# Zone UE du plan local d'urbanisme de Reilly (60528) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60528_PLU_20171128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/11/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 15 mètres, comptés à ### Stationnement (article UE 12) > au moins 1 place de stationnement par tranche de 200 m2 de surface de plancher de la construction. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites - Les habitations nouvelles autres que celles autorisées à l'article 2. - L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les parcs d'attraction. - Les habitations légères de loisirs. - Les caravanes isolées hors du terrain où est implantée la construction qui constitue la résidence principale à usage d’habitation de l'utilisateur. - Les terrains de camping, les terrains de stationnement des caravanes ou les garages de caravanes à ciel ouvert, suivant la réglementation en vigueur. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : - Les installations classées ou non à usage d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou de services dès lors qu’elles sont liées à l’entreprise existante dans la zone, dans la mesure où des dispositions suffisantes sont mises en oeuvre pour éviter les dangers, les nuisances liées au bruit, à la poussière, aux émanations d'odeurs, à la fumée, à la circulation ou les risques d'incendie. Elles devront notamment rester compatibles avec les secteurs d'habitat environnants. - Les constructions destinées au logement des personnes si cette présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou la direction des établissements autorisés. Elles seront soit accolées au bâtiment principal autorisé ou reliées à celui-ci par un élément assurant une continuité du bâti, soit incluses dans le volume de ce bâtiment. - Les dépôts de matériaux liés aux activités autorisées dans la mesure où ils sont les moins visibles possible depuis l'espace public. - Les affouillements et les exhaussements du sol en rapport direct avec les travaux de construction ou avec l'aménagement paysager des espaces non construits. - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) à condition d’être convenablement insérées au site. Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Accès et voirie - Les constructions et installations doivent avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. - Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, de l'enlèvement des déchets ménagers et être adaptés à l'opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique qui les dessert. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.), dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. Assainissement : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être raccordée au réseau d'assainissement collectif en respectant ses caractéristiques s’il existe. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec l’activité, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public si celui-ci est réalisé. - Les eaux pluviales seront collectées et gérées sur la parcelle ou sur l’emprise de la zone aménagée, à partir d'un pré-traitement adapté (bassin d'infiltration dans le sol, déshuileur, décanteur, etc.) avant rejet. Les aménagements réalisés seront à la charge du propriétaire. Autres réseaux : - Toute construction ou installation qui le requiert sera raccordée aux réseaux électrique et téléphonique par des câbles en souterrain. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions et leurs extensions à usage d’activités seront implantées à au moins 5 mètres de l’emprise des voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles ne créent pas une gêne à la circulation et s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation par rapport aux limites séparatives - Les constructions ou les installations et les dépôts seront réalisés à au moins 5 mètres des limites séparatives. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol L'emprise de l'ensemble des constructions ne devra pas excéder 70% de la surface totale du terrain. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions - La hauteur maximale des bâtiments à usage d'activités est limitée à 15 mètres, comptés à partir du terrain naturel avant travaux jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (cheminée et autres superstructures exclues). Cette hauteur pourra être dépassée par la végétation qui serait réalisée sur une toiture végétalisée. - Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. • Les façades : - Les façades postérieures et latérales doivent être traitées avec autant de soin et en harmonie avec la façade principale. L'emploi à nu des matériaux (brique creuse, parpaing, etc.) destinés à être recouverts est interdit. - Les façades seront réalisées en bardages peints, en bois de teinte foncée s’il est naturel, en matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing, etc.) ou encore en pierre naturelle du Vexin. Les matériaux destinés à être recouverts doivent l’être d’enduits lisses, grattés ou talochés de teinte ton pierre naturelle du Vexin rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux. Les façades végétalisées sont également autorisées. - Les façades auront une seule