# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Rémelfang (57567) : ce que le règlement autorise

**zone agricole** : Terres cultivées, prairies et exploitations, avec les secteurs Aa (cœur de biodiversité), Ai (inondable) et Av (vignes) : constructions agricoles seules, recul de 10 m des routes départementales, emprise de 200 m² par logement, 25 m² en secteur Aa et 300 m² en secteur Av.

Document en vigueur : 200067486_PLUi_20251216 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

### Constructions autorisées (article A 2, « AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1 »)

- **Constructions nécessaires à l'exploitation agricole** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives de matériels agricoles autorisées, à condition qu'elles soient réservées aux activités exercées à titre principal ou secondaire , relevant du régime agricole au sens du code rural et de la pêche maritime
- **Constructions nécessaires aux équipements collectifs** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs PLUi CCB3F
- **Logement à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour le logement lié et nécessaire à l'exploitation
  > 2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes : Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : ... et qu'elle soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles.
- **30 % des parts sociétales au moins** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour un logement par associé exploitant dans les exploitations sous forme sociétale
  > ... forme sociétale, un logement par associé exploitant sera autorisé si le pourcentage de parts sociétales détenues par leur demandeur est égal ou supérieur à 30 %
- **Transformation et commercialisation des produits agricoles** : en prolongement de l'acte de production, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ».
- **Diversification agricole à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > Les bâtiments de diversification agricole directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles.
- **Extensions et annexes des bâtiments d'habitation** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, dans les limites fixées à l'article A 4
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : Les bâtiments d'habitation peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l'article A 4 ;
- **Extensions des constructions liées à l'exploitation agricole** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole.
- **Éolien admis** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, s'il reste compatible avec l'utilisation agricole du terrain
  > - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations productrices d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ainsi que les dispositifs techniques liés à de telles installations (postes de livraison, mâts de mesures, structures électriques et installations techniques diverses) sont autorisés, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec une utilisation agricole du terrain sur lequel ils seraient implantés ;
- **Photovoltaïque admis sous la forme de l'agrivoltaïsme** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations photovoltaïques sont autorisées sous la forme de l'agrivoltaïsme ;
- **Installations classées liées à l'activité agricole** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les installations classées pour la protection de l'environnement liées à une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : bâtiment d'élevage ou de stockage, installation de méthanisation…)
- **Extensions des constructions existantes seules** : dans le secteur Aa, sur les constructions existantes à la date d'opposabilité du PLUi
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les extensions sur des constructions existantes destinées à l'habitation, à l'exploitation agricole ainsi qu'aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à la date d'opposabilité du PLUi dans les conditions de l'article
- **Constructions nécessaires à l'exploitation agricole seules** : dans le secteur Av
  > Les constructions nécessaires à l'exploitation agricole
- **Mise à distance du logement admise en cas de contrainte spécifique** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, en cas de risque d'inondation ou de plate-forme de stockage
  > ... soit implantée à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles.
- **Mise à distance de la diversification admise en cas de contrainte spécifique** : en zone A hors les secteurs Aa, Ai et Av, pour les bâtiments de diversification agricole
  > ... à l'exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d'un bâtiment de l'exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles.
- **Ouvrages et installations de transport par canalisation** : en zone A, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 2.3. Les usages et activités suivantes - Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av : [...] Les ouvrages et installations de tranports par canalisation ;
- Note : La rubrique 1 (interdictions) ne porte, dans le texte servi, que son titre « Règles générales » : aucune liste d'interdiction n'y est lisible. Le chapeau du chapitre, qui n'est pas servi dans les rubriques, décrit le secteur Aa comme le secteur agricole au cœur de la biodiversité où aucune construction n'est autorisée, le secteur Ai comme un secteur inondable sur Holling où toute construction est interdite, et le secteur Av comme le secteur des vignes. Le secteur Ai ne porte, dans les rubriques servies, aucune règle qui lui soit propre : il n'apparaît que dans l'exclusion « sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av ».

