# Zone UE du plan local d'urbanisme de Réding (57566) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57566_PLU_20251125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - Occupations et utilisations du sol interdites) 1. Toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l'article 2 – UE sont interdites. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE 2. Dans toute la zone inondable, les remblais sont interdits ; 3. Dans la zone d'aléa fort (zone rouge), toute nouvelle construction ou extension* d'une construction existante est interdite ; 4. Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), toute nouvelle construction est interdite ; Article 2 - UE - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. Les constructions et installations, les affouillements* et exhaussements* du sol à condition – d'avoir une vocation scolaire, culturelle, cultuelle, sportive ou de loisirs ; – d'être nécessaire aux services publics ou d'intérêt général ou à l’exploitation des réseaux et voies* ; 2. Les constructions à usage d'habitation à condition d'être liées au gardiennage ou à l'entretien d'un équipement répondant au premier alinéa. 3. Les opérations, constructions et installations inscrites en emplacements réservés. DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DANS LA ZONE INONDABLE ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UE - Hauteur maximale des constructions) Non réglementé ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre . Dans la zone d'aléa moyen (zone orange), l'extension* des constructions existantes est admise à condition que son emprise au sol* n'excède pas 20 m² ; 5. Dans la zone d'aléa faible (zone jaune), les constructions sont admises à condition que le niveau de la dalle basse se situe 30 cm au-dessus de la cote des plus hautes eaux ; Article 3 - UE - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Non réglementé Article 4 - UE - Conditions de desserte des terrains par les réseaux EAU POTABLE ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UE - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) L'autorisation d'occupation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur, les bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et, de plantations) Non réglementé Article 14 - UE - Coefficient d'occupation du sol Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR Article 15 - UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé Article 16 - UE - Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : UE - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement) Des aires de stationnement pour les véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies* et emprises publiques. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux . Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques 2. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées domestiques par branchement au réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées. Eaux usées non domestiques 3. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur. Eaux pluviales 4. Voir article 4 des dispositions générales RESEAUX SECS 5. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également. Article 5 - UE - Superficie minimale des terrains constructibles Article non réglementé en application de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR Article 6 - UE - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport aux voies* publiques ou privées, ouvertes à la circulation, existantes, à modifier ou à créer ; 2. Toute construction ou installation doit être édifiée en respectant un recul minimal de 1 m par rapport à l'alignement*. EXCEPTIONS 3. Les règles du présent article ne s'appliquent pas aux aménagements, transformations ou extensions* des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation* telle que définie dans le lexique. Article 7 - UE - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Les constructions s'implantent – soit sur limite séparative* ; – soit en respectant un recul minimal de 1 m. RECUL PAR RAPPORT AUX RUISSEAUX ET COURS D'EAU 2. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune opération ou utilisation du sol ne peut être autorisée à moins de 6 mètres des berges. Article 8 - UE - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57566_PLU_20251125. Page : https://edifiable.fr/plu/reding-57566/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/reding-57566.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57566/zone/ue