# Zone N du plan local d'urbanisme de Remouillé (44142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44142_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > 2- Hors agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :  50 mètres de l’axe de l’A83  35 mètres de l’axe de la RD 137  25 m de l'axe des autres RD  5 m de l'alignement des autres voies publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale des constructions Les abris ne pourront excéder une hauteur absolue de 4,00 m. ### Espaces verts (article N 13) > Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations du sol non autorisées sous conditions particulières dans l’article 2, notamment les dépôts sauvages de tous déchets, matériels ou matériaux inertes. Dans les zones humides identifiées sur le plan de zonage, tout remblaiement, affouillement et exhaussement du sol, toutes constructions et installations sont interdits, à l’exception des travaux relatifs à la sécurité des personnes, à l’entretien, à la réhabilitation et à la restauration des zones humides. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Rappel, sont soumis à autorisation : a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme b) L'édification des clôtures c) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés. d) La suppression des boisements et haies identifiés au titre de l’Article L123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme. 70 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Sont admises, sous conditions de respecter, conformément à la Charte Agricole, les distances de réciprocité en vigueur, ainsi que l'exigence d'un recul minimum de 10 mètres par rapport aux vignes, et dans le respect des articles N 3 à N 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : Dans l’ensemble de la zone N : a) La reconstruction des bâtiments (à l’identique sur la même surface de plancher) ayant été détruits par un sinistre quelconque depuis moins de dix ans. b) les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure et leurs superstructures associées si leur implantation ne peut être envisagée hors de la zone N et à condition de prévoir leur intégration paysagère. Peuvent également être admis les affouillements, exhaussements et remblaiements de sol liés à ces opérations. c) Les édicules de service à usage public (abris bus, toilettes, kiosques…) ayant une fonction liée à l'animation, la sécurité ou la salubrité dans la mesure où leur volume et leur aspect bâti s'intègre harmonieusement dans le site et en limitant au maximum l’imperméabilisation et l’artificialisation du site d’implantation. d) Les travaux et aménagements d'intérêt collectif nécessaires à la gestion des milieux naturels et notamment la restauration et l'entretien des réseaux hydrographiques. e) Les aménagements et extensions rendus nécessaires pour la mise en œuvre de la réglementation environnementale (PMPOA, Installations Classées, Règlement Sanitaire, …) f) Les abris pour animaux (structure légère démontable et sans fondation) à condition que la localisation et le choix des matériaux permettent une bonne intégration dans l'environnement. Un seul abri d'une surface maximale de 20 m² sera admis par unité foncière. g) L'implantation d'éoliennes ainsi que les éléments techniques qui y sont liés à la condition que le projet soit localisé à l’intérieur d’un périmètre Z.D.E. approuvée. Sont en outre admis :  dans le secteur NHA : Toutes constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation des aires de repos situées de part et d’autre de l’A83.  dans le secteur NL : Toutes constructions et installations liées et nécessaires à la vocation de loisirs et d’accueil du public ### Article N 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Accès a) Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation automobile ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 71 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Les chemins d’exploitation agricole ne peuvent constituer l’accès pour d’autre usages que ceux liés à l’agriculture. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Ces accès doivent avoir une largeur minimale de 5 m. c) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du Code Civil. d) Sont interdites les constructions qui n'auraient pour accès direct que la RD 137 Hors agglomération et hors espace urbanisé, les nouveaux accès directs sont interdits sur la RD 137 et sur l’A83. Tout projet (y compris les changements de destination de bâti existant) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. 2 - Voirie Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile auront une largeur minimale de 5 m. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés ou à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Locales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel 1 - Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. A défaut de réseau, l'alimentation en eau par puits ou forage est admise. 2 - Assainissement a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement lorsqu'il existe. En l'absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public. 72 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositions adaptées à l'opération et au terrain. 3 - Electricité et autres réseaux Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Les réseaux doivent être de préférence établis en souterrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les caractéristiques des terrains devront permettre la réalisation de dispositifs d'assainissement individuel conforme aux dispositions législatives et réglementaires. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1 - En application de la Loi Barnier, en dehors des espaces urbanisés Les constructions et installations doivent être implantées avec un recul minimal de :  100 m de l'axe de L'A 83  75 m de l’axe de la RD 137 Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières - aux réseaux d'intérêt public - à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou l'extension des constructions existantes. 2- Hors agglomération Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :  50 mètres de l’axe de l’A83  35 mètres de l’axe de la RD 137  25 m de l'axe des autres RD  5 m de l'alignement des autres voies publiques. Toutefois, des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : - lorsque le projet de construction est nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie. - s'il s'agit de constructions à réaliser dans le cadre de la mise aux normes des bâtiments d'exploitations agricoles existants 73 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement De manière générale, les équipements d'infrastructure et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité, ...). ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être édifiées : - en retrait par rapport aux limites séparatives en respectant un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. - Vis-à-vis des parcelles plantées de vigne : 10 mètres ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Les abris ne pourront excéder une hauteur absolue de 4,00 m. Les équipements d'infrastructures et leurs superstructures associées ainsi que les équipements publics sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger mentionnés au h de l'article R.123-11 Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Les matériaux destinés à être enduits ou peints ne doivent pas rester à l’état brut. Les clôtures seront végétales doublées ou non d’un grillage de couleur sobre assurant une bonne intégration dans l’espace naturel. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés. 74 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement ### Article N 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Le caractère naturel de la zone doit être préservé. Le couvert végétal existant (bosquets, haies…) doit être préservé, ainsi que les éléments du petit patrimoine paysager de valeur (édicule, fontaine, mare,...). Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer figurant sur le plan de zonage plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme (extrait : « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue dans le livre III du Code Forestier… »). La suppression de l’état boisé y est donc strictement interdite. Boisements identifiés au titre de la Loi Paysage Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l’autorisation de suppression de l’état boisé et définira le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en œuvre.  Protection des haies : L’examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l’inventaire des haies réalisé dans le cadre d’un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques. Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée).  Protection des boisements homogènes : Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu’une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m² supprimé=250 mètres linéaire planté) Toutes nouvelles plantations seront constituées d’essences locales et variées. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé. 75 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement CHAPITRE 2 - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Nh La zone Nh (en référence à l’article L123-1-5 alinéa 14° du Code de l’Urbanisme) est un secteur naturel habité (villages, hameaux et maisons isolées), l’évolution du bâti existant y est autorisée sans possibilité de construction de nouveaux logements. Elle distingue au sein du territoire rural, l’ensemble du bâti et des espaces qui y sont associés n’ayant aucun lien avec l’activité agricole. La zone Nh comprend :  un secteur Nhi, secteur construit situé en zone inondable.  un secteur Nhd, identifiant le site de la déchetterie intercommunale --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44142_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142/n La commune : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44142/zone/n