# Zone UB du plan local d'urbanisme de Rébénacq (64463) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 64463_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les installations et constructions à destination agricoles ou forestiers ;  Les installations et constructions à destination industrielle ;  Les installations et constructions à destination d’entrepôt ;  Les terrains de camping ;  Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ;  L'installation d'une caravane ou d'une résidence mobile, y compris celles constituant l'habitat permanent des gens du voyage ;  L’aire d'accueil de gens du voyage ;  L’aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou de loisirs motorisés ;

UB 2 Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières

Sur les espaces repérés au document graphique par la trame « zones inondables », seuls sont autorisés les travaux qui n’augmentent pas le risque pour les biens et les personnes.

Dans le cas d'un terrain situé en bordure d'un canal ou d’un cours d’eau, les constructions doivent être implantées en retrait d'au moins 6 mètres de la berge. Toutefois, cette règle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment implanté à une distance moindre de la berge, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé. Les clôtures sont autorisées à condition d’assurer le passage et les manœuvres des engins mécaniques nécessaires à l’entretien des cours d’eau et de permettre leur calibrage éventuel.

Dans les « Espaces verts protégés » repérés au document graphique, au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, seules sont autorisées : l'adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes et les annexes. Toutefois, l’application de l’extension et l’ajout d’annexes ci-dessus ne doit pas permettre de dépasser une surface de plancher totale de 250 m², ni de rajouter à l’emprise au sol existante plus de 50 m² à la date d’approbation du présent PLU.

UB 3

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile devront avoir une largeur minimum de 4 mètres (emprise totale de la voie).

Les voies repérées au document graphique sont à conserver, conformément aux dispositions de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.

UB 4

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics et en assainissement non collectif

1) Eau potable

Les constructions, installations ou aménagements susceptibles de requérir une alimentation en eau potable doivent être raccordés au réseau public.

2) Eaux usées

Les constructions, installations ou aménagements susceptibles d'être à l'origine d'effluents doivent être raccordés au réseau public d'eaux usées.

Toutefois, dans le secteur UBa, en l'absence de réseau d’assainissement collectif, l'épuration et le rejet en milieu naturel des eaux usées par le biais d'un dispositif d'assainissement autonome sont autorisés dans les conditions règlementaires de protection du milieu et de la salubrité publique. Le dispositif doit prévoir la possibilité d'un branchement sur le réseau collectif dès lors que celui-ci sera réalisé.

Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques (ou assimilables à un usage domestique au sens de la réglementation en vigueur) dans le réseau public doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages et peut être subordonné notamment à un dispositif de prétraitement adapté à l'importance et à la nature des rejets.

3) Eaux pluviales

Tout projet devra appliquer le règlement issu du « rapport de zonage d’assainissement pluvial », à savoir les chapitres suivants (ci-joint en annexe) :

• « 3.2. Article 2 : Prescriptions règlementaires générales », • « 3.3. Article 2 : Prescriptions relatives à la maitrise qualitative des eaux pluviales », • « 3.4. Article 3 : Gestion des réseaux pluviaux, ravines et fossés », • « 3.6. Article 5 : Conditions de raccordement sur les réseaux publics ».

De plus, tout projet d’urbanisme nécessitant une autorisation ou non devra se conformer aux règles édictées au chapitre « 3.5. Article 4 : Prescriptions réglementaires relatives aux nouveaux projets d’urbanisation », ci-joint en annexe, notamment au chapitre « 3.5.2. Article 4A : Cas général ».

4) Autres réseaux

Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique d'électricité ou de télécommunication doit être enterré le long des voies nouvelles à la date d’approbation du présent PLU.

A cette fin, les aménageurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage. Les réseaux de communications électroniques seront prévus dans toutes les opérations d'ensemble et les nouveaux lotissements.

UB 5

Obligations imposées en matière d’infrastructures et réseaux de communications numériques

Le branchement des constructions ou installations aux lignes de distribution publique de télécommunication électronique doit être enterré ou éventuellement dissimulé en façade dans le cas de constructions implantées à l'alignement.

Les nouvelles opérations d’aménagement doivent prévoir les équipements et aménagements nécessaires pour permettre leur desserte future par la fibre optique.

UB 6

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1) Implantation par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

Les bâtiments doivent être implantés en retrait d'au moins 3 mètres par rapport à l'alignement ou à la limite de fait séparant le terrain de la voie. Toutefois, cette règle n'est pas applicable pour l'extension d'un bâtiment déjà implanté à une distance moindre de la voie, l'édifice existant indiquant le retrait minimal autorisé.

Toutefois, une implantation différente peut être acceptée ou imposée pour des considérations techniques, esthétiques, ou dans le cas où la configuration du terrain rend impossible la localisation d'un bâtiment en bordure de voie ou si les constructions, par leur configuration, présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies, notamment aux intersections.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit être divisé.

2) Implantation par rapport aux autres emprises publiques et autres voies Il est fait application de la règle d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.

UB 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions sont implantées soit sur la limite séparative, soit à une distance minimale de 3 mètres, à l'exception des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol.

En outre, la distance (D) comptée horizontalement de tout point des constructions au point le plus proche de la limite séparative (considérée au niveau du sol naturel) devra au moins être égale à la différence d'altitude (H) entre ces deux points diminuée de trois mètres (D ≥ H - 3).

Un dépassement maximal de deux mètres est autorisé après application de l'alinéa précédent si la construction présente son pignon face à la limite séparative.

Une implantation différente de celle résultant des alinéas précédents est autorisée pour les équipements d'intérêt collectif et les constructions ou installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux terrains issus des divisions réalisées dans le cadre d'un permis d'aménager (ou d'une déclaration préalable) portant sur un lotissement ou dans le cadre d'un permis de construire un ensemble de bâtiments dont le terrain d'assiette doit être divisé.

