# Zone UL du plan local d'urbanisme de Ravenel (60526) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60526_PLU_20201023 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/10/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres au faîtage. ### Stationnement (article UL 12) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article 2. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées toutes les occupations et utilisations du sol décrites ci-après sous conditions de respecter (sauf exception) l’ensemble des règles imposées par ce présent règlement : - Les constructions ou installations liées à des équipements sportifs ou de loisirs, - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes…), - la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher des immeubles existants avant l’entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme à condition qu’ils aient été légalement édifiés. Sauf application d’une disposition d’alignement, il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour : - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liées à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes,…). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées Si nécessaire, toute construction ou installation devra être raccordé au réseau collectif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. Le système individuel d’absorption devra être défini après étude de sol. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau, voie publique…) est interdit. La gestion des eaux pluviales se fera obligatoirement sur le terrain de l’opération. Réseaux divers Si nécessaire, les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. Toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions autorisées peuvent être implantées soit à l’alignement soit avec un retrait par rapport à l’alignement des voies ou emprises publiques. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions autorisées peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UL 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale de toute construction est limitée à 10 mètres au faîtage. Cette hauteur ne s’applique pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (cheminées, colonnes d’aération et autres structures verticales). ### Article UL 11 - Aspect extérieur Non réglementé ### Article UL 12 - Stationnement Non réglementé ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager composé d’essences végétales locales (se référer aux essences végétales conseillées en annexe du présent règlement). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETI) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RES) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Si nécessaire, toute opération d’aménagement doit prévoir le raccordement aux réseaux de communication électronique haut débit ou très haut débit. Les nouvelles opérations doivent être conçues pour se raccorder au réseau public lors de sa réalisation. REGLEMENT DU SECTEUR Up CARACTERE DU SECTEUR Ce secteur correspond à l’implantation du château de Ravenel et de son parc actuel. Cette construction et les aménagements associés présentent un caractère historique et patrimonial à protéger. La réalisation de nouvelles constructions à usage d’habitation est notamment interdite. Il est important de se référer à la liste et au plan des Servitudes d’Utilité Publique. Dans cette zone, on trouve : - Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales (périmètre éloigné) - Servitudes de protection des monuments historiques classés et inscrits Les documents graphiques du règlement localisent des éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.1231-5 du code de l’urbanisme. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Les éléments architecturaux protégés au titre de l’article L-123-1-5 tombent sous la règlementation du permis de démolir. Il est important de se référer aux informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Atlas des risques naturels majeurs Risque « coulée de boue », aléa moyen Risque « remontée de nappe », aléa moyen Suivant ces risques identifiés, il est également possible de consulter le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales réalisé sur l’ensemble du territoire en annexe de ce PLU. Le risque de remontée de nappe a été infirmé par le BRGM (note jointe au sein de la pièce informations jugées utiles). - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise Aléa faible-moyen retrait-gonflement des argiles Compte tenu de la nature argileuse potentielle des sols, il est fortement conseillé de réaliser une étude géotechnique pour toute nouvelle construction. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60526_PLU_20201023. Page : https://edifiable.fr/plu/ravenel-60526/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/ravenel-60526.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60526/zone/ul