# Zone UA du plan local d'urbanisme de Rebréchien (45261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45261_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (rubrique UA 7) > Les clôtures sont limitées à une hauteur maximale de 1,60 mètre, à l’exception des clôtures végétales (haies) sans limite de hauteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ) • Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à usage de commerce de gros, - Les hôtels et autres hébergements touristiques dont l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes et les habitations légères de loisirs, - Les centres de congrès et d’exposition, - Les dépôts inertes de véhicules, de ferrailles et matériaux divers, de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • Sont soumis à conditions : - Les constructions à destination d’industrie et d’entrepôt, à condition que l’exercice de l’activité soit compatible avec la vocation résidentielle de la zone en termes de nuisances (sonores, olfactives, …) et de trafics. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, à condition de ne pas constituer une centrale solaire au sol. Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites Destination des constructions au sens ducode de l'urbanisme Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme • Autorisée (V) • Sous conditions (≈) • Interdit (X) Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation Habitation V Hébergement V Artisanat et commerce de détail V Restauration V Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle V Hôtels V Autres hébergements touristiques X Cinéma V Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition ≈ V V V V ≈ ≈ V X UA ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantations par rapport aux voies et emprises publiques • Les constructions doivent être implantées : - à l’alignement sur au moins 5 mètres de façade, avec un décrochement possible (compris entre un mètre et cinq mètres) pour le reste de la construction. - ou en retrait de deux mètres minimum si un muret ancien (ou en pierres apparentes) existe et constitue la limite de propriété. • Cas particuliers : - La construction projetée se trouve dans le prolongement d’une construction existante (sur la propriété) implantée différemment, dans ce cas une implantation selon les mêmes dispositions que la construction existante est autorisée à condition de ne pas porter atteinte à la sécurité des biens et personnes. - La configuration du parcellaire rend impossible une telle implantation, dans ce cas le retrait est autorisé. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux voies. Implantations par rapport aux limites séparatives • Dans une bande de 20 mètres mesurée à partir de l’alignement : - Lorsque la façade sur rue est strictement inférieure à 10 mètres, la construction doit être édifiée sur les deux limites séparatives latérales, quelle que soit la largeur du terrain. - Lorsque la façade sur rue est comprise entre 10 mètres et 20 mètres, les constructions doivent être édifiées sur au moins l’une des limites séparatives latérales, quelle que soit la largeur du terrain. - Lorsque la façade sur rue est strictement supérieure à 20 mètres, les constructions peuvent être implantées en retrait des limites séparatives latérales. - Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent s’en écarter d’une distance (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. • Au-delà de 20 mètres à partir de l’alignement : Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives dans l’un des cas suivants : - La hauteur de la construction n’excède pas 4,50 m au faitage. - Il existe sur la parcelle voisine une construction implantée sur la limite séparative. La construction est alors possible contre l’immeuble mitoyen existant et jusqu’à la même hauteur au faitage. - Il s’agit de la reconstruction d’un bâtiment existant. Dans ce cas, la hauteur en limite sera au plus égale à celle du bâtiment existant avant sa destruction. - Lorsque la construction est implantée en retrait de la limite séparative, tout point de celle-ci doit être à une distance de cette limite (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de ce point par rapport à la limite, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. • Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives. UA Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Les constructions doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie de bâtiment, qui, à l’appui de ces baies, serait vue sous un angle de 45° audessus du plan horizontal. • Cas particuliers : les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) • L’emprise au sol maximale des construction est limitée à 90% du terrain. Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel ou remblais, si un léger remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. • La hauteur des constructions et des annexes ne peut excéder 9 mètres au faîtage. • Les toits terrasses sont interdits. • Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur, sans que soient exclus des projets contemporains. Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci et l’environnement dans lequel elles prennent place. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. UA L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble : • sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux, • peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Dispositions locales Le niveau du rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation ne doit pas être situé à plus de 0,50 m au-dessus du niveau général du sol environnant tel que défini dans le présent document et relevé au milieu de la façade. Les sous-sols sont interdits. Matériaux et aspect des parois des constructions L’aspect, la teinte et la finition des matériaux apparents sur les façades devront être discrets et choisis par référence aux enduits à la chaux naturelle ou aux bardages bois de tradition dans la région, et s’intégrer à l’environnement existant. Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées, notamment pour les vitrines, vérandas et constructions annexes, en vue de permettre une meilleure composition d’ensemble. Matériaux et aspect des toitures Les constructions seront couvertes soit en ardoises naturelles ou matériaux similaires soit en tuiles ou matériaux similaires. Les constructions doivent comporter deux pentes d’une inclinaison comprise entre 35° et 45°. Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour les extensions ou réhabilitations de bâtiments existants, les fenêtres de toit, les dispositifs de captage d’énergie solaire, toitures de véranda, d’annexes ou de bâtiments non destinés à l’habitation qui devront être intégrées dans une composition d’ensemble. Les parties non vitrées éventuellement réalisées en matériaux industriels devront être de teinte sombre et harmonisées avec celles de la toiture principale. Obligations en matière de performance énergétique • Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique (rapport consommation / production), - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue. • Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. • En cas de travaux d’isolation sur une construction existante au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. • La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative (y compris la récupération des eaux pluviales). UA ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les clôtures • Les clôtures devront être réalisées en matériaux sobres, simples et de teinte assortie aux matériaux de la construction principale. • Les clôtures, en façade de rue, constituées d’éléments plans préfabriqués en béton, ajourés ou non fixés sur poteaux rainurés, sont interdites. • Les plaques de béton sont interdites. • Les clôtures sont limitées à une hauteur maximale de 1,60 mètre, à l’exception des clôtures végétales (haies) sans limite de hauteur. Espaces libres • Les espaces perméables doivent constituer 10% de l’emprise foncière. • Les arbres existants doivent être préservés au maximum. Les constructions doivent être implantées de façon à respecter les plus beaux sujets. • Les surfaces libres de constructions, notamment les aires de stationnement, doivent être plantées. • Dans les lotissements importants, des espaces verts collectifs devront être aménagés et considérés comme des éléments déterminants de la composition du lotissement. • Les plantations d’arbres à enracinement puissant et consommateurs d’eau doivent être évitées à proximité des canalisations et dispositifs d’assainissement individuels ou collectifs. ### Rubrique UA 8 - Stationnement • Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. • Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation collective, une place par tranche de 60 m2 de surface de plancher, avec un minimum d’une place par logement. - Pour les constructions à usage d’habitation individuelle : - Une place par tranche de moins de 60 m2 de surface de plancher - Deux places par tranche de plus de 60 m2 de surface de plancher - Pour les constructions à usage de commerces et d’activités de services, de plus de 200m2 de surface totale de plancher et pour les constructions à usage de bureaux, 60 % de la surface totale de plancher. - Dans les autres cas, un nombre de places correspondant aux besoins des constructions ou installations ouvertes. UA PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES • Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès • Tout terrain est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un) passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Voirie • Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux Eau potable • Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau (construction principale à usage d’habitation ou d’activité, tout établissement et toute installation abritant du personnel). Eaux usées • Les eaux usées doivent être dirigées sur le réseau d’égouts public par des canalisations souterraines et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, excavations ou égouts pluviaux etc.... est interdite. Eaux pluviales • Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. L’évacuation des eaux pluviales au réseau public ou vers des caniveaux, fossés etc. se fera selon les prescriptions des services compétents. Toute construction nouvelle à usage d’habitation disposant d’un espace extérieur devra être conçu de manière à permettre aux occupants d’installer un dispositif de récupération des eaux pluviales. • Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. Electricité – Téléphone • Lorsqu’elles sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45261_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/rebrechien-45261/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/rebrechien-45261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45261/zone/ua