### Emprise au sol (article A 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »)

- **Non réglementée** : hors habitation et hors les secteurs Aa et Av
  > 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf
- **200 m² par logement, annexes comprises** : pour les constructions à usage d'habitation, hors les secteurs Aa, Ai et Av
  > 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf - Pour les constructions à usage d'habitation, dont l'emprise est fixée à 200 m² annexes comprises par logement
- **25 m² par unité foncière** : dans le secteur Aa, pour les extensions
  > 4.4 - EMPRISE AU SOL Pas de prescription sauf [...] - Dans le secteur Aa, les extensions sont limitées à 25 m² par unité foncière
- **300 m² par unité foncière** : dans le secteur Av, pour les constructions destinées à l'exploitation agricole
  > - Dans les secteurs Av : l'emprise au sol maximale des constructions et installations destinés à l'exploitation agricole est fixée à 300 m² par unité foncière

### Recul sur la voie (article A 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »)

- **10 mètres minimum** : de la bordure des routes départementales
  > 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins.
- **5 mètres minimum** : de la bordure des autres voies et chemins
  > 4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins.
- **Implantation dans la continuité de la construction existante** : pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
  > 4.1.2. Les extensions d'une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu'elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante.
- **En limite ou en recul des voies** : pour les constructions et ouvrages techniques des services publics
  > 4.1.1. ne s'applique pas aux constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles.

### Distance aux limites séparatives (article A 4, « VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.1 »)

- **Moitié de la hauteur sous égout, sans être inférieure à 5 mètres** : si le bâtiment ne jouxte pas la limite séparative
  > - doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l'acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.
- **Implantation différente admise** : pour préserver une composante végétale ou un élément de patrimoine identifié au plan de zonage
  > 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : - Pour assurer la préservation d'une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d'un élément de patrimoine identifié au plan de zonage.
- **Implantation dans le prolongement de l'existant** : pour l'extension d'une construction existante implantée différemment
  > 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants : [...] - Pour l'extension d'une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu'elle s'implante dans le prolongement de la construction existante.
- **6 mètres minimum des berges** : en bordure des ruisseaux et cours d'eau
  > 4.2.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune construction, installation ou aménagement ne peut être autorisé à moins de 6 mètres des berges.
- Note : Le 4.2.1 renvoie aux dispositions communes du titre I (section 2, article 4.2), qui ne sont pas reprises dans le chapitre de zone. Le retrait n'est exigé que si le bâtiment ne jouxte pas une ou plusieurs limites séparatives : l'implantation sur limite reste ouverte, mais la phrase qui le dit s'ouvre sur un renvoi et sa citation ne montre pas la règle.

### Places de stationnement (article A 7, « STATIONNEMENT »)

- **Assuré en dehors des voies publiques ou privées communes**
  > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes.
- Note : La rubrique ne fixe aucune norme chiffrée par destination.

### Espaces libres et plantations (article A 6, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 6.1 »)

- **Surfaces libres et aires de stationnement plantées ou aménagées**
  > 6.1.1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.
- **Replantation au moins équivalente sur la même unité foncière** : en cas de destruction d'éléments naturels
  > En cas de destruction d'éléments naturels, ceux-ci doivent être replantés à minima de ce qui a été détruit sur la même unité foncière.
- **Essences locales diversifiées** : pour les plantations et les haies
  > 6.1.3. Les plantations et haies doivent être composées d'essences locales diversifiées.
- **Conservation des éléments paysagers** : pour les éléments identifiés au plan de zonage
  > 6.1.4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d'arbres, bosquet, ripisylve *, haies…) identifiés au plan de zonage par le symbole ….doivent être conservés et maintenus.
- **Percement des haies admis** : pour l'accès à une parcelle ou une recomposition écologique
  > 6.1.5. Concernant les haies, leur percement est autorisé dans les cas suivants : Garantir l'accès à une parcelle ou à une unité foncière ; Recomposition écologique (trouées) afin de garantir le passage de certaines espèces animales.
- **Remplacement de haie admis** : avec un linéaire au moins équivalent et selon l'annexe « Gestion des haies »
  > 6.1.5. Le remplacement d'une haie identifiée est autorisé sous réserve que cette action : Respecte les principes de l'annexe « Gestion des haies » ; Intègre un remplacement à minima équivalent du linéaire de haies supprimées.
- Note : Le 6.2 (trame verte et bleue) renvoie aux dispositions communes du titre I : aucune règle chiffrée n'est servie de ce côté.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