teinte dénuée d'agressivité. Sur 25% d'un seul tenant de la façade principale, une deuxième teinte pourra être utilisée. Les teintes autorisées sont celles figurant sur la palette de couleurs de la plaquette de recommandations architecturales du Vexin-Thelle et les autres teintes référencées. En cas d’extension d’une construction existante à usage d’activités, la partie nouvellement réalisée aura la même teinte que celle existante. - Les menuiseries peintes auront une teinte proche ou similaire à celle des parties pleines des façades. • Les toitures : - Les matériaux autorisés en couverture de toiture sont : la tuile, l’ardoise, le bardage prélaqué, le bardeau d’asphalte (ou shingle), ainsi que la toiture végétalisée dès lors que celle-ci vise à une réduction de la consommation énergétique de la construction et participe à l’insertion paysagère du bâtiment. - Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades) en dehors des éléments translucides permettant une luminosité naturelle à l’intérieur de la construction, ou des installations valorisant le recours aux énergies renouvelables et aux économies d’énergie. - Les installations diverses en toiture dépassant de l'acrotère sont interdites. • Les annexes : - Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, seront non visibles de la voie publique ou masquées par un écran minéral ou végétal persistant composé d'essences de pays. • Clôtures - Les clôtures doivent présenter une simplicité d’aspect, assurer une continuité visuelle, et seront à dominante végétale. - Elles seront constituées d'une haie vive doublée d'un grillage sombre posé sur poteaux de même teinte ou d'un barreaudage ou d'un grillage rigide reposant sur un soubassement maçonné (les plaques de béton armé non teintées dans la masse sont interdites) de 0,60 mètre de hauteur maximum. La hauteur maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres (sauf réglementation spécifique). Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers (transformateur, pylône, antenne relais, réservoir d’eau potable, poste de détente de gaz, bassin de retenue, station d’épuration, etc.) dans la mesure où elles s’insèrent convenablement à la zone, à condition que l’aspect extérieur de la construction respecte les caractéristiques architecturales de la commune. ### Article UE 12 - Stationnement Stationnement des véhicules - Les aires de stationnement et d'évolution des véhicules utilitaires, de services, du personnel et des visiteurs, correspondant aux besoins des constructions ou installations, doivent être assurées en dehors des voies publiques. En particulier, il est exigé : - pour les établissements industriels et artisanaux ainsi que pour les entrepôts : . au moins 1 place de stationnement par tranche de 200 m2 de surface de plancher de la construction. De plus, dans les emprises de stationnement doivent être prévus d’une part, les emplacements nécessaires au stationnement des camions et divers véhicules utilitaires assurant l’approvisionnement des établissements et d’autre part, des aires d’évolution suffisantes pour le chargement et le retournement de ces mêmes véhicules. - pour les constructions à usage de bureaux et de services : . au moins 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher de la construction, . au moins une place de stationnement des vélos par tranche de 100 m2 de surface de plancher - pour les logements autorisés : . au moins 2 places de stationnement par logement. La règle applicable aux constructions et établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations - Les espaces restés libres après implantation des constructions, installations et stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager comportant engazonnement et plantations. Au moins 20% de l’emprise du terrain nouvellement aménagé sera ainsi traitée, notamment le long des voies et espaces publics. - Les dépôts doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide d'essences de pays. - Les nouvelles aires de stationnement doivent faire l'objet d'un traitement paysager particulier avec au moins un arbre pour 6 places. - Pour les nouvelles plantations, des essences de pays seront utilisées. Se référer à la plaquette du C.A.UE. “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement et disponible sur le site internet du C.A.U.E. de l'Oise, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la D.R.E.A.L., le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites ; il convient, par ailleurs, de prêter attention aux essences allergisantes (bouleau, tilleul, marronnier, spirée, etc.). Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé. Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales En matière de performances énergétiques et environnementales Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques En matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions à usage d’habitat ou d’activités devront prévoir les réservations nécessaires à leur desserte numérique. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60528_PLU_20171128. Page : https://edifiable.fr/plu/reilly-60528/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/reilly-60528.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60528/zone/ue