# Zone UL du plan local d'urbanisme de Rebréchien (45261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 45261_PLU_20230209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ) • Sont interdits : - Les exploitations agricoles et forestières, - Les constructions à usage d’habitation ou d’hébergement, - Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, de restauration ou de commerce de gros, - Les hôtels et autres hébergements touristiques dont l’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes et les habitations légères de loisirs, - Les constructions et installations à usage industriel, d’entrepôt ou de bureaux, - Les centres de congrès et d’exposition et les parcs d’attractions, - Les carrières, - Les dépôts inertes de véhicules, de ferrailles et matériaux divers, de déchets ou de toute autre nature pouvant générer des nuisances ou des risques. • Sont soumis à conditions : - Les équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve de leur intégration dans un plan d’ensemble cohérent de la zone. - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées, à condition de ne pas constituer une centrale solaire au sol. Destinations, sous-destinations et affectations des sols interdites Destination des constructions au sens ducode de l'urbanisme Sous-destination des constructions au sens du code de l'urbanisme • Autorisée (V) • Sous conditions (≈) • Interdit (X) Exploitation agricole et Exploitation agricole X forestière Exploitation forestière X Habitation X Habitation Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Commerce et activités de service Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre des congrès et d’exposition ≈ V V V V X X X X UL ### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantations par rapport aux voies • Non règlementée. Implantations par rapport aux limites séparatives • La distance de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance n’étant jamais inférieure à 3 mètres. • Néanmoins, les constructions peuvent être implantées en limite séparative : - Dans le cas où les constructions d’une même installation (construction initiale et ses extensions, par exemple), doivent être édifiées sur des unités foncières différentes. Cette disposition permet d’assurer la continuité des constructions, et elle est admise sous réserve de respecter les règles de sécurité (incendie, accès des véhicules de sécurité…). • Cas particuliers : - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant et qu’elles ne compromettent pas l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins. - Les ouvrages de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps, etc… ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux implantations par rapport aux limites séparatives. PLU Rebréchien - règlement écrit - approuvé - atopia Implantations des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété • Les constructions non contigües doivent être distantes les unes des autres d’au moins 4 mètres. • Cas particuliers : les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une diminution du retrait existant. ### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions) • L’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de l’emprise foncière. Hauteurs des constructions • La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux. • La hauteur des constructions et des annexes ne peut excéder 11 mètres au faîtage. • Cas particuliers : - Une hauteur différente peut-être autorisée ou imposée pour tenir compte de raisons liées à la sécurité, à la protection de l’environnement, à la diminution des nuisances ou à des impératifs techniques justifiés, et ceci sous réserve d’une bonne intégration urbaine et paysagère. - Les modifications, transformations ou extensions de constructions existantes ne respectant pas les dispositions de cet article sont autorisées à condition qu’elles ne conduisent pas à une augmentation de la hauteur existante. UL ### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Dispositions générales L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. L’architecture souhaitée pour la zone doit s’inspirer des caractères dominants de l’architecture locale en matière de volumétrie, de pentes de toitures, de proportion des percements, de matériaux et de couleur, sans que soient exclus des projets contemporains. Tout pastiche d’architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Les constructions doivent présenter, dans leur gabarit et leur composition, des proportions harmonieuses. Les volumes doivent être simples et s’accorder avec les volumes environnants. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes doivent être conduites dans le respect de l’architecture de ces constructions. S’agissant d’annexes ou d’extensions, il peut être fait usage de matériaux d’aspects différents de ceux de la construction principale, mais en harmonie d’aspect et de couleur avec celle-ci et l’environnement dans lequel elles prennent place. Les édicules et ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent. L’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble : • sont autorisées dès lors qu’elles ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux, • peuvent être refusées pour les parties de la zone incluses dans un périmètre de protection de monument historique (ou adossé à un immeuble classé), dans un site inscrit ou classé ou sur un élément de patrimoine inventorié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme. Dispositions locales L’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier doit satisfaire aux conditions édictées à l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme. Les bâtiments et annexes présenteront une architecture simple et soignée. Le traitement des différentes faces sera tel qu’elles puissent être vues avec intérêt des différents réseaux de circulation et des zones réservées aux espaces libres et plantés. Les parois vues des bâtiments devront être majoritairement de valeur sombre. Obligations en matière de performance énergétique • Pour toute construction, la recherche de performance en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques : - une performance énergétique (rapport consommation / production), - un impact environnemental positif, - une pérennité de la solution retenue. • Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement. • En cas de travaux d’isolation sur une construction existante au sein des limites de l’unité foncière, sans piètement sur le domaine public, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique. • La réalisation d’installations nécessaires à l’implantation des composteurs est encouragée, notamment lors de toute opération de constructions nouvelles. UL Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales • La gestion des eaux pluviales doit se faire à la parcelle. En cas d’impossibilité à infiltrer ces eaux à la parcelle, le pétitionnaire devra apporter tous les éléments de compréhension et de décision à la collectivité pour étudier une solution alternative (y compris la récupération des eaux pluviales). ### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les clôtures • Les clôtures devront être réalisées en matériaux sobres, simples et de teinte assortie aux matériaux de la construction principale. • Les clôtures, en façade de rue, constituées d’éléments plans préfabriqués en béton, ajourés ou non fixés sur poteaux rainurés, sont interdites. • Les plaques de béton sont interdites. • Les clôtures sont limitées à une hauteur maximale de 1,60 mètre, à l’exception des clôtures végétales (haies) sans limite de hauteur. Espaces libres • Les espaces perméables doivent constituer 50% de l’emprise foncière dont 25% en espace de pleine terre. • Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation et les aires de stationnement, seront obligatoirement végétalisées. • Les plantations d’arbres à enracinement puissant et consommateurs d’eau doivent être évitées à proximité des canalisations et dispositifs d’assainissement individuels ou collectifs. ### Rubrique UL 8 - Stationnement • Le stationnement et les manœuvres des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en ce qui concerne les véhicules de service, les véhicules du personnel et les véhicules des visiteurs, doivent être assurés sur la base d’un plan d’ensemble prévoyant une implantation et un traitement paysager cohérents des zones de stationnement. UL PARAGRAPHE 3 : EQUIPEMENT ET RÉSEAUX ### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées • Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil. Voirie • Les voies publiques ou privées à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation. Eaux usées • Les eaux usées doivent être conduites par des canalisations souterraines vers les dispositifs d’évacuation et de traitement conformes aux exigences des textes en vigueur et suivant les indications des services compétents. Eaux pluviales • Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux. Les eaux pluviales doivent être dirigées vers les dispositifs récepteurs prévus à cet effet. Des dispositifs de rétention ou d’infiltration peuvent être exigés en vue de limiter le débit des effluents vers ces dispositifs récepteurs. • L’évacuation des eaux de parcs de stationnement, aires de stockage, et plus généralement des eaux pluviales susceptibles d’entrainer une pollution des milieux récepteurs est soumise à un prétraitement approprié. • Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage / évacuation - stockage / infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet. PLU Rebréchien - règlement écrit - approuvé - atopia Electricité – Téléphone • Lorsqu’elles sont enterrées, les lignes de transport d’énergie électrique et les câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. ### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux Eau potable • Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction qui requiert une alimentation en eau (construction principale à usage d’habitation ou d’activité, tout établissement et toute installation abritant du personnel). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 45261_PLU_20230209. Page : https://edifiable.fr/plu/rebrechien-45261/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/rebrechien-45261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/45261/zone/ul