# Zone N du plan local d'urbanisme de Réallon (05114) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05114_PLU_20191031 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des bâtiments ne peut excéder 9 mètres. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - Dans les secteurs concernés par des risques naturels forts et repérés sur les documents graphiques par une trame de couleur rouge, les dispositions réglementaires du PPRN s’appliquent. Certaines occupations et utilisations du sol peuvent être interdites. Il convient de se reporter au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU. 2 – Pour l’ensemble du secteur N : Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article N2 sont interdites. Le changement de destination des constructions ayant un usage d’activité professionnelle est interdit. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITION) 1. Dans tous les secteurs N et secteurs N «indicés» : - Dans les secteurs concernés par des risques naturels, repérés sur les documents graphiques par une trame de couleur rouge ou bleue, les dispositions réglementaires du PPRN s’appliquent. Certaines occupations et utilisations du sol peuvent être autorisées sous condition. Il convient de se reporter au règlement du PPRN joint dans les annexes du PLU. Les constructions, installations, remblais devront respecter un recul minimum de 10 m de part et d’autre des berges des cours d’eau. Cette disposition ne concerne pas les travaux de protection. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées à condition d’une bonne intégration paysagère et environnementale. - Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés à condition de ne pas compromettre la vocation de la zone et de ne pas aggraver le niveau de risque. - Les dépôts sont autorisés à condition qu’il s’agisse de stockage de bois lié à une exploitation forestière 2. En secteur NCA : Les constructions et équipements à vocation touristique et d’hébergement de plein air (tels que camping, caravaning et parc résidentiel de loisirs) sont autorisés. Par ailleurs il est possible d’envisager des PLU de REALLON - constructions et installations (telles que logement de fonction, sanitaires, locaux techniques, commerces de proximité, stationnement …) en accompagnement de ces activités. 3. En secteur Nd : Les dépôts organisés de matériaux inertes sont autorisés 4. En secteur Nh : Pour les constructions existantes : la création de SHON dans le volume existant est autorisée ainsi qu’une extension limitée et non renouvelable. Peuvent être autorisés, par arrêté préfectoral, après avis de la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que les extensions limitées de chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive existants lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. 5. En secteur Np : Seuls sont autorisés les installations, ouvrages et travaux liés à la protection des captages. 6. En secteur NS : Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des domaines skiables et à l’accueil du public (sans hébergement) ainsi que les équipements récréatifs et sportifs d’été et d’hiver. 7. En secteur Nr Les refuges de montagnes. ### Article N 3 - Accès et voirie Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les constructions et installations nouvelles doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, et de plus permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la sécurité civile. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’eau potable s’il existe et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement Toute construction ou installation doit être pourvue d’un réseau séparatif eaux usées – eaux pluviales. PLU de REALLON - Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement s’il existe. L’évacuation, dans le réseau public d’assainissement, des eaux usées liées aux activités agricoles, peut-être subordonnée à un prétraitement approprié ou interdit. En cas d’absence de réseau public d’assainissement, un système de traitement individuel peut être autorisé. Il devra être conforme à la réglementation applicable en la matière. Eaux pluviales Toute construction ou installation doit évacuer les eaux pluviales par des canalisations souterraines raccordées au réseau public approprié s’il existe. En absence de réseau public, les eaux pluviales pourront être évacuées dans un cours d’eau superficiel, un fossé ayant un écoulement gravitaire ou un canal. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains La superficie minimale des terrains n’est pas réglementée. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES PUBLIQUES OU OUVERTES) AU PUBLIC Cas des constructions existantes implantées sur l’alignement : - les extensions pourront s’effectuer dans le prolongement du bâti existant, en implantation sur l’alignement. Autre cas : - les constructions devront s’implanter avec un recul minimum de 2m. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent s’implanter sur la limite parcellaire. Dans le cas contraire, elles doivent respecter un recul minimum de 2m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n’est pas réglementée. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des bâtiments ne peut excéder 9 mètres. La hauteur maximale des annexes est limitée à 5m. PLU de REALLON - La hauteur est prise à la verticale de tout point du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS LES TOITURES) Il s’agira d’une toiture comportant au moins deux pans avec une pente comprise entre 30° et 45°. La toiture sera revêtue d’une couverture d’aspect gris lauze ou d’aspect bois selon la tradition locale. Les panneaux solaires devront être intégrés à la pente du toit. Les ouvertures autorisées en toiture sont : - des châssis vitrés intégrés à la pente du toit, - des lucarnes de petit volume, de hauteur supérieure ou égale à la largeur, implantées sur la partie basse de la toiture et dont la pente sera proche de la pente de toiture principale LES FACADES ET ELEMENTS DE FACADES Dans le cas de rénovation, les éléments de décor des façades devront être conservés : fustes, balcons ouverts dans le plan de la façade … etc. Le bois : Il sera utilisé comme un élément d’accompagnement de la façade et ne devra pas dominer. Les éléments en bois devront être massifs et épais. Il s’agit par exemple de structure à madrier ou de structure dite « poteaux poutres ». Le bardage en façade devra être constitué des planches verticales, épaisses et larges. Les annexes réalisées intégralement en structure bois sont autorisées. Si le bois utilisé est du mélèze, on lui gardera son aspect naturel, sans user de traitement. S’il s’agit d’une autre essence de bois, on utilisera un traitement à base de saturateur d’humidité ou une lasure de teinte moyenne ou foncée (à l’exclusion des teintes jaunes orangées). Les portes de garages seront habillées de bois. Les balcons seront en structure bois Les volets seront en bois de type traditionnel dauphinois : à panneau et encadrement. Les volets roulants sont interdits. Proportions des ouvertures en façade : - les ouvertures présenteront des caractéristiques permettant de conserver un esprit où la hauteur est supérieure ou égale à la largeur. - l’implantation de menuiseries dans les espaces situés entre les pièces de charpente (« fermes ») du mur pignon est autorisée. La pierre : Les appareillages en pierre d’origine locale seront posés à l’ancienne, en joint creux. Les placages de type « lauze murale » sont interdits. L’enduit : Il devra être joint à toute demande d’autorisation d’occupation du sol un échantillon du ou des coloris proposés pour les façades. Ce coloris sera dans la palette des gris colorés de teinte mat et pâle. PLU de REALLON - Les enduits à la tyrolienne, ou rouleau ou au jeté simple sont interdits. Les enduits seront réalisés selon la technique lissé ou taloché. Les menuiseries : Elles seront de couleur bois. Les clôtures : Elles seront réalisées dans le style traditionnel du village c'est-à-dire composé de lames de bois verticales dont la partie supérieure est effilée ou de perches de bois horizontales. Le fil de fer barbelé est interdit. Les murs de soutènement : La hauteur des murs de soutènement est limitée à 2m, leur finition devra être en pierre. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Non règlementé. PLU de REALLON - --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05114_PLU_20191031. Page : https://edifiable.fr/plu/reallon-05114/n La commune : https://edifiable.fr/plu/reallon-05114.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05114/zone/n