# Zone A du plan local d'urbanisme de Réaumont (38331) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38331_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 6-3 Les règles relatives à la mixité sociale définies en application des articles L. 111-24 et L. 151-15 et du 4° de l'a) Article L152-6-4 Dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du présent code ou des secteurs d'intervention des opérations de revitalisation de territoire, délimités en application de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article, pour contribuer au développement ou à la revitalisation du territoire et pour faciliter le renouvellement urbain et la maîtrise de l'étalement urbain. En tenant compte de la nature du projet, de la zone d'implantation, de son intégration harmonieuse dans le tissu urbain existant, de la contribution au développement, à la transformation ou à la revitalisation de la zone concernée et à la lutte contre la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers et dans le respect des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, dans les zones urbaines, par décision motivée : 1° Déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives ; 2° Déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit et de la densité prévus dans le document d'urbanisme ; 3° Déroger aux obligations en matière de stationnement, en tenant compte de la qualité et des modes de desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres du projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 4° Autoriser une destination non autorisée par le document d'urbanisme, dès lors qu'elle contribue à la diversification des fonctions urbaines du secteur concerné ; 5° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Les dispositions du présent article ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles L. 152-6 et L. 152-6-2 du présent code. PARTIE 2 – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 5-2 : En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permi) . Un décret en Conseil d'Etat définit les exigences auxquelles doit satisfaire une telle construction. Article L152-6 : Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code, des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu peuvent être autorisées, dans les conditions et selon les modalités définies au présent article. En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut : 1° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives au gabarit et à la densité pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 2° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également déroger aux règles de gabarit pour autoriser la surélévation à dépasser la hauteur maximale dans les conditions et limites fixées au 1° ; 3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-91 du code de la construction et de l'habitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 15115 du présent code, pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant ; 4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; 5° Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ; 6° Autoriser une dérogation supplémentaire de 15 % des règles relatives au gabarit pour les constructions contribuant à la qualité du cadre de vie, par la création d'espaces extérieurs en continuité des habitations, assurant un équilibre entre les espaces construits et les espaces libres. Cette dérogation supplémentaire ne peut concourir à excéder 50 % de dépassement au total. Les projets soumis à autorisation de construire bénéficiant d'une dérogation accordée en application du présent article et dont la réalisation présente un intérêt public du point de vue de la qualité ainsi que de l'innovation ou de la création architecturales peuvent obtenir une dérogation supplémentaire aux règles relatives au gabarit et à la surface constructible. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de construire peut, par décision motivée, après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture mentionnée à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, accorder cette dérogation supplémentaire, dans la limite de 5 %. Article L152-6-1 En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, réduire cette obligation à raison d'une aire de stationnement pour véhicule motorisé en contrepartie de la création d'infrastructures ou de l'aménagement d'espaces permettant le stationnement sécurisé d'au moins six vélos par aire de stationnement. Article L152-6-2 Les projets de construction ou de travaux réalisés sur une friche au sens de l'article L. 111-26 peuvent être autorisés, par décision motivée de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, à déroger aux règles relatives au gabarit, dans la limite d'une majoration de 30 % de ces règles, et aux obligations en matière de stationnement, lorsque ces constructions ou travaux visent à permettre le réemploi de ladite friche. • Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 3 mètres. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS) 3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement. 3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.2 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement. 3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES • En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables. 3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE • Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres • Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie. • Les aires de stationnement, lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. • Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 3 places de stationnement en zone 1AUa et 1 arbre pour 4 places en zone 1AUb, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement. • Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. • La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2 ci-après. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES Définition • Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement. Règles générales • Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante : CBS = Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales. Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables Descriptions de la surface écologique par m² 0 Surfaces imperméables Béton, bitume, dallage avec couche de mortier 0,3 Aires minérales semi-perméables Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable 0,5 Toiture végétalisée extensive Avec des végétaux à enracinement superficiel se limitant à des mousses, sédums et herbacées 0,5 Espaces verts hors sol Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm 0,5 Végétalisation des façades Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique 0,5 Surfaces semiouvertes Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés) 0,7 Espaces verts hors sol Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm 0,7 Toiture végétalisée intensive Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m² Descriptions de la surface Espaces verts, Continuité avec la terre naturelle disponible au 1 jardins, en pleine terre développement de la flore et de la faune Zone humide, noue Biotope en équilibre + • Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre. • Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS à l’échelle de chacune des opérations d’aménagement d’ensemble en zones 1AUa et 1AUb, doit être au moins de 48%, avec une part d’espaces verts, de jardins en pleine terre, et/ou de noues, au moins égale à 40%. Règles alternatives • Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : AUa,b 4) . STATIONNEMENT 4.1. APPLICATION DES REGLES • Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination. • En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place). • Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction. 4.2. REGLES GENERALES • Dans toutes les zones, le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques. • Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. • Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions Logement • 1 place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher (SP) créée • 2 places par logement au-delà de 50 m² surface de plancher (SP) créée • 1 place banalisée « visiteurs » par tranche de 3 logements créés dans le cas des opérations groupées Commerce et activité de service Activité de service avec accueil d’une clientèle • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus • Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées. • Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés • Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme). Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions • Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements. • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. • Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface : PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » Nature des constructions Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs Habitation groupant au moins 2 logements Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ARTICLE 1AUa,b 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) 5.1.1. ACCES Dispositions générales Dispositions applicables à la zone 1 AUa : • L’accès principal à la zone 1AUa s’effectuera depuis la route du Chanin par un accès unique mutualisé entre les logements. • Un accès de secours et de fonctionnement lié à l’équipement public projeté dans la zone est autorisé depuis la RD12A. Dispositions applicables à la zone 1 AUb : • L’accès principal à la zone 1AUb s’effectuera depuis le carrefour réaménagé de la route du Fays et du chemin de Chenavière. • Les accès aux constructions (espaces de stationnement, entrées des constructions) doivent être situés au plus près de la voie de desserte interne de la zone à créer afin de limiter les rampes d’accès et les terrassements (voir le schéma ci-après). En zones 1AUa et 1AUb, les portails d’accès devront s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 5.1.2. VOIRIE Dispositions générales : Dispositions applicables à la zone 1AUa : • Les logements seront desservis depuis un parking mutualisé à créer en partie sud de l’opération. • Le parking sera desservi par une voie de 6 m de large minimum depuis la route du Chanin et comprendra une plateforme de retournement permettant d’opérer un demi-tour. Dispositions applicables à la zone 1AUb : • Les constructions seront desservies par une voie de desserte interne à créer répondant à l’importance des constructions projetées. La voie doit, autant que possible, être parallèle aux courbes de niveau pour épouser la topographie et limiter les déblais-remblais • Elle sera traitée tous mode de déplacements confondus (automobile, piétons, cycles), en zone de rencontre. Elle aura une emprise minimum de 5,50 mètres. • Se terminant en impasse, la voie nouvelle devra être aménagée de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, puissent effectuer un demi-tour. • Elle reliera par cheminement doux le sentier PDIPR situé à l’Est de la zone 1AUb. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES. 5.3. GESTION DES DECHETS • Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. • Une aire collective de collecte des déchets ménagers, facilement accessible, à l’entrée de chacune des zones 1AUa et 1AUb, devra être aménagée. PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38331_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/reaumont-38331/a La commune : https://edifiable.fr/plu/reaumont-38331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38331/zone/a