# Zone A du plan local d'urbanisme de Redessan (30211) : ce que le règlement autorise

La zone A regroupe les zones agricoles de la commune. Il s'agit des zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A est concernée par : - Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU). - Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement - Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler, repéré au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre II - Dispositions applicables aux périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler ». - Les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage). Les règles à appliquer dans les secteurs concernés figurent dans le « Titre III - Dispositions applicables aux zones de danger afférentes aux canalisations de transport de Gaz ». - Les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage), auxquelles correspondent des prescriptions r églementaires spécifiques. - Des bâtiments pouvant changer de destination, repérés au règlement graphique (plans de zonage). - Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement. - Le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration. - Des éléments du patrimoine repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural. 88

Document en vigueur : 30211_PLU_20200130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 8 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. A 6.2 - Stationnement des vélos Non réglementé. 95 SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS. CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES. DESTINATION)

ET SOUS-DESTINATIONS
A 1.1 - Occupations et utilisations du soi interdites
Sont interdites : - toutes constructions et utilisations du sol non autorisées à l'article A 1.2. - toutes nouvelles constructions dans le périmètre de projet de la déviation de la RD999 (emplacement réservé n°3D).
Sont par ailleurs interdits : - Les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs ; - Les parcs résidentiels de loisirs - Les terrains de camping ou de caravaning ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Le stationnement de caravanes isolées ; - Les parcs d'attractions ; - Les golfs ; - Les containers; - L'aménagement de terrains de loisirs pour les mazets ; - L'aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, gravats, épaves de véhicules, déchets divers, etc.), hors activité professionnelle déclarée ; - Les carrières.
Rappel : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU, est strictement interdite.
Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas « Les dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent règlement est strictement interdite.
Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Clerc, repérés au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre II. Dispositions applicables aux périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler », est strictement interdite.
Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas le « Titre III. Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz», est strictement interdite.
Dans les zones de prudence liées aux lignes électriques haute tension, repérées au règlement graphique (plans de zonage) : l'implantation de tout nouveau bâtiment sensible tels que hôpitaux, maternité, crèches, établissements accueillant des enfants est interdit.

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Dans le périmètre de protection autour des ouvrages de la station d'épuration, reporté au règlement graphique (plans de zonage), toutes nouvelles constructions destinées à l'habitation, ainsi que les bâtiments recevant du public sont interdits.
A 1.2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Rappel :
Les installations et travaux divers : parcs d'attraction, aires de jeux, de loisirs et installations sportives publiques ainsi que les bâtiments techniques nécessaires à la pratique sportive, aires de stationnement de plus de dix véhicules, affouillement et exhaussement du sol d'une superficie de plus de 100 m2 ou d'une profondeur ou hauteur de plus de 2 mètres sont soumis à autorisation.
Sont admis sous conditions :
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. En cas de construction déjà existante, les nouvelles constructions nécessaires à l'exploitation agricole seront admises sous réserve qu'elles soient implantées à une distance maximale de 50 mètres par rapport au bâti existant de l'exploitation agricole, sauf impossibilité technique et qu'ils ne créent pas de nuisances olfactives, auditives ou visuelles inacceptables pour le voisinage, y compris :  les élevages, sous réserve que leur implantation soit éloignée d'au moins 250 mètres des habitations ou mas existants, afin que les nuisances, notamment sonores et olfactives, ne soient pas de nature à générer des troubles inacceptables pour les riverains. Les élevages de nature à créer des nuisances sonores ou olfactives, devront être éloignés d'au moins 600 mètres des habitations.
- Le changement de destination des bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural ou patrimonial identifiés au règlement graphique (plans de zonage), sous réserve que le changement de destination ne compromette pas l'exploitation agricole ;
- Les extensions mesurées des habitations existantes, à la date d'approbation du PLU, d'une surface de plancher d'au moins 60 m2, à condition que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de la surface de plancher existante, dans la limite d'une surface de plancher totale de 180 m2 (existant et extension cumulés). L'extension ne doit pas créer de logement supplémentaire.
- Les piscines des habitations existantes dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol et leur local technique dans la limite de 5 m2 d'emprise au sol.
- La rénovation et la réhabilitation des mazets existants, dans le respect de l'architecture traditionnelle locale1, sans extension, sans changement de destination en habitation, sans création de nouveau logement et sans aménagement de terrains de loisirs.
- Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures ferroviaires, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui lui sont liés ;
- Les ouvrages seront conçus et réalisés en respectant les dispositions réglementaires et particulièrement celles relatives à l'écoulement des eaux ;
- Les constructions et installations nécessaires à des services publics et d'intérêt collectif (CINASPIC), dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- L'aménagement des services et équipements d'utilité publique, et les autorisations afférentes :  soit nécessaire à la sécurité (lutte contre l'incendie) ;  soit nécessaire à l'accessibilité du site et à sa mise en valeur ;

