# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Ravigny (53187) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200042182_PLUi_20260120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 11 articles.

## Les 11 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur dimensions sont
susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
Les activités non liées à la vocation de la zone telles que : - les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière sauf ceux mentionnées à l’article
2 - les installations classées pour la protection de l’environnement à l’exception de ceux
mentionnées à l’article 2 - les terrains aménagés permanents ou saisonniers pour une activité de camping, l’installation et
le stationnement collectif de caravane, de camping-car et d’habitations légères de loisirs - les dépôts non couverts de véhicules, matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets à
l’exception de ceux mentionnées à l’article 2 - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou
nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 - les parcs d’attraction - les parcs résidentiels de loisirs - les industries - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.
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### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité
Sont admis sous conditions :
- les établissements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où ils sont compatibles avec la destination de la zone
- les installations classées pour la protection de l’environnement à condition qu’elles soient liées et nécessaires à un service de proximité destiné aux habitants
- la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière existante à la date d’opposabilité du PLUi dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l’unité foncière du site existant.
- les constructions relevant d’une exploitation agricole dans le cadre de l’agriculture urbaine à condition qu’elles soient compatibles avec le fonctionnement du quartier
- les constructions à usage d’entrepôts, à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement d’une activité déjà en place et d’une surface maximum de 500 m2.
- les dépôts de toutes sortes à condition qu’ils soient liés à une activité existante à proximité immédiate sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site
- les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …)
- les constructions, installations, travaux ou ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures publiques, soit au fonctionnement des services publics collectifs ou d’intérêt général (réseaux, pylônes, transformateurs, antennes…) et les travaux d’aménagement d’infrastructures routières sous réserve d’une bonne intégration paysagère dans le site
- les constructions et infrastructures liées à la réalisation d’un réseau de chaleur urbain à condition qu’aucune disposition ne vienne limiter ou entraver l’accès ou l’approvisionnement de l’unité de production.
- les constructions, les installations, les équipements techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) et les installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables pour les espaces de stationnements, en façade ou couverture de bâtiments, à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites et milieux naturels et les paysages. Les entreprises, les particuliers et les projets en auto-consommation ne sont pas concernés par cette règle et ne sont pas soumis à condition.
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### Article U 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle
Sont admis : - les constructions et installations à usages de commerce et activité de service, équipements
d’intérêt collectif et services publics, et bureau sous réserve d’être compatibles avec les OAP.
Sont interdits : - Le changement de destination des locaux à sous-destination d’artisanat et commerce de détail,
restauration ou activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle vers la destination habitat est interdit le long des voies repérées aux documents graphiques comme « linéaires commerciaux ». Toutefois, cette disposition ne s’applique qu’au rez-de-chaussée des immeubles qui présentent une façade sur voie. Cette règle ne concerne pas les parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement (hall d’entrée, locaux de gardiennages, locaux techniques, etc.).
II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article U 4 - Desserte par les réseaux

Hauteur des constructions
1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques
indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise) - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.
2. Application de la règle - Si la construction se trouve entre 2 bâtiments existants, dits « bâtiments de référence », la
nouvelle construction ne peut dépasser la hauteur du bâtiment le plus haut. - Pour une destination à usage d’habitat et ses annexes :
- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence, la hauteur de la construction sera la suivante :
- Pour l’habitat individuel, la maison accolée, le logement intermédiaire, la hauteur est fixée à 6 mètres à l’acrotère ou à l’égout de toit sans dépasser 9 mètres au faîtage.
- Pour les logements collectifs, la hauteur maximale est fixée à 12 mètres au faîtage. - Pour les annexes la hauteur maximale est 3 mètres à l’acrotère - Pour les extensions des habitations, la hauteur maximum sera celle des constructions
existantes auxquelles elles sont rattachées. - Pour une destination à usage d’activités compatible à l’habitat :
- Dans le cas d’absence d’un bâtiment de référence : - la hauteur maximale de la construction sera 12 mètres au faîtage ou à l’acrotère.
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### Article U 5 - Superficie minimale des terrains