PLUi CCB3F

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1.1. Règles générales

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : AUTORISATIONS SOUS CONDITIONS ET TRAVAUX OU AMÉNAGEMENTS OBLIGATOIRES 2.1)

Règles générales :

2.1.2 Les constructions, installations et aménagements autorisés doivent respecter les conditions prévues à l’article 2 de la section 1 du titre I « Dispositions applicables à toutes les zones ».

2..1.2. Les constructions, installations et aménagements autorisés citées en 2.2. et 2.3 ne doivent pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

2.2. Les destinations et sous-destinations suivantes :

Dans la zone A, sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av :

 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives de matériels agricoles autorisées, à condition qu’elles soient réservées aux activités exercées à titre principal ou secondaire , relevant du régime agricole au sens du code rural et de la pêche maritime

 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

PLUi CCB3F

- 121 -

ZONE A

 La sous-destination logement est autorisée à condition qu’elle soit directement liée et nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle soit exclusivement destinée au logement des personnes, dont la présence permanente est indispensable afin de maintenir l’activité agricole et qu’elle soit implantée à moins de 100 m d’un bâtiment de l’exploitation, sauf contraintes spécifiques (risque d'inondation, plate-forme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles. Dans le cas des exploitations sous forme sociétale, un logement par associé exploitant sera autorisé si le pourcentage de parts sociétales détenues par leur demandeur est égal ou supérieur à 30 %

 Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ».

 Les bâtiments de diversification agricole directement liés et nécessaires à l’exploitation agricole sont autorisés à condtion d'être implantés à moins de 100 m d’un bâtiment de l’exploitation, sauf contraintes spécifiques (risques miniers; risque d'inondation plateforme de stockage....) obligeant une mise à distance entre 100 m et 300 m maximum des installations agricoles.

2.3. Les usages et activités suivantes

- Dans la zone A sauf dans les secteurs Aa, Ai et Av :

 Les bâtiments d’habitation peuvent faire l’objet d’extensions ou d’annexes, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l’article A 4 ;

 Les extensions des constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation agricole.

 Les installations productrices d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les dispositifs techniques liés à de telles installations (postes de livraison, mâts de mesures, structures électriques et installations techniques diverses) sont autorisés, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec une utilisation agricole du terrain sur lequel ils seraient implantés ;

 Les installations photovoltaïques sont autorisées sous la forme de l’agrivoltaïsme ;  Les ouvrages et installations de tranports par canalisation ;  Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (exemples : bâtiment d’élevage ou de stockage, installation de méthanisation…)

- Dans le secteur Aa uniquement

 Les extensions sur des constructions existantes destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole ainsi qu’aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics à la date d’opposabilité du PLUi dans les conditions de l’article 4.

- Dans le secteur Av uniquement

PLUi CCB3F

- 122 -

 Les constructions nécessaires à l’exploitation agricole

### Article A 3 - Mixité fonctionnelle et sociale

Pas de prescription.

SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE

### Article A 4 - Volumétrie et implantation des constructions 4.1

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

4.1.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de la bordure des routes départementales et à moins de 5 mètres de la bordure des autres voies et chemins.

4.1.2. Les extensions d’une construction existante implantée différemment des règles ci-dessus sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans la continuité de la construction existante.

4.1.3. L’article 4.1.1. ne s’applique pas aux constructions et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics qui pourront être implantés en limite ou en recul des voies automobiles.

