# Zone A du plan local d'urbanisme de Réallon (05114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05114_PLU_20191031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Dans les secteurs concernés par des risques naturels forts et repérés sur les documents graphiques par une trame de couleur rouge, les dispositions réglementaires du PPRN s’appliquent. Certaines occupations et utilisations du sol peuvent être interdites. Il convient de se reporter au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU. 2 – Pour l’ensemble du secteur A sont interdits : - les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A 2 sont interdites. - Le changement de destination des constructions liées à une activité agricole est interdit ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) Dans les secteurs concernés par des risques naturels, repérés sur les documents graphiques par une trame de couleur rouge ou bleue, les dispositions réglementaires du PPRN s’appliquent. Certaines occupations et utilisations du sol peuvent être autorisées sous condition. Il convient de se reporter au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU. Les constructions, installations, remblais devront respecter un recul minimum de 10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau. Cette disposition ne concerne pas les travaux de protection. En secteur A : Les constructions et installations sont autorisées à condition d’être nécessaires à une activité agricole. Les logements de fonction, limités à 1 par agriculteur en titre, sont autorisés à condition qu’ils ne dépassent pas 200m² de SHON et qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement de l’exploitation. Les activités agro-touristiques (auberge à la ferme, gite et chambre d’hôte à la ferme) sont autorisées à condition d’être incluses dans le corps de bâtiment principal du logement de fonction de l’exploitant et d’être limité à 200 m² SHON. . Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition de concevoir une bonne intégration paysagère et environnementale. En secteur APA : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition de justifier de la nécessité d’une localisation dans cette zone et de concevoir une bonne intégration paysagère et environnementale. Les serres tunnel sont autorisées à condition de ne pas être utilisé comme bâtiment d’élevage. PLU de REALLON - Règlement ### Article A 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la sécurité civile. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable s’il existe et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'assainissement s’il existe. L'évacuation, dans le réseau public d'assainissement, des eaux usées liées aux activités agricoles, peut-être subordonnée à un prétraitement approprié ou interdit. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, un système de traitement individuel peut être autorisé. Il devra être conforme à la réglementation applicable en la matière. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié s’il existe. En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel, un fossé ayant un écoulement gravitaire ou un canal. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC L’implantation des constructions doivent être édifiées avec un recul de 4m par rapport à l’alignement des emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur l’alignement. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m par rapport à l’alignement. PLU de REALLON - Règlement ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 3m. Jusqu’à une profondeur de 1,3m, les débords de toitures, balcons, escaliers non cloisonnés ne sont pas pris en compte dans le calcul du recul. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent être implantées sur la limite parcellaire. Dans le cas contraire le recul minimum sera de 2m. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur est prise à la verticale de tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux. La hauteur des bâtiments ne peut excéder 10 mètres. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS LES TOITURES) Il s’agira d’une toiture comportant au moins deux pans avec une pente minimum de 20° à 45° ### Article A 12 - Stationnements Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. PLU de REALLON - Règlement Titre IV : Dispositions applicables aux zones naturelles PLU de REALLON - Règlement REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES N Caractère de la zone La zone N correspond aux secteurs naturels et forestiers à préserver. Elle regroupe différents secteurs, de caractéristiques différentes, précisées alors par un indice. NCA secteur d'activités de loisirs et d’hébergement de plein air: camping, caravaning et structures d'accompagnement. Nd secteur destiné à recevoir des dépôts de matériaux inertes Nh secteur d’habitat diffus, insuffisamment desservi par les réseaux. Seuls les aménagements et les extensions des constructions existantes sont autorisés. Np secteur de protection des périmètres de captage des sources. NS secteur destiné à l’exploitation des domaines skiables ainsi qu’aux équipements récréatifs et sportifs d’été et d’hiver. Nr secteur destiné à accueillir les refuges de montagne --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05114_PLU_20191031. Page : https://edifiable.fr/plu/reallon-05114/a La commune : https://edifiable.fr/plu/reallon-05114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05114/zone/a