# Zone UA du plan local d'urbanisme de Réding (57566) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57566_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Les dépôts de déchets ; 2. Les carrières* ; 3. Les habitations légères de loisirs* (constructions démontables et transportables) ; 4. Le camping ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

5. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 6. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une construction existante est interdite ; 7. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX ABORDS DES AXES DE RUISSELLEMENT NATURELS DE L'EAU

8. Sur une largeur de 20 mètres (10 mètres de part et d'autre) de chaque axe de ruissellement naturel de l'eau identifié sur le plan de règlement, – Les sous-sols sont interdits ; – Les ouvertures (portes, accès au garage, fenêtres, …) seront calées à 20 cm au moins audessus de la cote du terrain naturel au droit de la construction et de la cote moyenne de la chaussée la plus proche.

Article 2 - UA - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

1. Les constructions à destination industrielle, artisanale ou commerciale à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;

2. Les constructions à destination agricole à condition d'être implantées sur l'unité foncière* d'une exploitation agricole existante à la date d'approbation du PLU

3. Les entrepôts à condition qu'ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale implantée sur la même unité foncière* ;

4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés : – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière* ; – ou à un chantier ;

5. Les affouillements* et exhaussements* du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises et adaptés à la topographie du terrain ou à des fouilles archéologiques ;

DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ;

2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

3. Au moins la moitié du nu de la façade* sur rue d'au moins un bâtiment principal* de chaque unité foncière* doit être édifiée suivant la ligne de construction existante. En cas de décrochement entre les bâtiments qui encadrent le nouveau bâtiment, ce dernier pourra soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux bâtiments.

4. Aucune construction en saillie n'est admise au-dessus du domaine public, à l'exception des débords de toiture.

5. Les autres constructions de l'unité foncière* s'implanteront, accolées ou non, dans le prolongement ou à l'arrière de la façade sur rue du bâtiment principal* visé précédemment.

EXCEPTIONS

6. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

7. La construction sur une emprise précédemment sur-bâtie, mais non conforme aux règles du présent article, est possible à condition de respecter un recul minimal de 1,50 mètre par rapport à l'alignement* ;

8. Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies* qui n'y ont qu'un accès*, respecteront les dispositions de l'article 7-UA.

Article 7 - UA - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement ou d'une opération réalisée en permis groupés mais lot par lot.

SUR UNE PROFONDEUR DE 20 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES

2. Les bâtiments doivent être édifiées en ordre continu d'une limite séparative* latérale à l'autre. 3. Cette disposition ne s'applique pas aux propriétés qui présentent une façade sur rue d'une longueur supérieure à 10 mètres ; dans ce cas les constructions s'implantent sur au moins une limite séparative* latérale.

AU-DELA DE 20 METRES PAR RAPPORT A L'ALIGNEMENT DES VOIES

4. Les constructions doivent s’implanter à l’intérieur d’un gabarit formé par une verticale de 3 m de hauteur mesurée à partir du niveau du terrain naturel au droit de la limite de propriété au niveau de l'assiette de la construction et d’une oblique avec un angle de 45° prenant appui sur le point haut de la verticale.

5. A l’intérieur de ce gabarit, les constructions s'implantent sur limite séparative* ou en respectant un recul minimal de 1 mètre.

6. Dans le cas de bâtiments contigus, il peut être dérogé aux limites imposées par le gabarit au droit de la limite séparative* sur laquelle s'établit la contiguïté*.

RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU

7. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges.

EXCEPTIONS

8. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

Article 8 - UA - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UA - Hauteur maximale des constructions)

1. Les modalités de calcul de la hauteur* sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.

2. La hauteur maximale des constructions est fixée à 13 mètres au faîtage* et 10 mètres au sommet de l'acrotère*.

CLOTURES

3. Hors murs de soutènement, la hauteur maximale des clôtures est – de 1,60 mètre mesurés à partir du niveau fini du trottoir le long des voies* ; – de 2 mètres mesurés à partir du terrain naturel sur limites séparatives* ;

4. Par dérogation à l'alinéa précédent, la hauteur du portail peut être portée à 1,80 mètre. 5. La partie des clôtures en mur plein est limitée à 1 mètre de hauteur 6. La hauteur peut être limitée ou la transparence exigée afin d'assurer une meilleure visibilité, notamment aux angles de rues.

