# Zone N du plan local d'urbanisme de Recologne (25482) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25482_PLU_20171215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article N 2. - Le remblaiement et/ou comblement des dolines. Dans les secteurs Ni et les secteurs occupés par la trame bleue zone inondable, toute construction est interdite. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises les constructions et occupations du sol suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les exhaussements et affouillements de sol à condition qu’ils soient liés à la réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans la zone - Les installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique sous condition d’une bonne intégration dans l’environnement - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière. Pour les habitations non liées à une activité agricole : Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les extensions à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition : - que la hauteur au faitage de l’extension soit inferieur ou égale à 6 mètres - que l’extension n’excède pas 25 m² au sol Dans les secteurs identifiés par une trame « zone d’implantation» les annexes à usage d’habitation existantes sont autorisées à condition : - que la hauteur au faitage de l’annexe soit inférieure ou égale à 4 mètres - que l’annexe n’excède pas 25 m² au sol - que l’annexe soit entièrement implantée à l’intérieur de la zone d’implantation inscrite dans le zonage. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les nouveaux accès sur la voirie routière départementale devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. Tout nouvel accès sur la RD67 est à proscrire. La création ou l’aménagement des voiries ouvertes au public doivent respecter les prescriptions relatives à l’accessibilité des voies publiques par les personnes à mobilité réduite. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ÉLECTRICITÉ ET D’ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, de par sa destination, nécessite l'utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau. Lorsqu’elle ne peut s’effectuer par branchement sur une conduite de distribution d’eau potable, l’alimentation en eau de ces constructions et installations peut être réalisée par des captages, forages ou puits particuliers à condition que l’eau soit potable, conformément à la législation en vigueur. Assainissement Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines raccordées au collecteur d’assainissement. Toutefois, en l’absence de réseau, et seulement dans ce cas, un système d'assainissement non collectif est obligatoire, conformément au zonage d’assainissement existant. Réseaux électriques et téléphoniques Les réseaux doivent être enterrés de la limite de la propriété à la construction. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent s'implanter avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Dans le cas de circonstances particulières (angle de rues, virage accentué, croisement de voies, pente, etc), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes généraux pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, avec un minimum de 3 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure, etc.) nécessaire au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Pour les habitations non liées à une activité agricole : Dans les « zones d’implantation » définies dans le plan de zonage : - la hauteur au faitage de l’extension doit être inférieure ou égale à 6 mètres - la hauteur au faitage de l’annexe doit être inférieure ou égale à 4 mètres ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (article R 111-27 du Code de l’urbanisme). Les volumes et implantations des constructions doivent s’adapter à la morphologie et à la topographie du terrain concernant le talutage et le terrassement. Les matériaux, la conception ainsi que les techniques de constructions innovantes liées, par exemple au choix d’une qualité environnementale des constructions ou de l’utilisation des énergies renouvelables, sont autorisés. Les clôtures et les haies devront être implantées de telle manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques, ainsi que les manœuvres d'entrée et sortie des véhicules. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les constructions nouvelles seront accompagnées d’un aménagement paysager à déterminer en fonction de la configuration des lieux. Toute intervention sur des éléments du paysage identifiés dans le cadre de l’article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme est soumise à autorisation préalable au titre des installations et des travaux divers. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : REGLEMENTATIONS DES TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRON) Pour les espaces réservés aux stationnements, il est recommandé d’aménager des stationnements végétalisés, afin de réduire les espaces imperméabilisés. L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est recommandée. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. L’orientation et la conception des constructions, visant à limiter la consommation d’énergie, sont recommandées. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. ANNEXES Plan Local d’Urbanisme de RECOLOGNE - Règlement ANNEXE N°1 : DEFINITION D’UNE ANNEXE Une annexe est une construction séparée de l’habitation principale de type garage, abri de jardin, bûché, dépendance… qui ne doit pas être habitable ni habitée. La surface au sol de l’annexe doit être inférieure ou égale à 30 m². La hauteur est limitée à un seul niveau. Le toit d’une annexe peut être à un ou deux pans, sans pourcentage minimum pour la pente de toit. ANNEXE N°2 : LISTE DU PETIT PATRIMOINE A PROTEGER Article L.123-1-5 du Code de l’Urbanisme « Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation » Nature de l’élément à protéger Fontaine Caractéristiqu es - intérêt patrimonial Préservation du patrimoine rural Adresse/ parcelle cadastrale Rue Brellat Parcelle Z6 Illustrations Lavoir Préservation du patrimoine rural  destination pédagogique vis-à-vis des scolaires notamment Intersection rue de la Fontaine/ route de Chevigney Ancien réservoir A destination pédagogique : expliquer aux élèves l’organisation de l’adduction en eau potable Grande Rue Parcelle n°D174 Arbre remarquable (la Bascule) + bâtiment Chêne planté pour le centenaire de la Révolution Grande Rue Arbre remarquable Tilleul planté pour le bicentenaire de la Révolution Route de Noironte Parcelle n°D153 Deux Préservation Parcelle n°ZL4 captages de du patrimoine sources rural Le Creux salé Fontaine ronde présentant un débit important. Relativement caractéristique de la région Parcelle n°459 Escalier de la Liaison le Parcelle n°314 grande lavoir et le fontaine reste du bourg Croix du Chanois Préservation Parcelle n°24 du patrimoine rural Calvaire Préservation Rue de l’église du patrimoine rural Monument aux Morts Préservation Parcelle n°686 du patrimoine rural Croix de pierre Préservation Parcelle n°4 du patrimoine rural Pont Chaillot Préservation Rue des du patrimoine Tuileries rural Captage de source Préservation Parcelle n°17 du patrimoine rural Vierge Préservation du patrimoine rural Haies/ vergers Préservation du patrimoine végétal rural ANNEXE N°3 : FICHE-CONSEIL DU CAUE DU DOUBS : INSERTION PAYSAGERE DES BATIMENTS AGRICOLES Plan Local d’Urbanisme de RECOLOGNE - Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25482_PLU_20171215. Page : https://edifiable.fr/plu/recologne-25482/n La commune : https://edifiable.fr/plu/recologne-25482.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25482/zone/n