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques 3. Pour les extensions et annexes des constructions existantes - Pour les projets d’évolution des constructions existantes, le règlement prévoit que le projet
d’extension doit permettre d’améliorer la conformité de la construction existante. - Les surélévations devront être conçues dans le respect de l’ordonnancement du plan des
façades existantes et leur superficie devra être proportionnée avec la surface de plancher sur lesquelles elles s’appuient pour éviter les effets de tour ou tourelle. - Les annexes de constructions peuvent être implantées : - soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon
rue - soit de façon libre sur l’unité foncière dès lors que leur implantation ne contredit pas les
accès sur la parcelle depuis la voie. - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées
4. Pour les constructions principales - L’implantation de la construction pourra se faire par le pignon ou par la façade, suivant l’apport
de lumière recherché. - Les constructions principales peuvent être implantées :
- soit en limite de l’unité foncière et de l’espace public, formant ainsi une façade ou un pignon rue
- soit avec un retrait compris entre 2,50 mètres et 7,00 mètres dans le cas de stationnements prévus sur l’unité foncière et en limite d’espace public. Dans ce cas, les constructions devront comporter au moins un élément constitutif de l’ensemble constructif en limite parcellaire de la voie publique ou privée (ex : mur de clôture, annexe, pergolas)
- avec un retrait justifié supérieur à 5 mètres pour des activités économiques compatibles avec l’habitat.
5. Traitement des espaces non bâtis visibles depuis l’espace public - la plantation d’un arbre de petite ou de moyenne tige par tranche entière de 150 m² d’espace
libre est demandée, sauf impossibilité technique. - les arbres et haies existants, seront conservés sauf si leur état sanitaire est avéré non
satisfaisant, dans ce cas, ils seront remplacés par des essences de même nature.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
1. Pour les annexes des constructions existantes - Les annexes de constructions peuvent être implantées :
- soit sur une des limites séparatives - soit en retrait de la limite séparative de 3 mètres minimum dans le cas de l’implantation
d’une haie arbustive - Les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m² ne sont pas réglementées
2. Pour les constructions principales - Les constructions principales peuvent être implantées :
- soit sur une ou plusieurs limites séparatives
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- soit avec un retrait de la limite séparative de 3 mètres dans le cas de l’implantation d’une haie arbuste

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Insertion de la construction dans le contexte
- L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
- Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation des haies variées et d’essences locales et/ou des plantations d’arbres.
- Les annexes devront présenter un gabarit inférieur à la construction principale à laquelle elles se rapportent.
- Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Éléments techniques
1. Éléments techniques liés aux énergies renouvelables - Ils devront être conçus comme un élément intégré au projet (notamment marquise, véranda,
toiture, façade…). - Ils devront être d’aspect mat et non réfléchissant.
2. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,
les climatiseurs, les paraboles individuelles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les paraboles individuelles peuvent toutefois être admises sur les souches de cheminée et murs pignons à condition de ne pas dépasser de ces supports. - Les vérandas seront traitées en structure d’aspect métallique (acier, aluminium avec des profils fins, traités en coloris sombre et mat) ou structure d’aspect bois.

### Article U 9 - Emprise au sol

Éléments interdits
- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant
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### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

Qualité des constructions et des clôtures
- Se reporter aux OAP thématiques « Habitat » ; « Construire autrement » ; « Patrimoine », « Trame verte et bleue ».
- Pour les clôtures, les établissements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis à prescriptions.

### Article U 11 - Aspect extérieur

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1. Espace libre et de pleine terre - L’espace libre et de pleine terre s’applique à chaque terrain issu d’une division foncière en
propriété ou en jouissance. - Dans le cas d’une opération d’ensemble, pour les projets de constructions situés sur plusieurs
unités foncières contiguës d’une superficie égale ou supérieure à 700 m² de surface de plancher, au moins 15% des surfaces favorables à la nature totale doivent être traités sous la forme d’espaces collectif, dont la moitié d’un seul tenant. - L’aménagement des terrains doit préserver une part significative de surfaces favorables à la nature qui varie en fonction de la superficie du terrain : - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 500 m2 et inférieure à 600 m2, 10%
minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 600 m2 et inférieure à 700 m2, 15%
minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 700 m2 et inférieure à 900 m2, 25%
minimum de la parcelle sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure ou égale à 900 m2, 40% minimum de la parcelle
sera de pleine terre. - Toutefois, en cas de projets d’évolution des constructions existantes (changement de
destination, extensions ou annexes) non conformes implantées sur des terrains d’une superficie inférieure à 600 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n’est pas imposée. Néanmoins et dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver l’imperméabilisation des sols.
2. Éléments de paysage - Les aires de stationnement groupé de plus de 3 véhicules feront l’objet d’un traitement
paysager : plantations d’arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d’espaces engazonnés. - Il est demandé un arbre de moyenne ou haute tige pour 25 m² d'aire de stationnement à répartir sur l’espace public recevant les stationnements.
III. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

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Chapitre 3 - Zones urbaines Uh
La zone Urbaine comprend les parties déjà urbanisées équipées et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Le présent règlement est applicable dans les zones urbaines du PLUi :
• zone U • zone Uh • zone Uj • zone Ue
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Caractère de la zone Uh La zone Uh correspond aux espaces spécifiques de hameaux structurants composés d’habitations, d’équipements, de commerces, services et activités compatibles avec l’habitat.
Vocation de la zone Uh - prendre en compte la spécificité du territoire - permettre une mixité des fonctions et des usages au sein d’ensemble isolé
I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS
Les constructions doivent respecter les conditions prévues dans le chapitre 1 « Les dispositions communes à toutes les zones » du présent règlement complétées, le cas échéant, par les dispositions spécifiques à la zone définies ci-après et aux OAP « Patrimoine bâti », « Construire autrement » et « Trames vertes et bleues ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200042182_PLUi_20260120.
Page : https://edifiable.fr/plu/ravigny-53187/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/ravigny-53187.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53187/zone/u