# Zone AL du plan local d'urbanisme intercommunal de Rayssac (81221) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200034031_PLUi_20260305 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AL du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdictions) Tout usage, affectation des sols, construction et activité, autre que ceux autorisés sous conditions dans les limitations décrites ci-dessous, est interdit. ENSEMBLE DE LA ZONE N TOUTES ZONES CONFONDUES (Hors zone NJ) Limitations Sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous : ▪ Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ▪ Pour les constructions repérées sur le règlement graphique : le changement de destination des bâtiments est autorisé à la condition qu’il ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte. ▪ L’extension et la surélévation des constructions existantes à usage exclusivement d’habitation (non liées à l’activité agricole), y compris situées en zones U, dans la limite de 50% de la superficie de plancher initiale existante du bâtiment à la date d’approbation du PLU, dans la limite d’une surface plancher totale de 250 m² (existant + extension). En tout état de cause, l’extension et la surélévation des constructions existante est autorisée à condition : o que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; o que ces extensions et surélévations ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ▪ Les annexes aux habitations existantes, y compris situées en zone U du PLUi, d’une emprise au sol maximale de 50 m² et les piscines d'une emprise au sol maximale de 60 m². Elles devront être implantées à une distance de 25 mètres maximum entre le point la plus proche de la construction principale à usage d’habitation et le point le plus proche de l’annexe, et se trouver sur la même unité foncière que la construction principale. Leur implantation ne devra pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Cette distance d'implantation pourra être adaptée au regard de la topographie. Les annexes ne devront pas occasionner la création d’un logement supplémentaire. Les surfaces totales d’annexes à l’habitation créées à compter de la date d’approbation du PLUi seront limitées à 50 m² d’emprise au sol par logement. ▪ La reconstruction à l'identique d’un bâtiment sinistré à condition que la surface de plancher soit au plus égale à celle du bâtiment sinistré ▪ Les affouillements et exhaussements du sol, lorsqu'ils sont destinés à satisfaire les besoins en eau de l'exploitation agricole ou liés à la réalisation des constructions, installations ou ouvrages autorisés dans la zone ▪ Dans les secteurs d’exploitation de carrières couverts par la trame définie au titre de l’article R.151-34.2°, l’exploitation de carrières et les constructions et installations techniques nécessaires à l’activité carrière. ▪ Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 et L151-23, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Concernant la prise en compte des risques, se référer aux dispositions générales du présent règlement. ▪ Les panneaux photovoltaïques au sol et les mâts photovoltaïques (« trackers »), si impossibilité technique d’installation d’un autre procédé photovoltaïque et sous réserve d’une bonne intégration paysagère et sous condition de nécessité vis-à-vis de l’activité agricole, ou, d’une justification d’implantation sur un site au sol inexploitable, anciennes mines et carrières, friche industrielle,… I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités DANS LA SEULE ZONE N DANS LA SEULE ### Rubrique AL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) 1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques Les façades des constructions nouvelles devra être implantée avec un recul minimum de : • 75 mètres de l’axe de la RD999, classée route à grande circulation • 15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres de l’axe en présence d’arbres d’alignement) : RD 53, RD 57, RD59, RD 74, RD77, RD 79, RD 81, RD 86, RD 94, RD95, RD 121, RD127, RD 138, RD 163, RD 164, RD167. • 10 m de l’axe des autres voies, avec possibilité de réduire cette distance jusqu’à 5 m minimum, en fonction de la configuration du site (dimension des terrains, nature du sol, topographie). L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée. Des décrochements ponctuels peuvent être réalisés. Des implantations différentes pourront être autorisées pour les aménagements, les extensions de constructions existantes et les annexes, à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant ou ne nuisent pas à la sécurité ou à l’exécution des travaux publics. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. Seules les antennes relais d'une hauteur supérieur à 12 mètres devront être implantées à une distance minimale de 100 mètres par rapport aux voies et emprises publiques et des limites des zones urbaines et à urbaniser. 