# Zone A du plan local d'urbanisme de Remauville (77387) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77387_PLU_20251107 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations V : autorisé Logement V* : autorisé sous condition X : interdit Conditions (secteur A) : • Les logements doivent être nécessaires à l’exploitation agricole. Secteur A V* Hébergement X Artisanat et commerce de détail X Restauration X Commerce de gros X Activités de services ou s'effectue l'accueil d'une clientèle X Cinéma X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et X assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés X Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale X Salles d'art et de spectacle X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Industrie X Entrepôts X Bureaux X Centre de congrès et d'exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (article R111- X 2) PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 106 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE Exploitation agricole V Exploitation forestière X Habitat léger permanent X Stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois) X Coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées V Locaux et installations de diversification de l’activité agricole V Eoliennes V* Condition : • Uniquement à plus de 900m des zones U et AU. Affouillements et exhaussements de sol V* Condition(s) : • Doivent être directement liés aux travaux de constructions autorisées ou à l’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, ou nécessaire pour la recherche archéologique. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 107 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE Espaces verts à préserver (EVP) Dans les Espaces Verts à Préserver inscrits au plan de zonage, aucune construction n’est autorisée. Lisières de massifs boisés Est interdite toute nouvelle construction (sauf bâtiment à destination agricole) à moins de 50 mètres des lisières des bois et forêts de plus de 100 hectares (cf. document graphique). Changement de destination autorisé Pour rappel, le règlement graphique identifie des bâtiments agricoles existant pouvant faire l’objet d’un changement de destination, conformément à l’article L151-11 du Code de l’Urbanisme. Les nouvelles destinations d’usage autorisées sont les suivantes : - Logement - Hébergement - Equipement recevant du public - Centre de congrès et d’exposition Le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Sans objet. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Mixité sociale et fonctionnelle Section 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères. ### Article A 3 - Accès et voirie Volumétrie et implantation des constructions Implantation par rapport aux voies publiques ou privées Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d'au moins 8 mètres par rapport à la voie publique actuelle ou future. Implantation par rapport aux limites séparatives Toute construction nouvelle doit s'implanter en retrait d’au moins une des limites séparatives, avec un retrait d’au moins 3 mètres. Sur la ou les autres limites séparatives, les constructions sont implantées soit : • Sur la limite séparative ; • En retrait d’au moins 3 mètres. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 108 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance de 5 mètres minimum est imposée entre deux constructions non contiguës. Emprise au sol L’emprise au sol des constructions sur une même unité foncière ne peut excéder 40% de la superficie du terrain. Les annexes sont limitées à 20m². Les extensions sont limitées à 30% de la surface de la construction principale. Hauteur La hauteur des constructions principales ne doit pas excéder 15 mètres par rapport au terrain naturel. Celles des annexes ne doit pas excéder 5 mètres. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les équipements collectifs d’intérêt général d'infrastructure ou de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, ainsi que certains équipements agricoles de caractère exceptionnel tels que les silos. Dans l'emprise de la ligne à très haute tension, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel, à l'exception toutefois des pylônes supportsde lignes à haute tension. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Aspect général des constructions Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes de la parcelle ou du voisinage immédiat. Réhabilitations, modifications et extensions des constructions existantes Les réhabilitations et modifications de volumes doivent contribuer à la mise en valeur du PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 109 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE bâtiment, maintenir ou restituer l'esprit de son architecture originelle ou l'organisation primitive de la parcelle. Elles doivent maintenir ou améliorer la cohérence de la construction avec son environnement immédiat. Dans le cas d’une extension, elle gardera un volume inférieur à l’existant pour garder le corps de bâtiment existant comme ancrage principal au tissu urbain. Performances énergétiques et environnementales. Les constructions devront prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement suivants, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysageurbain existant : • Utiliser les matériaux renouvelables, récupérables et recyclables ; intégrer des dispositifs derécupération de l’eau de pluie ; • Prévoir une isolation thermique qui limite les déperditions l’hiver et les apports de chaleur l’été, pour réduire les consommations d’énergie ; • Utiliser des énergies renouvelables, solaires (utilisation passive et active de l’énergie solaire), géothermie, etc. et des énergies recyclées ; • Orienter les bâtiments pour favoriser les apports solaires et valoriser la lumière naturelle, afin de limiter les dépenses énergétiques. Les panneaux photovoltaïques solaires ne doivent pas être visibles depuis l’espace public. En cas d’impossibilité, lesdits systèmes doivent s’intégrer par leur aspect et forme à la construction principale : la couleur doit s’approcher de celle du toit, ils doivent être intégrés dans le plan du toit sans dépassement et ne peuvent excéder 1/3 de la surface du toit. Dispositions diverses Les sous-sols seront enterrés, ils ne dépasseront pas le niveau du sol naturel de plus de 50 cm. Les citernes à gaz liquéfiés ou à mazout et installations similaires devront de préférence être enterrées, sinon elles devront être masquées par des aménagements paysagers les masquant à toute saison. