# Zone N du plan local d'urbanisme de Raray (60525) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60525_PLU_20250920 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 10 mètres par ### Emprise au sol (article N 9) > L'emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l'unité foncière, en pouvant néanmoins atteindre les superficies maximales des constructions et installations autorisées à l'article 2 dans la mesure où les autres règles sont respectées. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : Uniquement, dans le secteur Na : - Sur l’ensemble du secteur, la construction et l’aménagement d’une seule construction à usage d’habitation et ses annexes qui en constituent le complément normal, dès qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. - Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum, et la réalisation d’un abri de jardin limité à 10 m2 d’emprise au sol. Uniquement, dans le secteur Nb : - Par unité foncière, l’installation, l’extension ou la modification d’abris pour animaux liés à un pâturage, dans la mesure où leur dimension est limitée à 50 m2 d'emprise au sol et à condition d’être fermés sur trois côtés maximum, et la réalisation d’un abri de jardin limité à 10 m2 d’emprise au sol. - Dans le sous-secteur Nba, une construction annexe à l’habitation voisine (délimitée en zone urbaine au plan) limitée à 100 m2 d’emprise au sol. Uniquement, dans le secteur Nd : - La réfection, la réparation, l’aménagement et l'extension limitée à 10% de l'emprise au sol initiale des constructions et installations existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si ces aménagements contribuent à une valorisation des grands domaines à partir d’un usage préservant la qualité patrimoniale des lieux. - Les affouillements et les exhaussements de sols en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits. Uniquement, dans le secteur Ng et le sous-secteur Ndg : - Les constructions et les installations nécessaires aux activités golfiques (club-house, atelier et bâtiments d’entretien, locaux administratifs et de restauration, un logement de gardien) et au stationnement des véhicules, dans la mesure où elles prennent en compte l’intérêt paysager et patrimonial des lieux et la sensibilité écologique du milieu naturel. Dans le sous-secteur Ndg, une attention particulière sera portée aux aménagements et constructions réalisées afin de respecter les caractéristiques architecturales et paysagères des grands domaines de la charte du PNR Oise Pays de France. - Les affouillements et les exhaussements de sols s’ils sont nécessaires aux activités autorisées. - En outre, dans le sous-secteur Nga, les installations ou constructions légères (de type cabanes en bois perchées dans les arbres) vouées à recevoir un hébergement touristique et écologique si elles s’inscrivent dans la diversification de l’activité golfique existante et dans la mesure où elles sont limitées à 25 pour l’ensemble du sous-secteur Nga. Uniquement, dans le secteur Np : - Les équipements d’intérêt collectif et les services publics (y compris ceux nécessaires à l’exploitation du service ferroviaire) présentant un intérêt général. Dans le reste de la zone : - La réfection, la réparation, l’aménagement et l'extension limitée à 10% de l'emprise au sol initiale des constructions et installations existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination ou sont vouées à recevoir une affectation valorisant leur usage (habitation, hébergement touristique, annexe nécessaire à l’entretien des lieux), sans compromettre la qualité paysagère du site. Dans l’ensemble de la zone : - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, et d'intérêt collectif communal, à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2) Il est rappelé que les bâtiments d'habitation, d'enseignement, de santé, de soins, ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, situés dans une bande de 300 mètres de la ligne de chemin de fer à grande vitesse, classée de type 1 sur la totalité de la traversée de la commune, suivant l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1999, devront se conformer aux prescriptions de la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 et de ses textes subséquents relatifs à l'isolation des bâtiments contre les bruits de l'espace extérieur. Ce secteur de nuisances acoustiques est représenté sur plan à l'annexe n°8. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-10 et R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les nouvelles constructions et installations, les eaux pluviales seront gérées sur l’emprise de la propriété. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 10 m par rapport à l'emprise des voies publiques. Cette distance est portée à 20 m de l'emprise des Routes Départementales. - L’extension dans la continuité ou en retrait des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU est autorisée. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, pour les constructions et installations nécessaires au service ferroviaire et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 10 mètres par rapport aux limites séparatives, marge réduite à 6 mètres dans le sous-secteur Nba. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante, pour les abris de jardin, les abris pour animaux, tels qu'ils sont autorisés à l'article 2. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, pour les constructions et installations nécessaires au service ferroviaire, pour les constructions et installations publiques présentant in intérêt général, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol L'emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l'unité foncière, en pouvant néanmoins atteindre les superficies maximales des constructions et installations autorisées à l'article 2 dans la mesure où les autres règles sont respectées. Cette disposition ne s'applique pas dans le secteur Np. Dans le secteur Na, l’emprise au sol ne doit pas excéder 5% de l’emprise totale du secteur délimité au plan. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur des abris pour animaux est limitée à 5 mètres au faîtage. La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 10 mètres au faîtage, à l’exception de la réfection et l’extension des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. Dans le sous-secteur Nba, la hauteur maximale des constructions est limitée à 3 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règle de hauteur dans le sous-secteur Nga. Ces dispositions ne s’appliquent ni aux constructions et installations nécessaires au service ferroviaire, ni aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions nouvelles ou aménagées doivent avoir par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants afin de préserver l'intérêt du secteur. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. Les dispositions fixées ci-dessous traduisent dans la mesure du possible les recommandations architecturales de la plaquette réalisée avec le Parc Naturel Régional Oise Pays de France. Cette plaquette propose notamment des illustrations sur les agencements, les formes, les matériaux, les couleurs, etc., auxquels il convient de se référer. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment. Les sous-sols apparents seront traités avec autant de soin que les façades des constructions. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Les façades en pierres ou en moellons seront conservées. Sur ces façades et les nouvelles qui seraient faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de même teinte que le matériau principal. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les bardages métalliques sont interdits sur les constructions à usage d’habitation. Les installations et équipements autorisés dans les milieux naturels ainsi que les abris pour animaux et abris de jardins, seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris. • Toiture Les toitures des constructions principales auront des pentes de 20° minimum, sauf dans le sous-secteur Nga. Les toitures des abris pour animaux limités à 50 m2 d'emprise au sol et des abris de jardin pourront être à une pente. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. La couverture ne comportera pas de détails de composition. La restauration à l’identique des couvertures des constructions existantes reste autorisée. • Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières) Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de Pays, courantes et variées. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique. Elles ne devront pas constituer un obstacle au passage des animaux sauvages. • Dispositions diverses Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre doivent être non visibles depuis l’espace public. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au service ferroviaire et au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, leur aspect extérieur respectera les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, - au moins une place de stationnement d’un vélo par logement dans les immeubles d’habitat collectif, - au moins 1 place par logement (gîte) ou par chambre (chambre d’hôte, chambre d’hôtel) d’hébergement touristique. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (devenu article L.151-19 en janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une autorisation devra être demandée à la commune avant toute intervention. Les constructions de plus de 50 m2 d'emprise au sol implantées dans le milieu naturel devront faire l'objet d'un traitement paysager facilitant leur insertion au site. Elles seront accompagnées de haies ou de bouquet d'arbres. Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du CAUE de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française, ou encore à la liste d’essences champêtres du PNR Oise Pays de France. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS)) Non réglementé. Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques), s’ils sont placés en toiture, seront installés au nu de la couverture et utiliseront des teintes analogues aux matériaux de couverture de la construction. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60525_PLU_20250920. Page : https://edifiable.fr/plu/raray-60525/n La commune : https://edifiable.fr/plu/raray-60525.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60525/zone/n