2- Implantation des constructions bâtiments par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s’implanter en limite séparative ou en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3 m minimum). Les extensions des constructions à usage d’habitation non liées à l’activité agricole peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait des limites séparatives, à une distance des limites au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D>3 m minimum). Les bâtiments annexes doivent s’implanter : ▪ Soit sur au moins une des deux limites séparatives latérales ou de fond de parcelle ; ▪ Soit en respectant un retrait minimum égal à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieure à 3 mètres (D = H/2 et D > 3m minimum). Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et services publics à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. 3- Hauteurs des constructions et bâtiments La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant (terrain naturel avant travaux) et sous sablière (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus) pour les bâtiments agricoles et à la sablière pour les constructions à usage d’habitation. Lorsque le terrain est en pente, la hauteur est mesurée à la partie médiane de la façade du bâtiment dans le sens de la pente. Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire ### Rubrique AL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Règles de hauteur) ENSEMBLE DE LA ZONE A TOUTES ZONES CONFONDUES DANS LA SEULE ZONE A DANS LA SEULE ZONE AP ▪ Les extensions aux habitations existantes sont autorisées. La hauteur des extensions ne devra pas dépasser celle des constructions existantes avant extension. ▪ En cas de surrélévation d'une habitation existante, la hauteur maximale est limitée à 7 mètres sous sablière. ▪ La hauteur des annexes aux habitations ne peut dépasser 4 mètres. ▪ Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements publics et d'intérêt collectif. La hauteur maximale ne pourra excéder : • 12 mètres sous sablière pour les constructions à usage agricole ou artisanale. En cas de toiture mono-pente, le sens de la pente devra respecter le profil du terrain et le faîtage est limité à 15 mètres • 7 mètres sous sablière pour les autres constructions. • Toutefois, pour les équipements publics et d'intérêt collectif ou certains éléments fonctionnels des installations agricoles, des dépassements de hauteur sont autorisés. ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres . Règles de hauteur DANS LA SEULE ZONE AM DANS LA SEULE ZONE AH DANS LA SEULE ZONE AX DANS LA SEULE ZONE AT DANS LA SEULE ZONE AL ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres . ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres . ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 10 mètres . ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres . ▪ la hauteur maximale des constructions et installations est de 7 mètres . 109 4- Emprise au sol ### Rubrique AL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale) DANS LA SEULE ZONE A Non règlementé DANS LA SEULE ZONE AP Non règlementé DANS LA SEULE ZONE AM Non règlementé DANS LA SEULE L'emprise au sol maximale des constructions est fixée à ### Rubrique AL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 1-Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront de préférence adossées à des constructions existantes ou entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délais. Les clôtures agricoles ne sont pas règlementées. 2- Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les remblais rendus nécessaire pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités au maximum. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possibles intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment. 3- Performance énergétique et environnementale des constructions Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Les dispositifs d’architecture bioclimatique tels que murs et toitures végétalisés sont autorisés. CLOTURES TOITURES FACADES 4-Façades, toitures, clôtures CONSTRUCTIONS NON LIEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE Les teintes seront privilégiées suivant le nuancier annexé au règlement. La teinte blanche est à proscrire. Les murs en pierres seront maintenus et mis en valeur. Les teintes vives (jaune …) des façades ne sont pas autorisées sauf de façon ponctuelle dans le cadre d’une conception architecturale spécifique. Les matériaux destinés à être enduits ne seront pas laissés apparents. L’utilisation du bois en façades des constructions est autorisée. Les toitures veilleront à une bonne intégration. La pente des toitures devra être similaire à celle des constructions traditionnelles. Pour les constructions neuves, en cas de toiture monopente, la pente de la toiture respectera le sens de la pente naturelle du terrain. Cette règle s’applique aux extensions de constructions existantes, sauf justifications techniques. Pourront être utilisés des panneaux photovoltaïques, la tuile ou l’onduline de couleur tuile ou ardoise selon les secteurs. L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation). La