# Zone A du plan local d'urbanisme de Remouillé (44142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44142_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 2 - Hors agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :  50 mètres de l’axe de l’A83  35 mètres de l’axe de la RD 137  25 m de l'axe des autres RD  5 m de l'alignement des autres voies publiques. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 m à l’égout ou à l’acrotère. ### Espaces verts (article A 13) > Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après, notamment les dépôts sauvages de tous déchets, matériels ou matériaux inertes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel, sont soumis à autorisation : a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme b) L'édification des clôtures liées à l’habitat c) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés. d) La suppression des boisements et haies identifiés au titre de l’Article L123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme. Sont admises, sous conditions de respecter, conformément à la Charte Agricole, les distances de réciprocité en vigueur, ainsi que l'exigence d'un recul minimum de 10 mètres par rapport aux vignes, et dans le respect des articles N 3 à N 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles A 3 à A 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions et installations liées et nécessaires à l'exploitation agricole. b) Les établissements de stockage et de première transformation des produits agricoles et viticoles de l’exploitation sous réserve qu'ils n'entravent pas le développement des 53 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement exploitations agricoles avoisinantes, ainsi que la création de bureaux, de locaux de vente des produits qui sont dans le prolongement de l’acte de production. c) La création d'activités agri-touristiques (fermes-auberges, fermes pédagogiques, fermes équestres, gîtes ruraux et formules dérivées) par transformation, extension et aménagement des bâtiments existants à condition qu’elles soient liées à une activité agricole permanente et principale. d) La pratique du camping (à la ferme) soumis à déclaration (20 campeurs ou 6 tentes ou caravanes au maximum) conformément à l'article R.421-23 du Code de l'Urbanisme à condition qu'elle soit liée à une activité agricole permanente et principale. e) Les constructions, restaurations, extensions ou changement de destination pour les logements de fonction des exploitants agricoles dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole à condition d’être implantée soit à une distance maximale de 50 mètres d’un autre bâtiment existant de l’exploitation, soit dans la continuité d’un noyau bâti existant situé à proximité de l’exploitation (village, bourg, hameaux), afin de favoriser l’intégration du bâtiment à venir. En outre, le logement de fonction ne pourra être autorisé que pour les exploitants à titre principal et à temps plein depuis deux ans au moins ou reconnu jeune agriculteur et après justification de la viabilité de l’exploitation. f) Les affouillements, exhaussements et remblaiement de sol liés et nécessaires à l’exploitation agricole, à une occupation ou utilisation du sol autorisée, à la réalisation d’une opération d’intérêt général ou à la valorisation du milieu naturel, excepté dans les zones humides et les zones inondables identifiées sur le plan de zonage. g) les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure et leurs superstructures associées excepté dans les zones humides et les zones inondables identifiées sur le plan de zonage, dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées . h) La reconstruction des bâtiments (à l’identique sur la même surface de plancher) ayant été détruits par un sinistre quelconque depuis moins de dix ans. i) L'implantation de parcs de moyen et grand éolien (hauteurs supérieures à 25 mètres et 50 mètres) ainsi que les éléments techniques qui y sont liés à la condition que le projet soit localisé à l’intérieur d’un périmètre Z.D.E. approuvée. j) L’implantation de petit éolien (hauteur maximale 25 mètres) pour l’auto consommation liée et nécessaire à l’exploitation agricole et dans les conditions définies dans les dispositions générales du règlement. k) Les travaux et aménagements d'intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l'entretien des réseaux hydrographiques ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 54 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement 1 - Accès a) Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 5 m. c) Sont interdites les constructions qui n'auraient pour accès direct que la RD 137 et sur l’A83 Hors agglomération et hors espace urbanisé, les nouveaux accès directs sont interdits sur la RD 137 et sur l’A83. Tout projet (y compris les changements de destination de bâti existant) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. 2 - Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 5 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement 1 - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable s'il existe à proximité. 2 - Assainissement a) Eaux usées A défaut de branchement possible sur un réseau public, toute construction ou installation doit être assainie suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conforme aux dispositions législatives et réglementaires. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. 55 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. 3 - Electricité Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Les réseaux doivent être de préférence établis en souterrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l'assainissement doit être assainie à titre définitif par un dispositif d'assainissement autonome agréé : le pétitionnaire devra justifier du choix du système de traitement et de sa faisabilité ainsi que de sa prise en compte pour l'élaboration du projet de construction. En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement individuel conformes aux dispositions législatives et réglementaires. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - En application de la Loi Barnier, en dehors des espaces urbanisés Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de :  100 m de l'axe de L'A 83  75 m de l’axe de la RD 137 Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension des constructions existantes. - aux bâtiments d'exploitation agricole 2 - Hors agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :  50 mètres de l’axe de l’A83  35 mètres de l’axe de la RD 137  25 m de l'axe des autres RD  5 m de l'alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - si la construction projetée est implantée dans l'alignement (ou en retrait) et en continuité d'une construction existante de valeur ou en bon état, sous réserve de présenter une unité architecturale avec celle-ci. 56 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement - lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation automobile ; - s’il s’agit de l’adaptation, de l’extension, du changement de destination ou de la réfection d’une construction existante. - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. - s'il s'agit de constructions à réaliser dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments d'exploitations agricoles existants - pour la mise en place d’un dispositif d’isolation par l’extérieur sur du bâti existant sans toutefois que cela remette en cause l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite sur l’espace public. Hors agglomération, vis-à-vis des voies départementales, dans la marge de recul : - les extensions limitées des constructions existantes implantées sont autorisées sous réserve de ne pas réduire le recul existant - les changements de destination ainsi que la construction d’annexes sont interdits. De manière générale, les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...). ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - soit en ordre continu d'une limite latérale à l'autre, - soit en retrait par rapport aux limites séparatives d'un seul côté ou des deux côtés. Dans ce cas, elles devront être implantées en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres ; cette distance pourra être ramenée à 1 mètre pour les annexes de moins de 15 m². - Piscines non couvertes : la paroi du bassin de la piscine doit être implantée en respectant un retrait minimum de 2 mètres vis-à-vis des limites séparatives - Vis-à-vis des parcelles plantées de vigne : 10 mètres Ces règles de retrait pourront également être réduites pour la mise en place d’un dispositif d’isolation par l’extérieur sur du bâti existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant, avant exécution de fouilles. 57 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Au-dessus des hauteurs maximales autorisées pour les murs façades, ne peuvent être construites que des toitures et des souches de cheminées. La hauteur des constructions à usage d'habitation est limitée à 6 m à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur de chaque façade est mesurée du niveau du sol naturel à l'égout de toiture. Pour les autres constructions, aucune règle particulière n'est prescrite. Ht ≤ 3,50m Ht maximale 5,00m Ht ≤ 3,50m Ht maximale 4,00m Ht ≤ 3,50m Pour les bâtiments annexes indépendants du bâtiment principal tels que garages, ateliers, buanderies, ..., la hauteur maximale absolue est de 5,00 mètres et la hauteur de la construction à l'égout ne doit pas excéder 3,50 m au droit des limites. Toutefois, si l'annexe est implantée en limite séparative, sa hauteur pourra atteindre 4,00 m au faîtage et 3,50 m à l'égout, s'il s'agit d'un mur pignon. Dans le cas d'extension de bâtiments annexes ou de projet d'annexes venant s'accoler à un autre bâtiment sur une parcelle riveraine, une adaptation aux règles énoncées ci-dessus peut être autorisée sous réserve d'unité architecturale avec le bâti existant. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux ouvrages techniques, cheminées, éoliennes et autres superstructures. - Aux équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi qu’aux équipements publics lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.123-11 Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Des matériaux spécifiques peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économies d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables, …). 58 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers, ..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal et l'environnement. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut. Clôtures en lien avec les habitations des exploitants : En façade et en limite séparative, les clôtures seront : - Soit végétales - Soit minérales (pierres de pays appareillées ou parpaings enduits ou teintés dans la masse ou tout autre matériaux de tenue et d’aspect similaire) et elles n’excéderont pas 1,00 m de hauteur. Elles pourront être surmontées de piliers et de grille ou doublées d’une haie vive, la hauteur totale ne pouvant excéder 2,00 mètres. L’utilisation de plaques de béton brutes, de parpaings non enduits ou de brande est interdite. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés. Toitures Les couvertures des habitations seront réalisées à double pentes et en tuile. Les annexes pourront n’avoir qu’une seule pente. La pente des constructions à usage d’habitation et annexes sera inférieure ou égale à 30° Certains éléments d’accompagnement en toiture terrasse qui permettraient, soit l’élaboration d’une volumétrie cohérente et intéressante, soit une meilleur économie de la construction, seront cependant autorisées. L’utilisation de matériaux de récupération et de tout matériau dont la tenue n’est pas garantie dans le temps est interdite. Il n’est pas fixé de règles pour les toitures des bâtiments à usage agricole. La couverture en ardoise n’ est autorisée que dans les cas suivants : - Reconstruction après sinistre d’une toiture initialement en ardoises - Extension d’un corps de bâtiment déjà couvert en ardoises - Construction mitoyenne d’une construction existante couverte en ardoises. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement La réalisation d'installations propres à assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assurée en dehors des voies publiques. Pour chaque nouveau logement, il est demandé de réaliser au moins deux places de stationnement sur le domaine privatif. Les gîtes, structures d’accueil de groupe ou tout type d’hébergement ou d’activité (ferme pédagogique, ferme auberge, vente à la ferme…) doivent s’accompagner des aires de stationnement adaptées aux flux attendus en nombre et en nature (véhicules légers, cars…). ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations 59 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Des plantations autour des nouveaux bâtiments agricoles peuvent être imposées afin de garantir une meilleure intégration dans l'environnement. Le couvert végétal existant (bosquets, haies…) doit être préservé, ainsi que les éléments du petit patrimoine paysager de valeur (édicule, fontaine, mare,...). Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer figurant sur le plan de zonage plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme (extrait : « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue dans le livre III du Code Forestier… »). La suppression de l’état boisé y est donc strictement interdite. Boisements identifiés au titre de la Loi Paysage Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l’autorisation de suppression de l’état boisé et définira le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en œuvre.  Protection des haies : L’examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l’inventaire des haies réalisé dans le cadre d’un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques. Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée).  Protection des boisements homogènes : Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu’une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m² supprimé=250 mètres linéaire planté) Toutes nouvelles plantations seront constituées d’essences locales et variées. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Sans objet. 60 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ah Règlement La zone Ah (en référence à l’article L123-1-5 alinéa 14° du Code de l’Urbanisme) est un secteur agricole habité par des tiers vis-à-vis de l’exploitation agricole (villages, hameaux et maisons isolées), l’évolution du bâti existant y est autorisée sans possibilité de construction de nouveaux logements. Elle distingue au sein du territoire rural, l’ensemble du bâti et des espaces qui y sont associés n’ayant aucun lien avec l’activité agricole. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44142_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142/a La commune : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44142/zone/a