# Zone NE du plan local d'urbanisme de Réaumont (38331) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38331_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR LA MEME PROPRIETE) • Entre deux constructions non jointives, quelles qu’en soient la nature et l’importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions et, s’il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cet espacement sera au minimum de 3 mètres. ### Rubrique NE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 3.2. QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE DES CONSTRUCTIONS) 3.2.1. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS (HORS PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME) • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.1 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement. 3.2.2. PROTECTION DU PATRIMOINE BATI ISOLE PROTEGE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L151-19 DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au point 3.2 du chapitre 3 de la partie 2 du présent règlement. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 3.2.3. PROTECTION DU PATRIMOINE NATUREL ET PAYSAGER IDENTIFIE EN APPLICATION DES ARTICLES L.151-19, L.151-23 ET L.113-1 DU CODE DE L’URBANISME • Voir les dispositions communes applicables à l’ensemble des zones au chapitre 4 de la partie 2 du présent règlement. 3.2.4. OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES • En cas de réalisation de toitures terrasses non-accessibles, celles-ci seront obligatoirement végétalisées ou équipées de systèmes de production d’énergies renouvelables. 3.2.5. OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES A TRANSMISSION VECTORIELLE • Afin de lutter contre la prolifération du moustique tigre, les dispositions ci-après doivent être respectées :  En cas de toitures-terrasses, elles seront végétalisées  Les coffrets techniques seront posés verticalement. En cas de nécessité d’une pose horizontale, le coffret sera posé sur un lit drainant  Les terrasses sur plots présenteront une planéité et une pente suffisante pour permettre à l’eau de s’écouler. ### Rubrique NE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3.3. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 3.3.1. OBLIGATIONS EN MATIERE D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Dispositions générales en matière de traitement paysager des espaces libres • Tout espace non affecté aux constructions et espaces de circulation doit être traité en aménagement paysager (majoritairement végétal) et son sol traité avec des matériaux permettant l’infiltration des eaux de pluie. • Les aires de stationnement, lorsqu'elles sont prévues dans le projet, intégreront des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales. • Les aires de stationnement devront être agrémentées d'arbres de hautes tiges d'essences locales, à raison d'un arbre pour 3 places de stationnement en zone 1AUa et 1 arbre pour 4 places en zone 1AUb, ce ratio étant une obligation de quantité et non un principe de composition. Les arbres devront être accompagnés d'arbustes en cas de regroupement. • Les plantations d’arbres, d’arbustes, vivaces, … devront favoriser l’intégration des constructions et des installations, et une implantation judicieuse des feuillus devra permettre de constituer une protection solaire des façades les plus exposées au rayonnement solaire. • La part minimale des surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables exigée sur l’unité foncière d’assiette du projet est indiquée ci-après au chapitre 3.3.2 ci-après. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 3.3.2. PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO AMENAGEABLES Définition • Voir la définition du coefficient de biotope par surface (C.B.S) en annexe n°1 du règlement. Règles générales • Le Coefficient de Biotope par Surface (C.B.S) est calculé selon la formule suivante : CBS = Surface éco-aménagée Surface de l’unité foncière assiette du projet La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées, le cas échéant, par les ratios ci-après selon leurs valeurs environnementales. Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables Descriptions de la surface écologique par m² 0 Surfaces imperméables Béton, bitume, dallage avec couche de mortier 0,3 Aires minérales semi-perméables Revêtement pavé, graviers, dallage avec couche de gravier/sable 0,5 Toiture végétalisée extensive Avec des végétaux à enracinement superficiel se limitant à des mousses, sédums et herbacées 0,5 Espaces verts hors sol Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain avec une épaisseur de terre végétale < 80 cm 0,5 Végétalisation des façades Végétalisation des parties pleines des murs avec arrosage automatique 0,5 Surfaces semiouvertes Infiltration d’eau de pluie avec végétation (dalle en bois, copeaux de bois, treillis de pelouse, pavés engazonnés) 0,7 Espaces verts hors sol Sur dalle de rez-de-chaussée et garage souterrain Avec une épaisseur de terre végétale > 80 cm 0,7 Toiture végétalisée intensive Avec des végétaux à enracinement profond : herbacées et arbustes. Epaisseur de terre végétale > 80 cm PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » Ratios de valeur Nature des surfaces éco aménageables écologique par m² Descriptions de la surface Espaces verts, Continuité avec la terre naturelle disponible au 1 jardins, en pleine terre développement de la flore et de la faune Zone humide, noue Biotope en équilibre + • Pour tous travaux de réhabilitation ou d’extension sans création d’emprise au sol, il n’est pas exigé de CBS ni de part de pleine terre. • Pour tous projets de construction créant de l’emprise au sol, le CBS à l’échelle de chacune des opérations d’aménagement d’ensemble en zones 1AUa et 1AUb, doit être au moins de 48%, avec une part d’espaces verts, de jardins en pleine terre, et/ou de noues, au moins égale à 40%. Règles alternatives • Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Rubrique NE 8 - Stationnement (intitulé du document : AUa,b 4) . STATIONNEMENT 4.1. APPLICATION DES REGLES • Les obligations ci-après en matière de réalisation de place de stationnement, sont applicables : ‐ A tout projet de construction. ‐ A tout changement de destination ou de sous-destination, de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants entraînant la création de surface de plancher supplémentaire, sauf en cas de travaux de transformation ou d'amélioration des logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat, y compris si ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher supplémentaire. ‐ A toute division d’une construction existante en plusieurs logements même sans changement de destination ou de sous-destination. • En cas de chiffre décimal, le nombre de place de stationnement résultant des règles ci-après sera arrondi à l’entier supérieur (ex : 0,5 place = 1 place). • Lorsqu'une construction comporte plusieurs destinations, les normes de stationnement ci-dessous afférentes à chacune d'elles s’appliquent et se cumulent au prorata de la surface de plancher de chaque destination ou sous-destination de la construction. 