zone/au