EXCEPTIONS

7. Les règles du présent article ne s’appliquent pas : – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres, balustrades, édicules liés à l'implantation d'ascenseurs nécessaires pour assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau, pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions* limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique.

### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre

. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ;

7. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ;

Non réglementé

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

ADAPTATION AU TERRAIN NATUREL

2. Les remblais en "taupinières" supérieurs ou égaux à 1 mètre (mesuré par rapport au niveau du terrain naturel au droit de l'emprise de la construction) sont interdits.

TOITURES

Sur une profondeur de 20 mètres par rapport à l'alignement* des voies 3. Les toitures principales des constructions à vocation d'habitation seront à deux pans et les pentes seront comprises entre 30° et 45°. 4. Le faîtage* sera parallèle à la voie* sur laquelle la construction prend accès*. 5. Des adaptations des pentes peuvent également être admises pour certains éléments du bâti, s’ils sont de faible importance au regard du projet d’ensemble (coyaux, auvents, appentis, lucarnes, pergolas, …).

6. En cas d’extension* d’un bâtiment présentant des pentes de toiture non-conformes, des pentes identiques à l’existant sont autorisées.

Dans toute la zone 7. En cas d’extension* d’un bâtiment existant (sauf les vérandas), la couleur de la couverture sera identique à l’existant.

FAÇADES

8. Les matériaux de gros œuvre destinés à être enduits (parpaings, briques, plaques de plâtre) ne devront pas être laissés bruts.

9. Les annexes doivent être construites en maçonnerie, en métal ou en matériau d'aspect bois. L'emploi de matériaux précaires et objets hétérogènes est interdit.

10.Les coffrets renfermant les compteurs (électriques, gaz) devront être intégrés aux constructions existantes ou en projet ou aux clôtures.

11.Les paraboles ainsi que les climatiseurs seront les plus discrets possibles et leur pose en façade sur rue est interdite.

OUVERTURES

12.Sur une même façade, les menuiseries des fenêtres seront en matériaux et d'aspect similaires.

### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations)

Au moins la moitié des espaces non bâtis de l'unité foncière doit rester perméable.

Article 14 - UA - Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

Article 15 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

Non réglementé

Article 16 - UA -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies* publiques sur des emplacements aménagés.

2. Pour chaque tranche entamée de 80 m² de surface de plancher à destination d'habitation, une place de stationnement doit être créée.

3. Les extensions* de moins de 40 m² de surface de plancher qui ne créent pas de logement supplémentaire n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.

4. Il est de plus exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

5. Pour rappel, les dispositions précédentes s'appliquent également en cas de changement de destination d'un bâtiment existant vers une destination d'habitation.

### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public)

ACCES*

1. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès* à une voie* publique ou privée ouverte à la circulation.

2. Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies*, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès* soit établi sur la voie* où la gêne pour la circulation sera la moindre.

VOIRIE

3. Les voies* publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.

4. Les voies* nouvelles présentent une largeur minimale de 5,00 mètres d'emprise totale. 5. Les voies* nouvelles en impasse de plus de 20 mètres doivent être aménagées sur l'emprise ouverte à la circulation afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

Article 4 - UA - Conditions de desserte des terrains par les réseaux

1. Chaque immeuble indépendant à usage d'habitation, même contigu, doit disposer de ses propres branchements.

EAU POTABLE

### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux

. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable

ASSAINISSEMENT

Eaux usées domestiques 3. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales 5. Voir article 4 des dispositions générales

RESEAUX SECS

6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.

ORDURES MENAGERES

7. Les constructions à destination d'habitation ont l’obligation de prévoir un espace, intégré ou non à un bâtiment, d’une superficie suffisante selon le mode de collecte en vigueur pour recevoir les divers containers liés à la collecte sélective des ordures ménagères.

Article 5 - UA - Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57566_PLU_20251125.
Page : https://edifiable.fr/plu/reding-57566/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/reding-57566.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57566/zone/ua