# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Ravigny (53187) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200042182_PLUi_20260120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 articles.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits : - les occupations et utilisations du sol qui, par leur destination, leur nature, leur dimensions ne
correspondent pas à la destination générale de la zone, et les constructions ne présentant pas toutes les garanties contre les risques de nuisances sonores, de nuisances olfactives, de pollution des sols et de l’air notamment par rejet de poussières ou d’éléments toxiques.
Les activités non liées à la vocation de la zone telles que : - les nouveaux bâtiments d’exploitation agricole et forestière sauf ceux mentionnées à l’article
2 - les habitations à l’exception de celles mentionnées à l’article 2 - les dépôts non couverts de matériaux, ferrailles, combustibles solides, déchets sauf ceux
mentionnées à l’article 2 - le stationnement de caravanes isolées et qui sont utilisées en habitat permanent - les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou
nécessaires à une occupation ou utilisation admise à l’article 2 - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou gravières.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Limitation de certains usages, affectation des sols et nature d’activité Sont admis sous conditions : - les établissements d’intérêt collectif et services publics dans la mesure où ils sont compatibles
avec la destination de la zone - la réhabilitation, la reconstruction, la mise aux normes des constructions et installations
nécessaires à l’exploitation agricole et forestière existante à la date d’opposabilité du PLUi
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dans la mesure où elles sont compatibles avec la destination de la zone et sur l’unité foncière du site existant. - les habitations et leurs annexes dans la mesure où elles sont destinées au logement des personnes nécessaires au fonctionnement ou au gardiennage du site, ou à l’activité elle-même sous réserve qu’elles soient intégrées dans le volume du bâtiment d’activités ou du bâtiment principal. - la réhabilitation, l’entretien, la mise aux normes des habitations sous conditions qu’elles soient existantes à la date d’opposabilité du PLUi. - les dépôts non couverts de matériaux sous conditions qu’ils soient liés à une activité existante à la date d’opposabilité du PLUi - les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone, et dans la mesure où les terrassements s’avèrent nécessaires préalablement à des aménagements et des constructions (gestion des eaux pluviales, réserve incendie, …) - les constructions, les installations, les équipements techniques et travaux nécessaires au fonctionnement des services collectifs construits par un maître d’ouvrage public ou des établissements d’intérêt collectif (assainissement, eau potable, eau pluviale, électricité, télécommunications, aire de covoiturage, château d’eau, canalisation électriques, pylône, transformateur…) - Les constructions et les installations de production, de transport et de distribution et/ou d’utilisation d’énergies renouvelables à condition qu’ils soient directement nécessaires à des équipements et des services publics ou répondant à un intérêt collectif et dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des sites et milieux naturels et les paysages et d’être installés :
o Au-dessus des espaces de stationnements, o En façade et ou en couverture de bâtiments, o Au sol, uniquement sur des espaces délaissés, des friches urbaines, des anciennes
carrières pour lesquelles la remise en état agricole n'a pas été exigée ou des sites d'enfouissement des déchets. Les entreprises, les particuliers et les projets en auto-consommation ne sont pas concernés par cette règle et ne sont pas soumis à condition.
II. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article UE 3 - Accès et voirie

