# Zone N du plan local d'urbanisme de Rapale (2B257) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 2B257_PLU_20230709 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/07/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations de sols hormis les suivantes :
Ø Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole hormis en secteur Nw ;
Ø En secteur Npv, les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du champ photovoltaïque existant, dans la limite du périmètre définit pour le permis de construire dont l’exploitant a pu bénéficier en 2008.
Ø Les ouvrages d’intérêt collectif ou nécessaires aux services publics, si leur localisation répond à une nécessité technique impérative incompatible avec le voisinage des zones habitées, sauf en secteur Nw ;
Ø Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sauf en secteur Nw ;
Ø La restauration des bâtiments existants conformément à l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme et sous réserve que leur destination finale soit autorisée par les dispositions du règlement de la zone.
Ø La restauration ou la reconstruction des bâtiments à valeur patrimoniale recensés sur le document graphique du PLU, après avis du Conseil des Sites.
Ø Les aires de stationnement non imperméabilisés et les affouillements et exhaussements de sols, liées et nécessaires aux activités admises dans la zone, sauf en secteur Nw.
Ø Le changement de destination des bâtiments dés lors que le changement de destination ne compromet pas l’exploitation de la zone après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS SOUMISE A CONDITION PARTICULIERE)

Prise en compte des risques d’amiante naturelle: Sur les terrains relevant du risque d’amiante environnement tout travaux seront tenus de se conformer aux prescriptions concernant ce risque.
Prise en compte des risques d’inondation: Dans les secteurs concernés par les risques d’Inondation Ni, toutes les occupations et utilisation de sol sont interdites.
Prise en compte du patrimoine archéologique ou bâtiments classés au titre des Monuments Historiques: Sur les terrains recensé au titre du patrimoine archéologique, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au préfet de région afin qu’il apprécie les risques d’atteinte au
patrimoine archéologique et qu’il émette, le cas échéant, des prescriptions de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont pour ce qui nous concerne les aménagements soumis à étude d’impact, certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable et les travaux sur immeubles classés au titre des Monuments Historiques (livre V, article R.523-4 du code du patrimoine).

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès a une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fonds voisin. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire par application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, I'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur la voie publique. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
3. 2. Voirie Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT 4.1)

Eau
Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable: soit par raccordement au réseau public de distribution d'eau potable, soit par captage, forages ou puits particuliers conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Assainissement 4.2.1 Eaux Usées A défaut de raccordement possible à un réseau public, un dispositif d'assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur est obligatoire: les prescriptions techniques fixées en annexe sanitaire définissent les caractéristiques de terrain et les types de traitement à mettre en oeuvre . L'évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, ou tout autre milieu récepteur est interdite.
4.2.2 Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des concentrations des débits évacués à la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
La collecte et le traitement des eaux en provenance des surfaces artificialisées seront prévus de manière à ne pas évacuer les polluants dans le milieu naturel.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s’implanter à une distance de 5 mètres au moins de l’alignement ou de la limite d’emprise de voies ouvertes à la circulation.
Cette distance est portée à 10 mètres de l’axe au moins pour les routes départementales.
Toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres par rapport aux cours d’eau.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions ou modes d’utilisation des sols susceptibles d’être autorisés en application de l’article 2 doivent être à une distance d’au moins 4 mètres des limites séparatives ou à une distance égale à la moitié de la hauteur de la construction.
Toute construction devra respecter un retrait de 15 mètres par rapport aux cours d’eau.
ARTICLES N7 à N8
Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée, en tout point des façades au sol, à partir du terrain naturel ou excavé, jusqu’au faîtage.
La hauteur maximale de toute construction ne devra pas excéder 10 mètres.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

L'aspect esthétique des constructions nouvelles ainsi que les adjonctions ou modifications de constructions existantes, sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel de la plaine. Elles présenteront des volumes simples. Une seule couleur de bardage ou enduit en façade sera mis en œuvre ; les teintes claires sont à proscrire. La toiture présentant soit un seul rampant, soit deux rampants symétriques.
Les clôtures seront franchissables (en chicanes ou ouvertes en partie basse), pour permettre le passage de la petite faune.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET)

DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Les ripisylves des cours d’eau seront maintenues et les talwegs ne seront pas remblayés. Une distance de 15,00m sera respectée de part et d’autre des cours d’eau. Les haies de limite de parcelle seront conservées. Les éléments de paysage identifiés en application de l'article L 151-19 du code de l'urbanisme repérés aux documents graphiques devront être préservés .Les espaces boisés classés figurant aux documents graphiques sont soumis aux dispositions des articles L 113-1 et L 121-27 du Code de l’Urbanisme

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 2B257_PLU_20230709.
Page : https://edifiable.fr/plu/rapale-2B257/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/rapale-2B257.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/2B257/zone/n