# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Reignac-sur-Indre (37192) : ce que le règlement autorise 2AU Zone dont l’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification du Plan Local d’Urbanisme, car les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone. Identification : Cette zone à urbaniser est non constructible dans l’immédiat. Elle ne pourra être ouverte à l’urbanisation qu’après modification du PLU (s’il n’y a pas remise en cause de sa vocation) ou révision du PLU (s’il y a remise en cause de sa vocation). Cette zone correspond à un site à vocation principale d’habitat (2AUh) : le Battereau ainsi qu’à un site à vocation artisanale (secteur 2AUy) correspondant à l’extension du site d’activités de la Gare jusqu’aux entreprises implantées aux abords de la RD 943. Cette zone pouvant être concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf. carte figurant dans le Rapport de Présentation, pièce n°1), il est fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. Destination : Cette zone constitue une réserve foncière pour le développement ultérieur de la commune ; il convient donc d’y éviter les occupations et utilisations du sol qui la rendraient impropre ultérieurement à l’urbanisation. Objectifs des dispositions réglementaires : La règle édictée a pour objectif d’éviter toute occupation ou utilisation des sols incompatibles avec la vocation future de la zone. Document en vigueur : 37192_PLU_20250422 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 5 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUh, 2AUy. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas mentionnées à l'article 2AU 2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES I) Rappels : 1 - Doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, les travaux, installations et aménagements listés à l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. 2 - Doit faire l’objet d’une déclaration préalable, sur l’ensemble du territoire communal, l’édification d’une clôture en application de l’article R.421-12-d) du code de l’urbanisme, conformément à la délibération prise par le conseil municipal. II. Expression de la règle : • A condition qu’ils ne compromettent pas un aménagement ultérieur et cohérent de la zone, sont admis dans l'ensemble de la zone : - les constructions, installations, travaux et ouvrages techniques liés ou nécessaires, soit à la réalisation d’infrastructures, soit aux services publics ou d’intérêt collectif tels que voirie, réseaux, pylônes, transformateurs d’électricité, stations de pompage ou de relevage, bassins de rétention …, qui ne sauraient être implantés en d’autres lieux. Section 2 - Conditions de l'occupation du sol Les articles 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 ne sont pas réglementés. ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’implantation par rapport aux voies des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, coffrets, …), ne doit pas être de nature à remettre en cause un aménagement ultérieur cohérent, ni porter atteinte à la sécurité. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) L’implantation par rapport aux limites séparatives des constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement des eaux usées, poteaux, pylônes, coffrets, …), ne doit pas être de nature à remettre en cause un aménagement ultérieur cohérent, ni porter atteinte à la sécurité. Section 3 - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Non réglementé. COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Titre 4 - Dispositions Applicables aux Zones Agricoles TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Chapitre 1 : Dispositions applicables à la zone A p. 50 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A Dispositions Applicables à la Zone A Caractère de la zone A Zone correspondant aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, au sein desquels seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et aux services publics ou d’intérêt collectif. Identification : La zone A est constituée par les parties du territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Un secteur Ah est créé délimitant les écarts isolés au sein de l’espace agricole n’ayant pas ou plus de lien direct avec l’activité agricole alors qu’un secteur Ay identifie les terrains utilisés pour la formation de personnel au maniement d’engins de travaux publics. Cette zone pouvant être concernée par le risque de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (cf. carte figurant dans le Rapport de Présentation, pièce n°1), il est fortement conseillé d’effectuer une étude préalable du sol afin de pouvoir prendre des dispositions particulières pour adapter les fondations de la construction aux caractéristiques du sol. En outre, cette zone est partiellement exposée aux risques d’inondation de la vallée de l’Indre tels que définis dans le PPRi de la vallée de l’Indre ; les prescriptions de ce document s’imposent au règlement d’urbanisme: interdiction de remblais dans les zones inondables, coefficient d’emprise maximum autorisé, interdiction des sous-sols, RdC à + 0.50 m au-dessus du TN, étage habitable au-dessus des PHEC pour chaque logement nouveau, avec une ouverture pour l’évacuation des habitants, … Destination : Dans la zone A, les occupations et utilisations du sol autorisées sont limitées aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole. Le secteur Ah autorise l’évolution du bâti existant n’ayant pas de lien avec l’activité agricole, mais elle est très encadrée afin de rester limitée. Le secteur Ay autorise les affouillements et exhaussements de sols n’ayant pas de lien avec l’activité agricole. Objectifs des dispositions réglementaires : Les dispositions réglementaires édictées visent à garantir la protection des espaces de production agricole et permettre les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole avec un souci d’intégration de ces dernières dans leur environnement. Dispositions Applicables à la Zone A Section 1 - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 37192_PLU_20250422. Page : https://edifiable.fr/plu/reignac-sur-indre-37192/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/reignac-sur-indre-37192.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/37192/zone/2au