# Zone N du plan local d'urbanisme de Rémécourt (60529) : ce que le règlement autorise Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Ce secteur comprend les massifs boisés du territoire. La conservation de ces espaces permet notamment de conserver la biodiversité existante et l’ensemble des corridors écologiques potentiels. Aucune protection ou contrainte environnementale n’est recensée sur le territoire communal. L’ensemble des boisements sont néanmoins identifiés sur les documents graphiques du règlement comme éléments remarquables à conserver au titre de l’article L.123-1-5 III 2° du Code de l’Urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage (haies, alignement d’arbres…) et non soumis à un régime d’autorisation devront faire l’objet d’une déclaration préalable. Il convient de se reporter au document annexé au présent règlement pour connaître les mesures de prescription associées à cette protection. Aucune construction isolée n’est recensée au sein de ces ensembles boisés. Il est important de se référer au plan des informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : - Inventaire des mouvements de terrains et cavités de l’Oise / Aléa faible-moyen retrait-gonflement des argiles - Atlas des risques naturels majeurs de l’Oise / Risque nul à faible de coulées de boue / Risque faible et fort de remontées de nappe. - Le Chemin de Grande Randonnée 124A traverse le territoire communal d’est en ouest, en passant par le bourg. Il est inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée adopté le 24.09.2007 et rendu exécutoire le 26.09.2007. Nota : Pour les espaces boisés non classés au PLU et appartenant à un ensemble boisé de 4 Ha ou plus, la législation forestière demeure : tout défrichement devra au préalable avoir fait l’objet d’une autorisation en application de l’article L341 et suivants du Code Forestier pour les particuliers et de l’article L214-13 et suivants du même code pour les collectivités locales (sans limitation de surface). Les dispositions de l’article L341-5 dudit code précise les cas de refus. Document en vigueur : 60529_PLU_20251120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des abris pour animaux et des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres au faîtage (occupations et utilisations du sol autorisées par les trois premiers alinéas de l’article 2). ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article N2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisées, sous réserve que le caractère de la zone naturelle ne soit pas mis en cause et d’une bonne intégration paysagère des constructions ou installations : - les constructions et installations nécessaires à l’exploitation ou à l’entretien des milieux naturels (remise à matériel, abri de jardin, bûcher…), - les abris pour animaux Page | 59 Plan Local d’Urbanisme de REMECOURT - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…) et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics, Sauf application d’une disposition d’alignement, il sera fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 suivants pour : - les constructions d’équipements d’infrastructure et de superstructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, pylônes, réservoirs d’eau potable, station d’épuration, bassin de retenue,…). SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Non règlementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Non règlementé. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des emprises publiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait de ces limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Toute construction ou installation est limitée à 40 m². Page | 60 Plan Local d’Urbanisme de REMECOURT ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des abris pour animaux et des constructions autorisées est limitée à 3.50 mètres au faîtage (occupations et utilisations du sol autorisées par les trois premiers alinéas de l’article 2). Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers et autres structures verticales). ### Article N 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions sont exclues. Il conviendra de prendre en compte la grande sensibilité paysagère de cette zone. La nature des matériaux et le volume des bâtiments devront garantir l’insertion des constructions dans le paysage. La ou les teintes employées devront s’harmoniser avec le paysage environnant et rappeler la végétation ou la terre. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) L’utilisation d’essences locales est vivement recommandée (se reporter aux essences végétales conseillées en annexe 5). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETI) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. Page | 61 Plan Local d’Urbanisme de REMECOURT --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60529_PLU_20251120. Page : https://edifiable.fr/plu/remecourt-60529/n La commune : https://edifiable.fr/plu/remecourt-60529.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60529/zone/n