# Zone UC du plan local d'urbanisme de Remollon (05115) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05115_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) > 1) Retrait minimal : Les constructions doivent s'implanter au moins à 10m en retrait de l'alignement du CD 900b et 4 m en retrait de l'alignement des autres voies et emprises publiques, sauf en ce qui concerne les constructions préexistantes. ### Distance aux limites (article UC 7) > Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que la partie mitoyenne soit inférieure à 6 m de haut. ### Emprise au sol (article UC 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UC 10) >  La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres, superstructures techniques non comprises. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à l’exception des locaux de gardiennage  Les constructions à usage agricole, artisanal ou industriel, à l'exception des extensions mesurées prévues à l'article Uc2  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public  Le stationnement isolé de caravanes  Les parcs d’attraction  L’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes ou destinés à l’implantation d’habitation légères de loisirs  L’ouverture et l’exploitation de toute carrière ou ballastière ou de décharge  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise déterminée par les documents graphiques, ou, à défaut de 6 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Cette distance est portée à 10 m pour le torrent de Vallauria. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) §.I. Rappels :  L'édification des clôtures est soumise à déclaration.  Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme. §.II. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous conditions  Les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées que si elles sont liées aux activités (locaux de gardiennage) dans les conditions fixées à l'article Uc 14.  L'extension des constructions à usage artisanal et des logements existants à l'approbation du PLU est autorisée dans les limites fixées à l'article Uc14. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie §.I. Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et certaines déviations d'agglomérations.  Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.  Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple), notamment l’accès sur la RD 900b. §.II. Voirie  Les dimensions, formes et caractéristiques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.  Elles doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux §.I. Eau potable  Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. § .II. Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte.  L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement.  L'évacuation des eaux usées traitées ou non dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement 2) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.  En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.  Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 1) Retrait minimal : Les constructions doivent s'implanter au moins à 10m en retrait de l'alignement du CD 900b et 4 m en retrait de l'alignement des autres voies et emprises publiques, sauf en ce qui concerne les constructions préexistantes. - Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement. - Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction : La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative opposée doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points (D ≥H).  Les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics peuvent s'implanter à une distance inférieure lorsqu'elle est impérative sur le plan technique, à condition de ne pas compromettre la sécurité.  Il convient de tenir compte, pour l'implantation des clôtures et leurs matériaux, des nécessités du déneigement. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives à condition que la partie mitoyenne soit inférieure à 6 m de haut. Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : 1) Retrait minimal - 3 mètres des limites séparatives. 2) Retrait compte tenu de la hauteur de la construction La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2). PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc...) de moins d'un mètre. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Dès lors que les constructions ne sont pas implantées en contiguïté, la distance D de tout point de l'une à tout point de l'autre doit au moins être égale à 4m ### Article UC 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions)  La hauteur est mesurée verticalement entre tout point du sol existant et le point le plus haut de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues). Par sol existant, il faut considérer le terrain obtenu après terrassements dans le cas où la construction réclame un déblai dans le terrain initial et le terrain naturel avant terrassements dans le cas où la construction réclame un remblai sur le terrain initial (cf. illustrations en annexe).  La hauteur ne doit pas excéder 12 mètres, superstructures techniques non comprises. Les mâts, totems, enseignes ne doivent pas dépasser 11 mètres de haut. ### Article UC 11 - Aspect extérieur  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Les caractères dominants de la construction doivent être les suivants : - Les toitures doivent avoir au moins deux versants de pente supérieure ou égale à 30 %. Toutefois, les pentes de toiture ne sont pas réglementées pour les bâtiments de plus de 300 m² d'emprise au sol. Dans ce cas, on veillera à diminuer l'impact visuel des toitures à pente faible ou nulle et des installations techniques. - Les façades les plus longues des bâtiments seront orientées perpendiculairement à la pente. - Les constructions doivent présenter un aspect fini. L'usage des matériaux provisoires ou de récupération est interdit. On proscrira les matériaux, les enseignes, les couleurs et les éclairages agressifs. Le blanc en façade et en toiture est interdit. - Les ouvertures seront en harmonie avec le type d'architecture adopté. - L'utilisation apparente de bois est admise à condition de ne pas donner au bâtiment un aspect étranger au pays. - Les constructions doivent s'adapter au relief du terrain dont l'aspect initial sera restitué après travaux. Dans une bande de deux mètres à partir de l'alignement de la RD 900 B, la partie opaque des clôtures ne pourra excéder 80 cm de haut. ### Article UC 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain concerné et correspondre aux besoins des constructions et installations.  Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Les espaces boisés classés figurant aux plans sont soumis aux dispositions de l'article L 113-1 du code de l'urbanisme. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espaces non bâtis et non occupés par le stationnement des véhicules, les aires de manœuvre et de stockage doivent être traités. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre chaque 250 m² de terrain. Installations, aires de stockage, travaux divers et citernes non enterrées : des rideaux de végétation doivent être plantés afin de masquer les installations. Des haies doivent être plantées en limites de secteur, quand elles ne sont pas attenantes à un boisement existant : - Le long de la RD 900b, les haies ou plantations pourront être basses - Sur la limite nord-ouest du secteur, des arbres de haute tige seront plantés Les essences locales seront majoritaires dans les haies et plantations. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Surfaces et densités  Les locaux de gardiennage sont limités comme suit : - Quantité : un par activité, incorporé dans le bâtiment d’activités - Surface unitaire hors œuvre nette inférieure ou égale à la surface totale des bâtiments sans pouvoir dépasser 20 m².  L'extension des constructions existantes à l'approbation du PLU et non conformes à la vocation de la zone sont autorisée dans la limite de 20% de la surface de plancher pour les activités artisanales et de 20% avec un maximum de 20 m² pour les logements. PLU de Remollon – DP&MEC - Règlement TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER "AU" --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05115_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/remollon-05115.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05115/zone/uc