# Zone UE du plan local d'urbanisme de Réauville (26261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26261_PLU_20200312 (plan local d'urbanisme), approuvé le 12/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Usages et affectations des sols interdits et types d'activités interdits / Constructions ayant certaines desti) interdites  Les constructions à usage : - D’exploitation agricole ou forestière. - Industriel. - De commerce de gros. - D’hébergement hôtelier et touristique. - D’habitation, sauf exceptions définies à l’article UE2.  Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration qui ne rentrent pas dans la catégorie des locaux techniques et industriels des administrations publiques,  L’exploitation, l’ouverture et l’extension de carrières et les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas liés à des travaux de construction ou d’infrastructures.  Les éoliennes (y compris en façade ou en toiture des constructions). ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Destinations, sous-destinations et natures d’activités soumises à des conditions particulières)  Les constructions à usage d’entrepôt sous réserve qu’elles soient liées à des activités de commerces, d’artisanat ou de services (intégrées dans le même bâtiment) et sous réserve que la surface de plancher destinée à l’entrepôt soit inférieure ou égale à 100 m².  Les constructions à usage d’habitation, sous réserve qu’elles ne soient pas en rezde-chaussée des bâtiments. Section 2 / Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 4 - Volumétrie et implantation des constructions Hauteurs Définition La hauteur des bâtiments est mesurée entre :  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain d’origine,  Tout point du bâtiment et sa projection orthogonale sur le terrain d’origine dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, et autres superstructures ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements techniques d’intérêt collectif ou de services publics. Hauteurs des bâtiments La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Hauteur des clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. En cas de création d’un mur, la hauteur maximale du mur est fixée à 0,60 m. Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures sera limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...). Implantation des constructions par rapport aux voies publiques, aux emprises publiques et par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation Sauf pour les voies piétons / cycles, les constructions doivent être implantées selon un recul minimum de : - 7 m de l’axe des voies et emprises publiques communales existantes, à modifier ou à créer, - 7 m de l’axe des voies privées ouvertes à la circulation. - Pour les routes départementales : Catégorie RD Recul minimum des constructions par rapport à l’axe de la voie 4 R.D.456 15 m Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque qu’une limite de zone UE coïncide avec une limite séparative : La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Lorsque que la limite de zone UE ne coïncide pas avec une limite séparative : Les bâtiments peuvent s’implanter sur une ou plusieurs limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d'une limite séparative sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Toutefois :  Il n’est pas fixé de règle de recul par rapport aux limites séparatives pour les équipements techniques d’intérêt collectif ou de services publics. ### Article UE 5 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’aspect extérieur n’est pas réglementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Volumétries La volumétrie des constructions sera simple. L’imbrication de volumes disparates est proscrite. Façades (bâtiment principal comme bâtiments secondaires détachés du bâtiment principal) :  l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’enduit est interdit (briques creuses, parpaings agglomérés etc.)  Les façades arboreront des bardages d’aspect bois ou d’aspect métallique. Elles pourront aussi afficher un aspect maçonné. Elles pourront soit être enduites, soit présenter un aspect « brut » (béton, pierre…).  Les compositions de façades maçonnées / bardages bois / bardages métalliques sont autorisées.  Les façades pourront aussi être végétalisées.  Quel que soit le revêtement de façade, les couleurs vives et la couleur blanche sont proscrites, sauf pour souligner des éléments architecturaux (encadrements d'ouvertures ou autres) et le traitement des éventuelles enseignes sur façade. Stockages  Les stockages devront se faire prioritairement à l'intérieur des bâtiments. Dans le cas de stockages extérieurs, ceux-ci devront être impérativement masqués : haie végétale d’essences mélangées, panneaux de bois… Les toitures  nonobstant les règles définissant les matériaux de toiture, l’implantation de panneaux solaires en toiture est autorisée. Les panneaux solaires devront épouser la pente du toit sur laquelle ils sont posés ou encastrés. Menuiseries extérieures  La couleur blanche est interdite. Les clôtures La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,80 m. Elles pourront être composées :  soit d’un grillage,  soit d’un mur d’une hauteur maximale de 0,60 m surmonté d’un grillage le cas échéant.  