# Zone UL du plan local d'urbanisme de Redon (35236) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35236_PLU_20250331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Types d’occupation ou d’utilisation du sol interdits Liste des destinations et sous-destinations autorisées ou non, ou soumises à conditions : Destinations Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Commerce et activité Artisanat et commerce de détail de service Restauration Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Équipements d’intérêt Locaux et bureaux accueillant du public des collectif et services administrations publiques et assimilés publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisation Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Non Oui Oui Oui Oui Oui Non Non Non Non 102 Ville de Redon - PLU - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Types d’occupation ou d’utilisation du sol soumis à des conditions particulières 1. Les parcs d'attraction, les parcs paysagers, les aires de jeux et de sports. 2. Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux installations admises dans la zone, ainsi qu’aux équipements et ouvrages techniques relevant de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». 3. Les aires de stationnement. Section II - Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UL 3 - Accès et voirie Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques Les constructions devront être implantées à 3 mètres au moins de l'alignement, sauf indication contraire éventuelle portée aux documents graphiques du PLU qui se substitue à la présente règle. Règle alternative Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement du bâti existant. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être édifiées à une distance minimale de 3 mètres par rapport à cette limite. Règle alternative Les extensions des constructions existantes ne respectant pas le recul imposé pourront être autorisées dans le prolongement du bâti existant. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de règle d’implantation des constructions les unes par rapports aux autres sur une même propriété. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol des constructions Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Hauteur des constructions Il n’est pas fixé de hauteur. 103 Ville de Redon - PLU - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords 1. Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect satisfaisants, permettant une bonne intégration dans l'environnement. Les projets proposant des apports techniques au plan énergétique ou environnemental sont encouragés. Les constructions en bois sont autorisées. 2. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit (carreaux de plâtre, brique creuse, parpaings, etc.) est interdit. 3. Les tuiles (ou autres matériaux de couleur rouge) sont proscrites, sauf dans le cas d'extension de bâtiments existants déjà couverts avec ce matériau. 4. Les toitures peuvent être réalisées en matériaux couramment utilisés pour les bâtiments et les équipements sportifs et de loisirs. Les toitures végétalisées sont également admises. 5. Clôtures Pour rappel, l’article 20 des Dispositions générales du Règlement portant sur les « Clôtures » s’applique à l’ensemble de la zone UL. Elles seront d'un style simple et constituées de matériaux de bonne qualité. Les clôtures ne pourront comporter à leur base qu’une seule plaque de béton préfabriquée d'une hauteur maximale de 0,50 mètre. La végétation nouvelle qui peut être prévue au projet devra s'intégrer au cadre végétal environnant. ### Article UL 9 - Emprise au sol Réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules et des deux roues devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement devra être en rapport avec la capacité d'accueil des constructions ou des installations. Pour tout projet, il sera exigé une étude justificative permettant d’apprécier les besoins en stationnement. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction ou de stationnement seront aménagés en espaces paysagers adaptés à l'environnement et devront favoriser l’infiltration des eaux pluviales. Les espaces verts devront être composés de plusieurs strates (herbacée, arbustive, arborée) favorisant la biodiversité locale. Les plantations devront prendre en compte la liste des espèces invasives figurant en annexe du présent Règlement. En particulier, les plantes classées en priorité n°1 au tableau des plantes invasives sont interdites. Les aires de stationnement des véhicules automobiles de plus de 12 places doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés, et doivent comporter un arbre pour 6 emplacements de stationnement en aérien. Ces aires sont accompagnées de haies ou plantes arbustives. Les parcs de stationnement sur dalle feront également l’objet d’un traitement paysager sans exigence de plantation d’arbre. L’utilisation de revêtements alvéolaires est encouragée. 104 Ville de Redon - PLU - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL ### Article UL 11 - Aspect extérieur Performances énergétiques et environnementales En application de la réglementation thermique en vigueur, les constructions ou travaux de rénovation devront être conçus et réalisés de manière à viser la meilleure performance énergétique et environnementale, notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre. Les volumes et gabarits simples et compacts facilitent l’atteinte d’une bonne performance énergétique. Au-delà du strict respect de la réglementation thermique en vigueur, l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée pour toutes les constructions neuves ou la rénovation du bâti existant. L’utilisation de matériaux durables pour la construction est recommandée. Section III - Equipement et réseaux ### Article UL 12 - Stationnement Accès et voirie 1. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins, ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code civil. Dans tous les cas, les caractéristiques des accès doivent répondre à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles à desservir. L'autorisation d'utilisation du sol peut être subordonnée à la réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation et de la sécurité publique. 2. Voirie Les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées, carrossables et en bon état d'entretien, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination des constructions qui doivent y être édifiées, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Desserte par les réseaux 1. Eau potable Toute construction* ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable conforme aux règlements en vigueur. 2. Assainissement 2.1 Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau d'assainissement collectif ou, à défaut, par un dispositif d’assainissement autonome respectant les dispositions réglementaires en vigueur. En l’absence de réseau d’assainissement collectif, les dispositifs d’assainissement autonome devront être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Les dispositifs d’assainissement autonomes seront mis hors-circuit lors du branchement aux collecteurs. 105 Ville de Redon - PLU - Règlement Titre II – Chapitre VI - Zone UL Dans tous les cas, les constructions et aménagements devront respecter les dispositions du zonage d’assainissement des eaux usées de la Commune de Redon, figurant dans les Annexes sanitaires du PLU. 2.2 Eaux pluviales Tout projet de construction ou d’aménagement à réaliser sur un terrain doit obligatoirement respecter les prescriptions du zonage des eaux pluviales de la Commune de Redon, figurant dans les Annexes sanitaires du PLU. 3. Réseaux divers (électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) L'enterrement des lignes ou conduites de distribution pourra être imposé, notamment lorsque le réseau primaire est souterrain. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les infrastructures nouvelles ou la réfection des existantes (voiries…) devront favoriser le passage des gaines contenant les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, desservant l’ensemble des constructions. 106 Ville de Redon - PLU - Règlement Titre II – Chapitre VII - Zone UP CHAPITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES A LA --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35236_PLU_20250331. Page : https://edifiable.fr/plu/redon-35236/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/redon-35236.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35236/zone/ul