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Plantations Les plantations existantes d’arbres de haute tige et de haies doivent être maintenues ou remplacées par des plantations en nombre équivalent. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 110 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE Toutes les plantations, sont réalisées au moyen d’essences endémiques ou, à défaut, adaptées aux conditions locales (sol, climat, ensoleillement…), à l’exception des espèces invasives, dont la plantation est interdite. Il conviendra de se rapporter à la liste des Espèces locales conseillées (annexe I) et à celle des Espèces invasives (annexe II). Les plantations devront être réalisées avec des essences variées (les haies en particulier) afin de diversifier les habitats écologiques pour la petite faune et limiter la propagation de maladies sur une même essence. Espaces verts à préserver (EVP) Dans les Espaces Verts à Préserver inscrits au plan de zonage, les arbres existants doivent être préservés. Leur abattage est uniquement autorisé pour des raisons de sécurité ou phytosanitaires. Chaque arbre abattu devra pouvoir être remplacé par un arbre de développement équivalent à l’âge adulte. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert à Préserver ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Stationnement Principe Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations existantes ou nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique mais sur la parcelle à raison d’une place a minima. Section 3 : Équipements et réseaux ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Accès et voirie Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de défense incendie puissent faire demi- tour. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 111 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Eaux usées En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d'assainissement autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non-traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet dans le milieu naturel des eaux résiduaires industrielles, s'il est autorisé, pourra être soumis à des conditions particulières et notamment à un prétraitement. Tout projet de division fera l’objet d’une consultation du service public d’assainissement non collectif, quant aux modalités de réalisation du dispositif d’assainissement non collectif ou de conservation des installations existantes. Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit mettre en place une rétention et une gestion des eaux adaptées à chaque parcelle. Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. Le rejet des eaux pluviales en rivière doit faire l’objet de l'autorisation des services compétents. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre la gestion a minima des petites pluies (10mm) en infiltration, évapotranspiration ou réutilisation, sans rejet vers le milieu naturel superficiel (fossés et cours d'eau) ou les réseaux (unitaires ou séparatifs), et pour les événements pluvieux plus importants (jusqu’à des pluies de retour trentennales), une gestion à la parcelle avec le cas échéant un rejet à débit régulé vers le réseau d'eau pluviale. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 112 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE En matière d’infiltration des eaux pluviales, des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés. Dans tous les cas, le débit de fuite spécifique doit être inférieur ou égal au débit spécifique avant l’aménagement. Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité, gaz…) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que les lotissements ou ensembles de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 113 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE PARTIE 8 : Dispositions spécifiques applicables aux zones Naturelles (N) I. Règlement de la zone N Il s'agit d'une zone constituant un espace naturel qu'il convient de protéger en raison de la qualité environnementale, écologique, paysagère des éléments naturels qui la composent. La zone comporte quatre sous-secteurs : • Nzh, qui identifie les zones humides fonctionnelles repérées par Seine-et-Marne Environnement (cf. annexe IV du présent règlement et Pièce n°4.10 du P.L.U.) ; • Nj, qui identifie les fonds de jardins à protéger ; • Ne, qui identifie les espaces dédiés aux équipements publics n’ayant pas de nature de construction et donc portant peu atteinte à la nature des sols : terrains de sport enherbés, aires de jeux… • et le sous-secteur Nc, qui identifie un espace équestre boisé, où la constructibilité est limitée aux seuls besoins de l’activité : o le sous-secteur Nc1 correspond à un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limitées) accueillant la construction d’un hangar à foin / abri pour chevaux dont le permis a déjà été délivré ; il est justifié au rapport de présentation du présent P.L.U. ; o le sous-secteur Nc2 couvre le reste du boisement, les constructions sont interdites et seule l'activité de pension de chevaux y est autorisée. En zone Nzh, pour tout projet, une vérification du caractère non humide selon la méthodologie de l'arrêté ministériel est demandée. En cas de preuve d’un caractère non humide du terrain, ce dernier pourra être soumis aux mêmes règles que la zone N. Pour rappel : • L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme). • Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. • Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément paysager identifié par un P.L.U en application de l'article L151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime d'autorisation doivent faire l'objet d'une autorisation préalable. Ces éléments sont identifiés par le symbole de la légende « protection d’éléments du patrimoine » dans les plans de zonage du PLU. Une partie de la zone N (secteur Nj) est concernée par l’OAP n°3. Le périmètre de l’OAP figure au plan de zonage. PLU de Remauville – Pièce n°3 : Règlement 114 Envoyé en préfecture le 13/11/2025 Reçu en préfecture le 13/11/2025 Publié le 13/11/2025 ID : 077-217703875-20251107-DELIB_2025_16-DE Section 1 : Destination des constructions, usage des sols et nature d’activités --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77387_PLU_20251107. Page : https://edifiable.fr/plu/remauville-77387/a La commune : https://edifiable.fr/plu/remauville-77387.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77387/zone/a