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 soit liées à des équipements d'infrastructure nécessaires à la zone ou nécessaires aux infrastructures routières et autoroutières.
- Les installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des réseaux et des voies de circulation de toute nature ;
- Les déblais et remblais nécessaires à l'aménagement d'une infrastructure routière sous réserve que les travaux respectent la réglementation en vigueur à ce type d'opération.
Rappels : Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article A 1.1 doivent respecter les dispositions du PPRI de la commune de Redessan, joint en annexe du PLU.
Dans les secteurs concernés par le risque inondation par ruissellement pluvial repéré au règlement graphique (plans de zonage) : les règles à appliquer dans les zones soumises à ce risque figurent dans les « Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial ».
Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage), sont admis uniquement : les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilés y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité.
Dans les secteurs concernés par les périmètres de protection du captage d'eau potable du Puits du Mas de Cler, repéré au règlement graphique (plans de zonage) : les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les dispositions du « Titre II. Dispositions applicables aux périmètres de protection du Puits du Mas de Cler » du présent règlement.
Dans les zones de danger afférentes aux canalisations de transport de gaz, repérées au règlement graphique (plans de zonage) du PLU : les occupations et utilisations du sol admises doivent respecter les dispositions édictées au « Titre III. Dispositions applicables aux zones de dangers afférentes aux canalisations de transport de gaz ».

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS A 3.1)

Emprise au sol
Non réglementé.

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A 3.2 - Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions mesurée depuis le terrain naturel ne peut excéder :
- Pour les constructions nécessaires à l'exploitation agricole (à l'exception des habitations) : 10 mètres
au point le plus haut de la construction.
- Les silos pourront quant à eux atteindre 25 mètres.
- Pour l'extension des constructions existantes destinées à l'habitation : 7 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère et 9 mètres au faîtage, soit un étage au-dessus du rez-de-chaussée (R+l) ;
- Pour les locaux techniques des piscines : 3 mètres au faîtage.
En zone inondable, les hauteurs pourront être majorées de la cote du niveau de plancher qui y est exigée. Il n'est
pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'intérêt collectif et services publics.
A 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions autorisées à l'article A 1.2 doivent être implantées au-delà des marges de recul minimales suivantes :
- 35 mètres de l'axe de la RD999 pour les bâtiments agricoles ; - 75 mètres de l'axe de la RD999 pour les habitations autorisées au titre de l'article A 1.2 ; - 25 mètres de l'axe de la RD3, RD163, RD502 et des chemins communaux ; - 10 mètres de l'axe des chemins ruraux. Toute nouvelle construction est interdite dans le périmètre de projet de la déviation de la RD999 (emplacement réservé n°3D).
Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques.

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Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).
A 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les extensions et les constructions nouvelles autorisées doivent être implantées préférentiellement en ordre continu par rapport aux constructions existantes ou bien à 4 mètres au moins des limites séparatives si la première règle ne peut être appliquée. Les piscines devront être implantées à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives. Implantation des constructions et clôtures par rapport aux cours d'eau : Les constructions et clôtures devront respecter une distance minimale de 10 mètres du franc-bord des fossés et cours d'eau, repérés au règlement graphique (plans de zonage).

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A 3.5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une m ême propriété
Dans le cas de l'existence d'une ou plusieurs constructions sur le terrain, les nouvelles constructions devront être implantées à une distance maximale de 50 mètres de la construction principale.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE. ARCHITECTURALE. ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE A 4.1)

Aspect extérieur des constructions et clôtures
Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n 'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions et autres modes d'occupations du sol, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Pour les constructions neuves et les extensions, la règle est le respect des caractéristiques existantes de l'environnement bâti. Toutefois, ce respect ne saurait faire échec à un projet d'architecture contemporaine témoignant d'un souci certain d'innovation et de qualité, utilisant des matériaux contemporains participant à l'économie d'énergie, dans le cadre du développement durable.
Les extensions ou constructions autorisées devront présenter une unité avec les constructions préexistantes sur le site, avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages, de façon à assurer une homogénéité des ensembles bâtis et leur intégration la plus complète. L'emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, tels que carreaux de plâtre, agglomérés, briques creuses, parpaings, est interdit.
La couleur des façades et des murs de clôture doit se situer dans la palette des teintes naturelles des pierres, terres ou sables que l'on trouve sur les sols environnants. L'emploi de la couleur blanche, des teintes brillantes ou réfléchissantes est interdit. Lorsque les enduits sont utilisés, ceux-ci doivent avoir une granulométrie fine (aspect taloche grésé ou gratté). Les finitions d'aspect plastifié ou brut de projection sont interdites. Les imitations de matériaux sont interdites.
Couvertures
Les toitures en pente seront recouvertes de tuiles canal de terre cuite ou similaires de teinte ocre nuancée. Les couvertures mouchetées ou rouges sont interdites. La pente des toitures sera inférieure à 35%.
Clôture:
L'édification des clôtures est subordonnée à une déclaration préalable auprès de la mairie selon les modalités prévues au code de l'urbanisme.
En bordure des chemins communaux et ruraux, les clôtures ne seront pas autorisées si leur édification a pour conséquence de gêner ou d'empêcher le croisement et la circulation des engins agricoles. Elles devront être édifiées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l'alignement de la voie. Les clôtures nécessaires à l'exploitation agricole ne devront pas être scellées au sol de manière durable et permanente, ni comporter des matériaux de maçonnerie tels que pierres, parpaings, briques....
Elles devront être édifiées à une distance minimale de 5 mètres du franc-bord des fossés communaux.
Les clôtures des habitations autorisées devront être doublées de haies paysagères (haies vives formées de végétaux d'essences variées).
Elles respecteront une transparence hydraulique.

