# Zone UB du plan local d'urbanisme de Reiningue (68267) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 68267_PLU_20220518 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/05/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UB - Occupations et utilisations du sol interdites)

1. Les étangs et les carrières ; 2. Les habitations légères de loisirs (constructions démontables et transportables) ; 3. Les campings ;
Article 2 - UB - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
1. Les constructions à vocation industrielle, artisanale, commerciale ou d'entrepôts à condition que l'activité soit compatible avec le voisinage d'habitations ;
2. Les constructions et installations agricoles d'élevage à condition qu'elles soient implantées sur l'unité foncière d'une exploitation agricole d'élevage existante ;
3. Les autres constructions et installations agricoles à condition qu'elles n'induisent pas de périmètre de réciprocité ;
4. Le stockage et les dépôts de matériaux à condition d'être liés – à une activité existante et d’être situés sur la même unité foncière ; – à un stockage de combustible destiné au chauffage des constructions présentes sur l’unité foncière ; – ou à un chantier ;
5. Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu'ils soient liés aux occupations et utilisations du sol admises ou à des fouilles archéologiques.
Article 3 - UB -

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

ACCES

### Rubrique UB 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UB - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

1. Les dispositions du présent article s'appliquent par rapport : – aux voies, publiques ou privées, ouvertes à la circulation ; – au nu de la façade du bâtiment, les encorbellements, saillies de toiture, balcons n'étant pas pris en compte dans la limite de 1 mètre de dépassement, sous réserve de garantir le bon fonctionnement et la sécurité des voies.
2. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.
3. La façade des constructions situées en première ligne s’implante sur la ligne des constructions existantes.
4. En cas de décrochement entre deux constructions qui l’entourent, la construction à venir devra s’implanter sur l’une ou l’autre des constructions voisines ou entre les deux. Dans tous les cas, le recul par rapport à l’alignement ne pourra excéder 15 mètres.
5. En l’absence d’alignement des constructions voisines, la façade des constructions s’implante à une distance comprise entre 5 et 10 mètres de l’alignement.
6. En cas d'implantation à l'angle de plusieurs voies la façade de la construction s’implante sur la ligne des constructions existantes le long de la voie sur laquelle elle accède. Par rapport aux autres voies, la construction s'implantera entre 5 et 10 mètres par rapport à l'alignement.
7. Les petites constructions ainsi que les carports s’implanteront à une distance au-moins égale à 2 mètres de l’alignement.
8. Les piscines non couvertes s’implanteront à une distance au-moins égale à 2 mètres de l’alignement.
9. Les constructions et installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics s’implanteront à une distance comprise entre 0 et 1,50 mètre par rapport à l'alignement.
10.Les constructions principales implantées sur des terrains situés en retrait des voies qui n'y ont qu'un accès, respecteront les dispositions de l'article 7-UB.
DANS TOUTE LA ZONE, CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :
– aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions. Ceux-ci pourront être implantés en avant de la ligne de construction, jusqu’à l'alignement ;
– aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Article 7 - UB -

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'enveloppe extérieure d'un lotissement mais lot par lot.
2. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché ne peut être inférieure à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
3. Toutefois, des constructions sur limite séparative sont autorisées lorsqu’il s’agit d’édifier une petite construction dont la hauteur totale n’excède pas 3.50 mètres. Dans ce cas, la longueur d’adossement sur limite séparative n’excèdera pas 7 mètres.

RECULS PAR RAPPORT AUX COURS D’EAU, DANS TOUTE LA ZONE :
4. Toute construction ou installation devra être édifiée à une distance au moins égale à 6 mètres des berges des cours d’eau.

CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS :
– aux reconstructions sur l’emprise au sol d’origine de constructions démolies, qui devront respecter les distances d’implantation par rapport aux limites séparatives de la construction d’origine,
– aux aménagements, transformations ou extensions des constructions existantes non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Article 8 - UB -

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Rubrique UB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : UB - Hauteur maximale des constructions)

1. Les modalités de calcul de la hauteur sont précisées aux dispositions générales du présent règlement.
2. La hauteur maximale des constructions, à l’exception des constructions à destination agricole, est fixée comme suit : – 12 mètres au faîtage ; – 9 mètres au sommet de l’acrotère ; – 7 mètres à l'égout de la toiture.
3. La hauteur maximale des constructions à destination agricole est fixée comme suit : – 13 mètres au faîtage ; – 9 mètres à l'égout de la toiture.
CLOTURES
4. La hauteur maximale des clôtures, mesurée en tout point à partir du niveau du terrain naturel d’implantation de la clôture est limitée à : – 1,80 m en bordure de l’espace public, – 2,00 m le long des limites séparatives.
CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS
– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux ouvrages techniques de très faible emprise tels que cheminées, paratonnerres,
balustrades, tours de fabrication pour lesquels la hauteur n'est pas limitée ; – aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que clocher, château d'eau,
pylônes,...) – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes
non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

