# Zone A du plan local d'urbanisme de Remollon (05115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05115_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ab, Abz, Ac, Acz, Az. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des voies publiques. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 4 m des limites des zones U et AU. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé, sauf pour les abris de jardin : 8 m² maximum ### Hauteur (article A 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour l'habitat et 12m pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Toutes les installations et constructions non directement liées et nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif  Le stationnement isolé de caravanes  Les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs  Les parcs d'attraction  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone  La reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone  Les dépôts de véhicules Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"  Sur les chemins de randonnées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.  En secteur Ab : tout autre bâtiment que les abris de jardin et ceux nécessaires aux services publics et d'intérêt général Dans la zone non constructible (secteur du Moulin) délimitée dans les documents graphiques au titre de l'article L 151-19 du Code de l'Urbanisme, sont interdites toute construction, installation ou aménagement, à l'exception des aménagements légers ayant pour but de mettre en valeur les éléments du patrimoine bâti et naturel du secteur. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)  la reconstruction après sinistre des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone, sans changement de destination  les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels  les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.  En secteur Ac, les gîtes ruraux et autres hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14  En secteur A et Ab, les abris de jardin, dans les conditions précisées aux articles A 7, A 9, A10, A 11 et A 14 §.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  les seuls logements autorisés sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, pour les exploitants en titre et à raison d'un logement par exploitant SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie § I - Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski. Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"  Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.  Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). § II - Voirie  Les voies routières habituellement déneigées doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée, ou à l'exploitation des richesses économiques. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux § I. Eau potable  Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Tous les travaux de branchements devront être autorisés par la collectivité distributrice d'eau potable. § II. Assainissement - Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement dès qu'il existe.  En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation et adapté à la nature du terrain est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite. §. III. Electricité  Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 10 mètres de l'axe des voies publiques. Cette distance est portée à : - 35 m au moins de l'axe des routes à grande circulation pour les habitations et 25 m pour les autres constructions - 15 m au moins de l'axe des autres chemins départementaux. Dans le secteur A(i), les constructions seront obligatoirement implantées à une distance au moins égale à - 8 mètres de l'axe du Chemin du Milieu (voie communale n° 4). - 4 mètres de l'axe du Chemin de Fontonare (voie communale n° 6). Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.  Les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics peuvent s'implanter à une distance inférieure lorsqu'elle est impérative sur le plan technique, à condition de ne pas compromettre la sécurité. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s'implanter au moins à 4 m des limites des zones U et AU. Aucun minimum n'est fixé par rapport aux autres limites séparatives. Les abris de jardin doivent s'implanter obligatoirement sur une limite de propriété. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé, sauf pour les abris de jardin : 8 m² maximum ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)  La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Par sol existant, il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).  La hauteur ne doit pas excéder 9 mètres pour l'habitat et 12m pour les autres constructions. Elle ne doit pas excéder 2,50 m à l'égout du toit pour les abris de jardin. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Dans les secteurs Az, Abz et Acz, les caractères dominants obligatoires de la construction sont fixés par le règlement de la ZPPAUP Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" Dans les secteurs A, Ab et Ac, les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Pour les habitations : (rappel : autorisées en Ac seulement) Les caractères dominants de la construction doivent être les suivants : - Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente supérieure ou égale à 55 % - Les volumes présenteront une proportion allongée, la plus grande façade et le faîtage étant parallèles aux courbes de niveaux - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - Les façades seront obligatoirement maçonnées et enduites, le bardage bois est interdit. - Les constructions doivent présenter un aspect fini. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux. - Les couvertures seront réalisées en matériau de couleur identique à la couleur dominante des couvertures des constructions avoisinantes. En cas d'absence de référence ou d'ambiguïté, une teinte "terre cuite" sera retenue. Adaptations : Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l’article 4 "Dispositions générales", si des motifs techniques et architecturaux s’opposent à l’application rationnelle du règlement. Les caractères particuliers de l’architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement sont à conserver à l’identique. Des aspects extérieurs particuliers des constructions permettant l'utilisation de l'énergie solaire sont admis. Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres, seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit installés au sol. Pour les abris de jardins : (rappel : seules constructions autorisées en Ab) Ils sont maçonnés et enduits, les toitures sont à deux ou quatre pentes, les couvertures en tonalité terre cuite. Une porte limitée à 1,50m de large et une seule fenêtre de 60cm x 60 cm maximum sont autorisés. Les volets bois se rabattent en façade, sans écharpe oblique en Z. Pour les autres constructions : (rappel : autorisées en A et en Ac, exclusivement à usage agricole ou d'équipement public) Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. - Le blanc en façade et en toiture est interdit. - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - L'utilisation apparente de bois est admise à condition de ne pas donner au bâtiment un aspect étranger au pays. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux. ### Article A 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.  Un tableau annexé à la fin du présent règlement propose des indications sur la correspondance bâtiments-places de stationnement. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales. Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Surfaces et densités)  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser : • 200 m² pour chaque logement lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant • 210 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc…) lié à et complémentaire de l’activité agricole, exclusivement dans les bâtiments anciens traditionnels en pierre ou dans des constructions neuves. Les gîtes ruraux sont limités à un maximum de 3 gîtes ruraux par exploitation, avec une surface unitaire maximum de 70 m² par gîte • 20 m² pour une construction annexe obligatoirement accolée au bâtiment principal (une par logement). • 8 m² pour un abri de jardin sur une parcelle, 12 m² en cas de regroupement de parcelles. TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05115_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115/a La commune : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05115/zone/a