UB 8

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Il n'est pas fixé de règle.

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB 10 Hauteur maximale des constructions)

La hauteur d'une construction ne peut excéder 3 niveaux superposés (RdC + 1 étage + combles aménageables).

La hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 12 m à partir du point le plus bas situé en périphérie de la construction et avant les éventuels affouillements ou exhaussements du sol nécessaires à sa réalisation.

Une hauteur maximale différente de celle résultant de l'alinéa précédent est autorisée pour les équipements d'intérêt collectif et elle peut être acceptée ou imposée notamment pour des considérations techniques ou esthétiques.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB 9 Emprise au sol des constructions)

Il n'est pas fixé de règle.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

L'autorisation de construire ou d’aménager peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.

Les constructions nouvelles, les modifications et les rénovations de bâtiments anciens doivent s’intégrer au cadre bâti existant ; en particulier, tout pastiche d’architecture typique d’une autre région sera interdit. Les différentes façades et couvertures de la construction ainsi que celles de leurs annexes doivent être traitées de façon homogène.

1) Aspect des toitures

Les toitures seront au minimum à deux pentes. La pente de toiture doit être d'au moins 80 %. Toutefois, les parties secondaires des bâtiments (notamment les garages, éventuellement réalisés lors d'une extension du bâtiment initial), les vérandas et les annexes peuvent présenter une pente de toiture moindre, sans toutefois être inférieure à 20 %. Les toitures terrasses sont autorisées si elles correspondent à un élément de liaison.

La couverture des constructions (hormis les vérandas) doit être en ardoise naturelle ou en matériaux qui en ont l'aspect et disposant d'une bonne durabilité. Le zinc, le cuivre et l'aluminium pourront être autorisés pour des extensions, des éléments techniques de raccord pour des toitures existantes à faible pente.

Pour les bâtiments d'activités commerciales, artisanales, les bâtiments agricoles existants et bâtiments d'activité de loisirs, les abris de jardin, les couvertures métalliques, fibrociment de couleur ardoise pourront être utilisées.

Les panneaux solaires sont autorisés sous réserve d'une bonne intégration au bâtiment, entre autres, les encadrements des panneaux devront être de la même teinte que la toiture.

2) Aspect des façades

Les murs des constructions auront une teinte naturelle chaux ou sable correspondant aux teintes traditionnelles locales (les murs nus et bardages bois de teintes naturelles sont interdit).

3) Ouvertures et menuiseries

Les menuiseries seront dans des teintes traditionnelles locales.

Dans le cas de la réfection ou de l'extension de constructions existantes, le matériau d'encadrement doit être identique ou d'un aspect équivalent à celui utilisé pour la construction existante.

4) Clôtures

L'édification de clôtures autres qu'agricoles ou forestières peut être assortie de dispositions concernant leur implantation, leur dimension ou leur aspect.

Sauf considération technique dûment justifiée, la hauteur des clôtures ne pourra excéder 2,0 mètres. La clôture donnant sur la voie ou l’emprise publique comprendra :

▪ soit une clôture végétale, ▪ soit une partie maçonnée sur une hauteur maximale de 0,80 m. Ce muret pourra être surmonté de grillage, ferronnerie ou haie végétale.

5) Equipements d’intérêt collectif

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, un aspect des constructions différent de celui résultant des alinéas précédents est autorisé pour les équipements d'intérêt collectif.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Obligations en matière d’espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

Les espaces boisés protégés, délimités sur les documents graphiques en tant qu’élément de paysage, à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme :

 Dans les espaces boisés protégés délimités sur les documents graphiques, les défrichements et les changements de destination du sol ne sont autorisés que sur une superficie limitée à l’emprise au sol des aménagements ou constructions autorisés et sous réserve du boisement d’une surface de terrain au moins égale à celle qui a été défrichée, située à proximité immédiate des aménagements et en continuité des boisements subsistants. Par ailleurs, ces espaces boisés protégés (hormis les ripisylves) peuvent faire l’objet d’un défrichement pour des aménagements agricoles (réorganisation du parcellaire à des fins d’exploitation agricole) dans la limite de 10 % de la superficie protégée sur le terrain concerné à la date d'entrée en vigueur du PLU ;

 Les coupes et abattages d’arbres sont autorisés pour des raisons de sécurité, d’accessibilité, de réaménagement ou de vieillesse et, dans le cas de bois et forêts destinés à l’exploitation sylvicole, pour favoriser le développement des boisements en place, ou leur remplacement dans des conditions satisfaisantes en vue de satisfaire aux règles en matière de sylviculture et de récolte des produits.

L’aménagement des espaces libres ne doit pas avoir pour conséquences d’imperméabiliser les sols afin de permettre une pénétration gravitaire correcte des eaux pluviales dans le sol. Il sera exigé un minimum de 40% de sol perméable de l’unité foncière (le coefficient de d’imperméabilisation maximal est fixé à 0,60 dans schéma d’eau pluviale).

UB 14

Obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis le domaine public. Ils pourront faire l’objet d’une insertion paysagère et/ou seront intégrés à la composition architecturale.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Extrait du rapport de présentation :

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB 12 Obligations en matière de stationnement)

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins du projet doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Il sera notamment exigé deux places de stationnement par logement supplémentaire.

Les équipements collectifs recevant du public doivent comprendre une aire de stationnement pour les deux roues (motorisées ou non).

UB 13

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 64463_PLU_20211210.
Page : https://edifiable.fr/plu/rebenacq-64463/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/rebenacq-64463.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64463/zone/ub