### Rubrique UB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : UB - Emprise au sol des constructions)

1. L'emprise au sol des constructions atteindra au maximum 70 % de la superficie de la partie de l’unité foncière intégrée au secteur UB.
CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :
– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux travaux et aménagements visant à améliorer l’accessibilité des constructions.

### Rubrique UB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UB - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

1. Les constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier doivent par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
CLOTURES
– Sur domaine public : les clôtures seront constituées d’un muret bas d’une hauteur maximale de 0.80 mètre surmonté d’un dispositif à claire-voie.
– Sur l’espace privé : non réglementé.

### Rubrique UB 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UB - Obligations imposées en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations)

1. Au moins 30 % de la superficie de l'unité foncière intégrée à la zone UB doit rester perméable à l'infiltration des eaux pluviales.
2. Au plus 50 % des surfaces de toitures végétalisées peuvent être pris en compte pour le calcul de cette superficie.
CES DISPOSITIONS NE S’APPLIQUENT PAS :
– aux constructions et équipements publics ou d'intérêt collectif ; – aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes
non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante, telle que définie aux dispositions générales.

Article 14 - UB - Coefficient d'occupation du sol
Non réglementé

Article 15 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales

1. Les dispositifs d’énergies renouvelables ainsi que les aménagements destinés à améliorer les performances énergétiques des constructions sont admis.

Article 16 - UB -

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non réglementé

### Rubrique UB 8 - Stationnement (intitulé du document : UB - Obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement)

1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en-dehors du domaine public affecté à la circulation automobile.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION :
Normes établies selon la surface de plancher, pour les constructions présentant une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m² 2. Jusqu’à 200 m² de surface de plancher, il devra être créé une place de stationnement par
tranche entamée de 70 m² de surface de plancher. 3. Les extensions de moins de 30 m² qui ne créent pas de logement supplémentaire
n’induisent pas d’obligation de place supplémentaire.
Normes établies selon la taille des logements, pour les constructions présentant une surface de plancher supérieure à 200 m² 4. Il devra être prévu 2 places de stationnement par logement, quelle qu’en soit la taille. 5. De plus, dans le cas de construction de logements collectifs, il devra être prévu 2 places
supplémentaires par tranche de 5 logements, pour l’accueil de visiteurs.
POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES AU COMMERCE OU A L'ARTISANAT :
6. Pour chaque tranche entamée de 50 m² de surface de plancher, une place de stationnement doit être créée.
STATIONNEMENT DES VELOS : POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’HABITATION OU
AUX BUREAUX
7. Il est exigé un espace de stationnement des vélos à raison de 1,5 m² par tranche entière de 100 m² de surface de plancher à vocation d'habitation ou de bureaux.

### Rubrique UB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1)

. Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation.
2. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de manière à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques et pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
3. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
4. La largeur minimale d’un accès doit être au-moins égale à 3 mètres.

VOIRIE
5. Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères et aux opérations qu’elles doivent desservir.
6. Toute voie nouvelle (publique ou privée) ouverte à la circulation publique devra avoir une largeur d'emprise au-moins égale à 4 mètres.

Article 4 - UB - Conditions de desserte des terrains par les réseaux
EAU POTABLE

### Rubrique UB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 1)

. Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable.
ASSAINISSEMENT
2. Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, selon la règlementation en vigueur.
3. Toute installation de raccordement au réseau collectif d'assainissement est équipée d'un système de protection s'opposant au reflux des eaux de pluie et/ou d'égout dans les caves, sous-sols et cours.
Eaux usées non domestiques 4. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public
d'assainissement recueillant les eaux usées sans l'autorisation du gestionnaire du réseau, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un prétraitement agréé, conformément aux réglementations en vigueur.
Eaux pluviales 5. Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements doivent
garantir et maîtriser l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau.
RESEAUX SECS
6. Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également.
Article 5 - UB - Superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 68267_PLU_20220518.
Page : https://edifiable.fr/plu/reiningue-68267/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/reiningue-68267.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68267/zone/ub