# Zone N du plan local d'urbanisme de Reims (51454) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51454_PLU_20251027 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Usages, affectations des sols, constructions, activités, destinations ou sous-destinations interdits 1.1. La construction de bâtiments et ouvrages de toute nature, sauf ceux mentionnés à l'article N2. 1.2. Les opérations d’aménagement d’ensemble et constructions groupées. 1.3. Le stationnement de caravanes hors des terrains aménagés. 1.4. Les terrains de camping et de caravaning, 1.5. L'ouverture et l'exploitation de carrières. 1.6. Les installations classées, sauf celles mentionnées à l'article N2. 1.7. Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux mentionnés à l'article N2. 1.8. Les constructions nouvelles à usage d'habitation, ainsi que les extensions des habitations existantes, sauf celles mentionnées à l’article N2. I.2 - Types d’activités et destinations ou sous destinations de constructions soumises à conditions particulières ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Activités, destinations ou sous-destinations soumises à conditions particulières 2.1. Les clôtures, sous réserve des conditions fixées à l’article 11 des règles communes à l’ensemble des zones 2.2. Les démolitions, lorsqu'elles ne mettent pas en cause les éléments du Patrimoine Rémois (articles L.421-3 et L.151-19 du Code de l'Urbanisme). 2.4. Les défrichements hors des espaces boisés classés. 187 Règlement du PLU Dispositions applicables à la zone N 2.5. Les équipements, constructions, travaux, exhaussements et affouillements liés à la réalisation, l'exploitation ou la mise en valeur des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et des services publics. 2.6. Les installations classées et travaux liés et nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages d’eau potable. 2.7. Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à la réalisation des types d’occupation du sol autorisés. 2.8. Les constructions et travaux publics liés aux activités sportives et ludiques de plein air ne générant aucune nuisance. 2.9. Les travaux nécessaires à la réalisation de chemins de randonnées. 2.10. Les constructions strictement liées à l'activité horticole et maraîchère. 2.11. Les jardins familiaux et les abris de jardin afférents. 2.12. Les logements nécessaires au gardiennage des équipements autorisés en 2.5, 2.6 et 2.8. Section II - Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères II.1 - Volumétrie et implantation des constructions ### Article N 3 - Accès et voirie Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement ou de la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le plan, soit à 5m minimum de celui-ci ou de la limite de fait de la voie privée, ou de la marge de recul indiquée sur le plan. Toutefois, des implantations différentes pourront être autorisées dans le cas d'agrandissement et/ou de surélévation des constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, ces constructions doivent être implantées à une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante. Des implantations différentes pourront également être autorisées lorsque l’opération se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable du centre-ville de Reims et vise à restaurer ou restituer l’architecture originelle du bâtiment ou de l’ouvrage. En outre, elles doivent respecter une marge de recul de 100m minimum de l'axe de l'autoroute en dehors des espaces urbanisés, et de 15m minimum des bords de berges de la rivière « Vesle ». Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des captages. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent s'implanter : ▪ soit sur les limites séparatives, ▪ soit sur l'une des limites séparatives, la distance à l'autre étant au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans toutefois être inférieure à 3m, ▪ soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction sans toutefois être inférieure à 3m. Des implantations autres sont autorisées lorsque l’opération se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable du centre-ville de Reims et vise à restaurer ou restituer l’architecture originelle du bâtiment ou de l’ouvrage. 188 Règlement du PLU Dispositions applicables à la zone N ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins 4m doit être respectée entre deux bâtiments non contigus. Des implantations autres sont autorisées lorsque l’opération se situe dans le périmètre du site patrimonial remarquable du centre-ville de Reims et vise à restaurer ou restituer l’architecture originelle du bâtiment ou de l’ouvrage. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Emprise au sol maximale ▪ Les abris de jardins ne devront pas excéder 6m². ▪ Pour les autres types de constructions : pas de Prescription Particulière. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Surface de plancher Pas de prescription particulière ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Dimensions des constructions - hauteur A l'intérieur des faisceaux de protection de vue sur la Cathédrale et la Basilique Saint-Rémi, la hauteur absolue mesurée au faîtage ne doit pas excéder les cotes indiquées sur le plan des zones. Les prescriptions liées aux faisceaux de vue ne s’appliquent pas pour les opérations dont le terrain d’assiette est inclus en tout ou partie dans le périmètre du site patrimonial remarquable du centre-ville de Reims Dans l'ensemble de la zone : ▪ La hauteur des abris de jardins est limitée à 3m au faîtage. ▪ Pour les autres types de constructions : pas de Prescription Particulière. II.2 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article N 9 - Emprise au sol Prescriptions relatives à l’insertion dans le contexte Généralités : Voir dispositions communes à toutes les zones 9.1. Locaux déchets : Voir dispositions communes à toutes les zones 9.2. Antennes et pylônes : Voir dispositions communes à toutes les zones 9.3. Dispositifs et installations techniques : Voir dispositions communes à toutes les zones ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions neuves, rénovées ou réhabilités Voir dispositions communes à toutes les zones ### Article N 11 - Aspect extérieur Caractéristiques des clôtures Les clôtures devront être constituées d’un grillage doublé ou non d’une haie vive, à l’exclusion de tout autre type de clôture. Les clôtures devront présenter une certaine perméabilité afin de favoriser la préservation et le développement de la biodiversité dans le corridor principal de la trame Verte et Bleue ; celle-ci fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. 189 Règlement du PLU Dispositions applicables à la zone N ### Article N 12 - Stationnement Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Voir dispositions communes à toutes les zones ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dispositions spécifiques aux rez-de-chaussée Pas de prescription particulière II.3 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs Espaces boisés classés : Voir dispositions communes à toutes les zones Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. II.4 - Stationnement ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Type et principales caractéristiques des aires de stationnement 15.1. Généralités Stationnement des véhicules: Voir dispositions communes à toutes les zones Stationnement des vélos : Voir dispositions communes à toutes les zones 15.2. Normes Dans l’ensemble de la zone : Il doit être aménagé 2 places de stationnement par logement sur les propriétés. Section III - Equipement et réseaux III.1 - Desserte par les voies publiques ou privées ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Conditions de desserte par les voies publiques ou privées des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements 16.1. Accès : Voir dispositions communes à toutes les zones 16.2. Voirie : Voir dispositions communes à toutes les zones Article N 17 - Conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets Voir dispositions communes à toutes les zones III.2 - Desserte par les réseaux Article N 18 - Desserte des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l’objet d’aménagements par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment 190 d’électricité, et d’assainissement 18.1. Électricité, gaz et téléphone : Règlement du PLU Dispositions applicables à la zone N Voir dispositions communes à toutes les zones 18.2. Réseau câblé et chauffage urbain : Voir dispositions communes à toutes les zones 18.3. Eau potable : Voir dispositions communes à toutes les zones 18.4. Eaux usées : Voir dispositions communes à toutes les zones Article N 19 - Conditions relatives à l’imperméabilisation des sols, la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et ruissellement Eaux pluviales : Voir dispositions communes à toutes les zones 191 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51454_PLU_20251027. Page : https://edifiable.fr/plu/reims-51454/n La commune : https://edifiable.fr/plu/reims-51454.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51454/zone/n