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Les clôtures devront être perméables à la petite faune. Elles devront présenter des ouvertures minimales de 10 cm x 10 cm en pieds de clôtures. Les murs bahuts et les murs pleins sont proscrits.
A 4.2. Éléments de patrimoine bâti et/ou de paysage à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique Dans les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) repérés au règlement graphique (plans de zonage) : sont uniquement autorisés les aménagements, travaux ou installations, à condition qu'ils soient liés à l'amélioration de l'hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol, ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l'ouverture au public tels que les cheminements piétonniersou cyclables. Les éléments paysagers, repérés au règlement graphique (plans de zonage), au titre de l'article L. 151-19 du Code de l'Urbanisme, doivent être conservés. Une dérogation à cette règle pourra être accordée pour des raisons phytosanitaires. D'une manière générale, tous travaux ayant une incidence sur les éléments de paysage identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. Ils pourront être refusés s'ils sont de nature à mettre en péril la pérennité de l'élément. La liste de ces éléments figure en annexe du règlement.
A 4.3. Performances énergétiques et environnementales Non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les plantations existantes doivent être préservées. Des haies seront obligatoirement plantées afin de masquer et d'agrémenter les installations disgracieuses. Toute nouvelle plantation devra respecter un recul de 2 mètres par rapport à l'emprise des voies. Pour toute nouvelle plantation, il est proscrit d'utiliser les espèces végétales identifiées comme envahissantes ou allergènes (voir annexe 5.10 du PLU).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT A 6.1)

Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.
A 6.2 - Stationnement des vélos
Non réglementé.

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SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES)

Les accès et les voiries doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent et aux opérations qu'ils doivent desservir. Ils doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des matériels de lutte contre l'incendie, de protection civile, de brancardage, etc. Tout nouvel accès direct sur la RD999, la RD3 et la RD502 est interdit hors agglomération. Toute création d'un nouvel accès ou transformation d'un accès existant reste soumis à l'autorisation du gestionnaire du domaine public sur lequel il se raccorde, avec possibilité de refus pour des motifs de sécurité routière ou de préservation du patrimoine routier.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les constructions devront être implantées sur des terrains ayant une superficie suffisante pour que la protection sanitaire relative au captage et au traitement des eaux usées y soit intégralement assurée.
A. 8.1 - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle admise dans la zone et nécessitant une alimentation en eau potable doit être alimentée en eau potable selon un dispositif présentant des caractéristiques suffisantes et situé au droit du terrain d'assiette, ou par captage.
A. 8.2 - Eaux usées Les eaux usées doivent, à défaut de branchement possible sur un réseau public, être dirigées sur des dispositifs d'assainissement individuels, conformes à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux, est interdite.
A. 8.3 - Eaux pluviales Les aménagements et constructions ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les eaux pluviales provenant des couvertures de constructions ou installations et d'aires imperméabilisées doivent être conduites dans des dispositifs prévus à cet effet, de caractéristiques appropriées. Les eaux pluviales doivent être éliminées sur la propriété.
A. 8.4 - Électricité et télécommunications Les branchements aux lignes de distribution d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain.

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Ces branchements seront autorisés uniquement pour l'alimentation d'un bâtiment d'exploitation dont le propriétaire est agriculteur à titre principal.
A. 8.5 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

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TITRE VII - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

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REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
II s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité des sites, des milieux, espaces naturels, des paysages et de leur intérêt notamment esthétique ou écologique.
La zone N se compose de 2 secteurs : - Le secteur N correspondant à un espace naturel, à l'ouest du village ; - Le secteur Ni est un espace naturel à vocation sportive, socio-éducative culturelle ou de loisirs ;
La zone N est concernée par : - Le risque inondation par débordement de cours d'eau repéré au règlement graphique (plans de zonage) et qui fait l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) de Redessan (Cf. annexe 5.2 du PLU). - Le risque inondation par ruissellement pluvial, repéré au règlement graphique (plans de zonage). A ce titre, les secteurs concernés font l'objet de règles spécifiques édictées dans le « Titre I Dispositions applicables aux secteurs concernés par un risque inondation par ruissellement pluvial » du présent Règlement. - Des Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) écologiques, repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui doivent être protégés et qui font l'objet, à ce titre, de règles spécifiques édictées à l'article 4.2. du présent règlement. - Le périmètre de protection autour des ouvrages de ta station d'épuration. - Des éléments paysagers repérés au règlement graphique (plans de zonage), qui sont à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique et architectural.
SECTION I - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30211_PLU_20200130.
Page : https://edifiable.fr/plu/redessan-30211/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/redessan-30211.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30211/zone/a