# Zone NG du plan local d'urbanisme de Remollon (05115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05115_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NG du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ng. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NG 6) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 mètres des voies publiques. ### Distance aux limites (article NG 7) > Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Emprise au sol (article NG 9) > Sans objet. ### Hauteur (article NG 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres, superstructures techniques non comprises. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article NG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Toutes les installations et constructions de toute nature à l'exception de celles nécessaires à l'exploitation des carrières et gravières et des activités connexes et aux équipements publics dont la localisation dans la zone est indispensable.  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection, ### Article NG 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Les activités économiques liées à la vocation de la zone (extraction de matériaux et activités connexes) dans les conditions précisées à l’article Ng 11.  Les aménagements et équipements publics dont la localisation est indispensable dans la zone. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article NG 3 - Accès et voirie §.I. Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d'agglomérations.  Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement  Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple). §.II. Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.  Elles doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. ### Article NG 4 - Desserte par les réseaux §.I. Eau potable  La commune n'assure pas la desserte en eau potable de ce secteur. Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit se procurer par ses propres moyens une ressource en eau potable conforme à la réglementation et adaptée à ses besoins. § .II. Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte. En l'absence de réseau public, un dispositif d'assainissement conforme à la réglementation peut être admis s'il ne porte pas atteinte à la salubrité. Les obligations induites par la loi sur l'eau sont assurées par le pétitionnaire.  L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.  En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.  Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement. ### Article NG 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement ### Article NG 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent s'implanter au moins à 10 mètres des voies publiques. Le long de la RD 900b, ce retrait est porté à 25 mètres de l’axe.  Les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics peuvent s'implanter à une distance inférieure lorsqu'elle est impérative sur le plan technique, à condition de ne pas compromettre la sécurité. ### Article NG 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres des limites séparatives. ### Article NG 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sans objet. ### Article NG 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article NG 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)  La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Par sol existant, il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).  La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres, superstructures techniques non comprises. ### Article NG 11 - Aspect extérieur  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. - Le blanc en façade et en toiture est interdit. - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - L'utilisation apparente de bois est admise à condition de ne pas donner au bâtiment un aspect étranger au pays. ### Article NG 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations.  Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement. ### Article NG 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés) Les boisements existants seront maintenus ou remplacés. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article NG 14 - Surfaces et densités Sans objet. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Règlement du PLU ANNEXES ANNEXES Stationnement HABITATION 1 place par logement de moins de 50 m² de surface de plancher ou 1 Place par tranche entamée de 50 m² de SHON SERVICES – BUREAUX BATIMENTS PUBLICS COMMERCES Une place pour 25 m² de surface de plancher pour les premiers 500 m² de surface de plancher puis une place pour 40 m² de surface de plancher au-delà ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX 1 pour 4 emplois en Ua, Ub et AUd 1 pour 2 emplois en Uc HÖTELS (*) 1 place par chambre RESTAURANTS (*) 1 Place pour 10 m² de salle SALLES DE SPECTACLES OU DE REUNIONS (*) 1 Place pour 3 personnes ENSEIGNEMENT 1er degré 2nd degré 1 place par 2 places par classe classe (*) Ces normes peuvent être diminuées pour tenir compte des aires aménagées pour le stationnement des taxis et autocars. NOTA : - Les taux s'entendent en pourcentage surface de plancher - Les surfaces s'entendent en mètres carrés de surface de plancher La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Règlement du PLU ANNEXES Ouvertures en toiture Les différents types de lucarnes en France Nomenclature A : Lucarne à capucine (ou à croupe) B : Lucarne à chevalet C : Outeau D : Oeil de boeuf E : Chien assis F : Lucarne rampante G : Lucarne à fronton (ici triangulaire) H : Lucarne cintrée Sont adaptées les ouvertures en toiture suivantes : A, B et G. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Règlement du PLU ANNEXES Calcul des hauteurs PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Règlement du PLU ANNEXES Quelques définitions ALIGNEMENT L’alignement est la limite (constituée par un plan vertical) entre ce qui est fonds privé et ce qui est (ou sera) domaine public. Cet alignement sert de référence pour déterminer par rapport aux voies, l’implantation des constructions qui seront donc édifiées soit "à l’alignement" soit "en retrait par rapport à l’alignement". ANNEXE Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. EMPRISE L’emprise d’une voie est la surface de terrain que la Collectivité Publique possède ou s’engage à acquérir dans les conditions légales et dans les délais Règlementaires (par cession gratuite, achat à l’amiable ou expropriation) pour y asseoir une voie quelle que soit sa nature (voie carrossable, cyclable ou piétonnière). Cette emprise comprend normalement la chaussée elle-même, ses trottoirs éventuels et les talus nécessaires. EQUIPEMENTS COLLECTIFS D’INTERET GENERAL Il s’agit de l’ensemble des installations, des réseaux et des bâtiments, qui permettent d’assurer à la population résidante et aux entreprises, les services collectifs dont elles ont besoin, il s’agit : - des équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et en sous-sol), - des équipements de superstructures (bâtiments à usage collectif, d’intérêt général), dans les domaines hospitaliers, sanitaire, social, enseignement et services annexes, culturel, sportif, cultuel, défense et sécurité, ainsi que les services publics administratifs locaux départementaux, régionaux et nationaux. Un équipement collectif d’intérêt général peut avoir une gestion privée ou publique. PLATE-FORME La plateforme se compose de la chaussée et des trottoirs ou accotements. SURFACE DE PLANCHER (Décret n° 2011-2054, 29 déc. 2011 : JO, 31 déc. 2011 et circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définies par le livre I du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment N'entrent pas dans le calcul de la surface de plancher : - les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur - les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs - les surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m - les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres - les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial - les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du CCH, y compris les locaux de stockage des déchets PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Règlement du PLU ANNEXES - les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune - une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures UNITE FONCIERE OU PROPRIETE FONCIERE Désignent l’ensemble des parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Ainsi, dès lors qu’une propriété foncière est traversée par une voie ou un cours d’eau n’appartenant pas au propriétaire, elle est constituée de plusieurs unités foncières ou terrains. Les règles d'implantations par rapport aux limites séparatives s'appliquent aux limites extérieures de chaque unité foncière (et non de chaque parcelle cadastrale). Quand une limite de zone ne correspond pas à la limite d'une unité foncière, la règle s'applique par rapport à la limite de zone. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05115_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115/ng La commune : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05115/zone/ng