Les clôtures seront doublées de haies composées d’arbres et d’arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. En cas de construction d’un mur, ce dernier devra être en pierres apparentes (ou matériau d’aspect similaire à la pierre) ou enduit sur ses deux faces. Toutefois :  pour des raisons de sécurité publique, en bordure des voies ouvertes à la circulation, la hauteur des clôtures sera limitée dans le cas où ces clôtures constitueraient une gêne ou un danger pour la sécurité des usagers (par exemple carrefour, biseau de visibilité, courbe...). ### Article UE 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Par souci d'intégration au paysage local, les plantations de haies et bosquets seront réalisées de préférence en mélangeant les arbres et arbustes de variétés locales, de hauteurs et floraisons diverses. On se reportera aux listes de l’article 9 des dispositions générales. ### Article UE 7 - Stationnement Pour les constructions à usage d’habitation :  1 place de stationnement pour les logements d’une surface de plancher inférieure ou égale à 50 m²,  1 place + 1 place par tranche de 150 m² pour les logements d’une surface de plancher supérieure à 50 m² (par exemple, 2 places pour les logements de 51 m² à 200 m² de surface de plancher, 3 places pour les logements de 201 m² à 350 m² de surface de plancher…). Nonobstant les règles de stationnement définies aux alinéas ci-dessus, il n’est demandé qu’une place par logement locatif financé à l’aide des prêts aidés par l’Etat. Pour les restaurants :  1 place pour 20 m² de surface de plancher de salle de service de restaurant. Pour les constructions à usage commercial :  la surface dédiée au stationnement d’un bâtiment à usage commercial pourra être égale à la surface de plancher de ce bâtiment. Pour les constructions à usage de bureaux et pour les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle :  1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher.  Pour les constructions à usage artisanal ou d’entrepôt :  1 place par tranche de 70 m² de surface de plancher. Équipement et réseaux ### Article UE 8 - Desserte par les voies publiques ou privées Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne une servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. En cas de division chaque unité foncière doit être accessible depuis une voie publique ou privée. Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Tout terrain doit présenter un accès à une voie publique, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une voie privée. La création d’un accès carrossable nouveau sur une voie communale est soumise à l’accord de la commune. Les accès aux routes départementales sont soumis à l’accord préalable du Conseil Départemental de la Drôme. ### Article UE 9 - Desserte par les réseaux Eau potable : Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable, par une conduite de caractéristiques suffisantes. Assainissement  Eaux pluviales : - Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées (eaux de toitures, de terrasses, de parkings, de voirie) seront infiltrées sur le terrain d’assiette des constructions et/ou, le cas échéant par des dispositifs autonomes d’infiltration. En amont des dispositifs d’infiltration, les eaux pluviales pourront transiter par des dispositifs de stockage.  Eaux usées : - Les eaux usées en provenance de toute occupation et utilisation du sol doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Le déversement des effluents autres que les eaux usées domestiques est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que ces effluents doivent présenter pour être reçus. - En cas de contre-pentes, un système de relevage devra permettre le déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement. - Les vidanges de piscines sur les voies ou les réseaux publics sont interdits. Les infrastructures d’accueil de réseaux de communications électroniques et notamment le nombre de fourreaux télécoms, de chambres télécoms et de supports aériens au sein des opérations d’aménagement doivent être prévus de manière suffisamment dimensionnée en nombre et en caractéristiques afin de garantir et anticiper le déploiement des réseaux de communications, notamment de type fibre à l'abonné. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26261_PLU_20200312. Page : https://edifiable.fr/plu/reauville-26261/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/reauville-26261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26261/zone/ue