4.2. REGLES GENERALES • Dans toutes les zones, le stationnement des véhicules automobiles ou des vélos, devra être assuré en dehors des voies publiques. • Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire à ses obligations sur le tènement d’assiette du projet , il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. • Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. Normes minimales de stationnement des véhicules motorisés selon la destination des constructions Logement • 1 place par logement jusqu’à 50 m² de surface de plancher (SP) créée • 2 places par logement au-delà de 50 m² surface de plancher (SP) créée • 1 place banalisée « visiteurs » par tranche de 3 logements créés dans le cas des opérations groupées Commerce et activité de service Activité de service avec accueil d’une clientèle • 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher Autres destinations et sous-destinations non visées ci-dessus • Le nombre et la localisation des places des stationnements doivent correspondre aux besoins des constructions projetées. • Les espaces de stationnements doivent être : ‐ Suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, du personnel et des visiteurs sur la parcelle ‐ Aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics Règles particulières de stationnement des véhicules motorisés • Les normes de stationnement exigées dans les règles générales ci-dessus seront réduites de 15 % en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en autopartage (Article L151-31 du code de l’urbanisme). Normes minimales de stationnement des deux-roues non motorisés selon la destination des constructions • Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos disposent d’un minimum de 2 emplacements. • Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. • Pour toute création de surface de plancher, sauf impossibilité technique dûment constatée, le stationnement des cycles doit être assuré par un ou des emplacements couverts, accessibles de plainpied, et sécurisés (local fermé et équipé de dispositifs permettant d’attacher les vélos) respectant les normes suivantes en termes de surface : PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » Nature des constructions Seuil minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos Bâtiments neufs Habitation groupant au moins 2 logements Bâtiments à usage industriel ou tertiaire constituant un lieu de travail Bâtiments accueillant un service public 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Des emplacements à hauteur de 15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Des emplacements à hauteur de 15% de l'effectif total des agents et des usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment ARTICLE 1AUa,b 5. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique NE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 5.1. DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) 5.1.1. ACCES Dispositions générales Dispositions applicables à la zone 1 AUa : • L’accès principal à la zone 1AUa s’effectuera depuis la route du Chanin par un accès unique mutualisé entre les logements. • Un accès de secours et de fonctionnement lié à l’équipement public projeté dans la zone est autorisé depuis la RD12A. Dispositions applicables à la zone 1 AUb : • L’accès principal à la zone 1AUb s’effectuera depuis le carrefour réaménagé de la route du Fays et du chemin de Chenavière. • Les accès aux constructions (espaces de stationnement, entrées des constructions) doivent être situés au plus près de la voie de desserte interne de la zone à créer afin de limiter les rampes d’accès et les terrassements (voir le schéma ci-après). En zones 1AUa et 1AUb, les portails d’accès devront s’ouvrir vers l’intérieur de la propriété ou en mode coulissant. PARTIE 3 – CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « 1AUa » et « 1AUb » 5.1.2. VOIRIE Dispositions générales : Dispositions applicables à la zone 1AUa : • Les logements seront desservis depuis un parking mutualisé à créer en partie sud de l’opération. • Le parking sera desservi par une voie de 6 m de large minimum depuis la route du Chanin et comprendra une plateforme de retournement permettant d’opérer un demi-tour. Dispositions applicables à la zone 1AUb : • Les constructions seront desservies par une voie de desserte interne à créer répondant à l’importance des constructions projetées. La voie doit, autant que possible, être parallèle aux courbes de niveau pour épouser la topographie et limiter les déblais-remblais • Elle sera traitée tous mode de déplacements confondus (automobile, piétons, cycles), en zone de rencontre. Elle aura une emprise minimum de 5,50 mètres. • Se terminant en impasse, la voie nouvelle devra être aménagée de telle sorte que les véhicules de sécurité, de défense contre l’incendie, de protection civile, puissent effectuer un demi-tour. • Elle reliera par cheminement doux le sentier PDIPR situé à l’Est de la zone 1AUb. ### Rubrique NE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 5.2. DESSERTE PAR LES RESEAUX) Voir les dispositions applicables au Chapitre 7 – Desserte par les réseaux de la PARTIE 2 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES. 5.3. GESTION DES DECHETS • Les constructions doivent répondre aux obligations du règlement de collecte et d’élimination des déchets ménagers ou assimilés de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais. • Une aire collective de collecte des déchets ménagers, facilement accessible, à l’entrée de chacune des zones 1AUa et 1AUb, devra être aménagée. PARTIE 3 – CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE A ET SON SECTEUR Aa --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38331_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/reaumont-38331/ne La commune : https://edifiable.fr/plu/reaumont-38331.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38331/zone/ne