clôture n’est pas obligatoire. Les clôtures seront constituées par des haies vives doublées ou non d’un grillage. Une assise maçonnée de 0,60 mètres de hauteur est autorisée. La hauteur des clôtures ne peut excéder 2 mètres. CLOTURES TOITURES FACADES CONSTRUCTIONS LIEES A L'EXPLOITATION AGRICOLE Pour les constructions à usage d’activité agricole, les toitures, les matériaux employés, les enduits, les peintures, les parements ne doivent pas compromettre le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le blanc, le noir et le vert sont interdits, hormis en cas de justification d’harmonie et de cohérence avec les bâtiments existants. Dans le cas d’extension de bâtiments agricoles ou forestiers existants, il est nécessaire de veiller à l’homogénéité des matériaux et des teintes utilisées. L’utilisation du bardage bois est autorisée. Les constructions en agglomérés de ciment seront enduites en harmonie avec le bâti environnant. Les bâtiments agricoles devront être fermés sur trois côtés ou éventuellement deux en justifiant que cette nécessité soit liée à des besoins agricoles. Des plantations d’accompagnement devront être réalisées afin de permettre une meilleure intégration des bâtiments agricoles dans le paysage. Les couvertures d’aspect brillant sont interdites. Pourront être utilisés des panneaux photovoltaiques, la tuile ou l’onduline de couleur tuile ou ardoise selon les secteurs. Les toitures fibro-ciment de teinte ocre rouge ou les bacs acier teintés en harmonie avec les façades sont autorisés pour les bâtiments agricoles. Non règlementé ### Rubrique AL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) 1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé 2- Espaces libres et plantations Les constructions, quel qu'en soit l'usage, les dimensions et la nature, seront intégrées à leur environnement. Elles seront entourées d'arbres ou d'arbustes qui limiteront l'impact de la construction dans le paysage. Les haies mono-spécifiques sont proscrites au profit de hautes haies vives, composées d’arbres tiges, de cépées et d’arbustes. Les essences seront choisies selon leur adaptabilité au milieu et aux paysages environnants. Des effets de masques autour des bâtiments agricoles pourront être réalisés soit avec plantations d’arbres sous forme de bosquet (et non d’alignement), soit avec des haies végétales d’essences locales. Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum. Les espaces de rétention des eaux pluviales à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet paysager. Les antennes relais d'une hauteur supérieure à 12 mètres seront accompagnés d'une végétation permettant leur insertion paysagère. 4- Patrimoine identifié au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l'Urbanisme Se référer aux dispositions générales du présent règlement. 5- Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. ### Rubrique AL 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. Les places aménagées seront, dans la mesure du possible, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées. 3- Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés, identifiés dans les documents graphiques, doivent être conservés et protégés. Ils sont soumis, pour leur entretien et leur aménagement, aux dispositions des articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme. 1- Accès ▪ Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement , soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. ▪ Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. ▪ Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. ▪ Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. ▪ Hors agglomération, les accès directs sur les routes départementales feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire. 2- Voirie ▪ Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. ▪ Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. 2. Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur. 2. Assainissement Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements. Défense extérieure contre l'incendie La défense extérieure contre l’incendie doit être satisfaite par : ▪ Soit un réseau de distribution d’eau doté de poteaux ou bouches d’incendie normalisés, facilement accessibles en permanence, signalés et situés à 5 mètres au plus du bord d’une voie engin. ▪ Soit, à défaut, par l’aménagement de points d’eau naturels ou par la création de réserves artificielles dimensionnées conformément au besoin et à la réglementation. LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES & FORESTIÈRES N : Zones naturelles et forestières NJ : Secteurs de jardins familiaux NT : Secteurs touristiques NL : Secteurs de loisirs 115 I. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITÉ 1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200034031_PLUi_20260305. Page : https://edifiable.fr/plu/rayssac-81221/al La commune : https://edifiable.fr/plu/rayssac-81221.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81221/zone/al