4.2 - IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

4.2.1. Règle générale : Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues au 4.2. de l’article 4 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ». 4.2.2. A moins que le bâtiment à construire ne jouxte une ou plusieurs limites séparatives, la distance par rapport aux limites séparatives – mesurée suivant une ligne horizontale et perpendiculaire aux plans verticaux des façades ou pignons projetés (ou à la limite du bâtiment en tenant lieu) – doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout (ou au sommet de l’acrotère) du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 5 mètres.

PLUi CCB3F

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ZONE A 4.2.3. Des implantations différentes seront autorisées pour les constructions existantes ou nouvelles dans les cas suivants :

- Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, etc.), ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage.

- Pour l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors qu’elle s’implante dans le prolongement de la construction existante.

4.2.4. En bordure des ruisseaux et cours d'eau, aucune construction, installation ou aménagement ne peut être autorisé à moins de 6 mètres des berges.

4.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescription.

4.4 - EMPRISE AU SOL

Pas de prescription sauf - Pour les constructions à usage d’habitation, dont l’emprise est fixée à 200 m² annexes comprises par logement - Dans le secteur Aa, les extensions sont limitées à 25 m² par unité foncière - Dans les secteurs Av : l’emprise au sol maximale des constructions et installations destinés à l’exploitation agricole est fixée à 300 m² par unité foncière

### Article A 5 - Qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale 5.1

REGLE GENERALE

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 5.1 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

5.2 - TOITURES

5.2.1. Lorsqu’elles sont accolées à la construction principale, les toitures des annexes et des extensions devront :

- Respecter l’aspect de la toiture (matériaux et coloration) de la construction principale ; - Respecter la pente de la toiture de la construction principale. Cette règle ne s’applique pas pour les extensions de type véranda ou d’annexe à toiture végétalisée, ni au bâtiment d’exploitation agricole (hangar…).

5.2.2. Les systèmes solaires (capteurs thermiques ou photovoltaïques) seront disposés de façon cohérente par rapport à la couverture et au volume de la construction. Ils seront alignés sur une même horizontale axés avec les ouvertures existantes de la façade inférieure.

5.3 – FAÇADES

5.3.1. Les façades des constructions en maçonnerie doivent être crépies ou enduites à moins qu’il ne s’agisse de matériaux bruts s’intégrant dans le paysage (aspect bois).

5.3.2. En cas d’extension et d’annexes, la couleur et l’aspect de la façade doivent être conçus en harmonie avec la construction principale.

5.3.3. Les dépôts nécessaires à l’activité (stockage de matériel, véhicule, etc.) devront s’insérer dans le paysage. Une attention particulière devra être portée aux dépôts de plein air qui devront être dissimulés par une haie champêtre d’essences locales.

PLUi CCB3F

- 125 -

ZONE A

5.4 – CLÔTURES

Les clôtures devront être perméables au déplacement de la petite faune. Les clôtures opaques sont interdites. Les clôtures doublées d’une haie devront être réalisées en privilégiant un mélange d’essences locales dont une liste figure dans le cahier de recommandation sur les plantations locales joint en annexe La hauteur maximale de la clôture ne devra pas dépasser 2 m.

Les clôtures correspondant aux éléments patrimoniaux linéaires identifiés au zonage doivent être conservés et maintenus dans leurs caractéristiques d’origine conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article 5.7.1. de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

5.5 – ELEMENTS PATRIMONIAUX ET PAYSAGERS

5.5.1 Eléments patrimoniaux Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 5.7.1. de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

5.5.1 Eléments paysagers Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 5.7.2. de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

### Article A 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1

REGLES GENERALES

6.1.1. Les surfaces libres de toute construction et les aires de stationnement doivent être plantées ou aménagées et entretenues.

PLUi CCB3F

- 126 -

ZONE A

6.1.2. Les constructions et aménagements doivent être conçus de manière à préserver les arbres et les haies existantes. En cas de destruction d’éléments naturels, ceux-ci doivent être replantés à minima de ce qui a été détruit sur la même unité foncière.