Hauteur des constructions
1. Dispositions particulières - Les règles de hauteur des constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques
indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.
2. Application de la règle - La hauteur des constructions est limitée à 16 mètres. Une hauteur supérieure pourra être
admise dans le cadre de contraintes techniques particulières en relation avec l’activité autorisée dans la zone, sous réserve qu’elle soit techniquement justifiée.
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### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Implantations des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques - Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de 5 mètres à partir de la limite
entre l’unité foncière et l’espace public.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Dispositions particulières
- Il n’est pas fixé de règles pour les établissements d’intérêt collectif et services publics.
2. Application de la règle - Les bâtiments doivent être implantés en appliquant un retrait au minimum de 3 mètres des
limites séparatives. - Dans le cas de bâtiments s’implantant dans une zone qui jouxte une zone principalement
affectée à l’habitat ou une zone A ou N, un retrait au minimum de 6 mètres sera appliqué. - Les constructions ne constituant pas de bâtiments peuvent être implantées sur une ou
plusieurs limites séparatives.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Insertion de la construction dans le contexte - L’extérieur des bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter
atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être filtrées par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies d’essences locales variées et/ou des plantations d’arbres. - Les mouvements de terre éventuellement nécessaires au projet doivent être réalisés avec des pentes douces s'harmonisant tant avec le terrain naturel de la parcelle qu'avec celui des parcelles voisines. Toutefois, sur un terrain à plus forte pente, l’encastrement de la construction dans la topographie doit être recherché.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Éléments techniques 1. Locaux et équipements techniques - Les éléments techniques (transformateur électrique, répartiteur téléphonique, boitier, coffre,
les climatiseurs, les paraboles, compteur, …) seront intégrés dans la construction ou la clôture de manière à être non visible, sauf impossibilité technique dument justifiée. Dans ce cas, la solution la plus adaptée au contexte pourra être imposée. - Les éléments techniques en toiture tels que VMC, climatisation, ascenseur… doivent faire l’objet d’un système de dissimulation depuis l’espace public et la toiture doit être traitée comme une 5ème façade. - Les dépôts de matériaux et de matériel, les aires de services, le stockage des déchets par conteneurs ou bennes, ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. Ainsi, toute construction nouvelle doit prévoir le stockage et l'intégration des conteneurs à déchets et des bennes sur le terrain du projet.
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### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Éléments interdits - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts - L’emploi de matériau non destiné à la construction - Les matériaux d’aspect brillant et réfléchissant - Les teintes vives excepté pour les enseignes et logo
Éléments interdits spécifiquement pour les clôtures - Les matériaux destinés à être recouverts ne seront pas utilisés à nu.

### Article UE 9 - Emprise au sol

Traitement des clôtures
- Elles pourront être constituées : - soit par un mur enduit ou jointoyé - soit par un muret enduit ou jointoyé n’excédant pas 0,60 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie - soit de haies vives d’essences locales et variées doublées ou non d’un grillage - soit un talus planté d’essences locales et variées
- Dans le cas d’une limite séparative avec la limite d’une zone agricole ou naturelle et forestière, les clôtures doivent être constituées d’une clôture végétale d’essences locales et variées doublée ou non d’un grillage.
- A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières pourront être imposées pour des raisons de sécurité.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1. Espace libre et de pleine terre - L’espace libre et de pleine terre s’applique à chaque terrain issu d’une division foncière en
propriété ou en jouissance. - L’aménagement des terrains doit préserver une part significative de surfaces favorables à la
nature qui varie en fonction de la superficie du terrain : - Pour les parcelles d’une surface inférieure ou égale à 2000 m2, 10% minimum de la parcelle sera
de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface comprise entre 2001 m2 et 6000 m2, 15% minimum de la parcelle
sera de pleine terre. - Pour les parcelles d’une surface supérieure à 6001 m2, 20% minimum de la parcelle sera de pleine
terre. - Toutefois, en cas de projets d’évolution des constructions existantes (extensions ou annexes)
non conformes implantées sur des terrains d’une superficie inférieure ou égale à 6000 m², la part minimale de surface à traiter en pleine terre n’est pas imposée. Néanmoins et dans tous les cas, le projet ne doit pas aggraver l’imperméabilisation des sols.
2. Éléments de paysage
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- Les aires de stationnement feront l’objet d’un traitement paysager : plantations d’arbres de moyennes à hautes tiges, de haies arbustives, d’espaces engazonnés.
- Il est demandé à minima, un arbre de moyenne ou haute tige pour 1000 m² d'aire de stationnement à répartir sur l’espace public recevant les stationnements.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200042182_PLUi_20260120.
Page : https://edifiable.fr/plu/ravigny-53187/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ravigny-53187.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53187/zone/ue