6.1.3. Les plantations et haies doivent être composées d’essences locales diversifiées.

6.1.4. Les éléments paysagers (arbres isolés, alignement d’arbres, bosquet, ripisylve *, haies…)

identifiés au plan de zonage par le symbole

….doivent être conservés et maintenus. Ils ne pourront être supprimés qu’en cas de risque pour la salubrité ou la sécurité publique.

6.1.5. Concernant les haies, leur percement est autorisé dans les cas suivants :

 Garantir l’accès à une parcelle ou à une unité foncière ;  Recomposition écologique (trouées) afin de garantir le passage de certaines espèces animales.

6.1.5. Le remplacement d’une haie identifiée est autorisé sous réserve que cette action :

 Respecte les principes de l’annexe « Gestion des haies » ;  Intègre un remplacement à minima équivalent du linéaire de haies supprimées.

6.1.6. Les opérations de compensation devront être réalisées sur la base de la liste des essences locales (voir annexe).

Les plantations et haies doivent être composées d’essences locales diversifiées.

6.2 – TRAME VERTE ET BLEUE

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 6.2 de la section 2. Caractéristiques urbaine, architecturale, paysagère et environnementale du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

### Article A 7 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées communes.

PLUi CCB3F

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SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 8 - Desserte par les voies publiques ou privées 8.1

ACCÈS

1.1.1.

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et de l’utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie.

1.1.2. Les accès des riverains sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation en accord avec le gestionnaire de la voirie.

1.1.3. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables et les sentiers touristiques.

8.2 – VOIRIE

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 8 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

### Article A 9 - Desserte par les réseaux

Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues à l’article 9 de la section 3. Equipements et réseaux du titre I « Dispositions générales applicables à toutes les zones ».

PLUi CCB3F

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ZONE N

CHAPITRE II – RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE N

La zone N comprend les espaces naturels et forestiers du territoire intercommunal correspondant aux secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels, soit de la nécessité de prévenir les risques.

La zone N comprend 10 secteurs :

o Le secteur Nc correspondant aux cimetières.

o Le secteur Ne à Holling permettant la réalisation de dépôts liés à des équipements d’intérêt collectif

o Le secteur Nf lié au fonctionnement du service public ferroviaire

o Le secteur Nh correspondant aux secteurs d’habitat existants

o Le secteur Nj correspondant aux secteurs de jardins

o Le secteur Nl correspondant aux activités de loisirs, sportives et/ou culturelles en zone naturelle.

o Le secteur Nle autorisant les constructions destinées à la restauration

o Le secteur Ns correspondant aux espaces naturels sensibles

o Le secteur Nv, correspondant aux secteurs de vergers

o Le secteur Nx à Hunting, correspondant à un secteur réservé à des activités existantes situées à l’écart du village, avec dépôts inertes de matériaux

La zone N et ces secteurs peuvent être concernés par la présence des risques et nuisances suivants :

 Le risque d’inondation ;  Le retrait gonflement d’argile  Le risque de cavités souterraines ;  Le risque radon  Le risque sismique (très faible ou faible à Apach) ;  Le risque nucléaire  Les risques technologiques (Installations classées)  Les sites et sols pollués  Le passage de canalisation de transport de matières dangereuses  Les couloirs de bruit relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres routières et à l’isolement acoustique des bâtiments affectés par le bruit

Les usages, occupations et constructions peuvent être soumis à dispositions/préconisations voire à interdiction selon la nature et le degré de l’aléa. Il conviendra, en cas de projet de se référer aux

PLUi CCB3F

- 129 -

ZONE N cartographies des risques les plus récentes ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur sur le territoire communal, dispositions qui s’imposent à ce règlement.

SECTION I – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067486_PLUi_20251216.
Page : https://edifiable.fr/plu/remelfang-57567/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/remelfang-57567.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57567/zone/a