# Zone UE du plan local d'urbanisme de Remouillé (44142) : ce que le règlement autorise UE La zone UE est une zone où doivent trouver place les activités économiques (artisanat, industries, commerces, bureaux, services, ...) qui, compte-tenu de leur nature ou de leur importance, ne peuvent trouver place au sein des zones d'habitation. Les équipements d'infrastructure existent ou sont en cours de réalisation. La zone UE couvre à Remouillé trois espaces qui correspondent à des parc d’activité de proximité. Trois secteurs se distinguent : Le secteur UEa : zone d’activité intercommunale de La Maine ; située en façade sur la RD 137, elle fait l’objet de règles spécifiques définies dans le cadre d’une étude d’urbanisme répondant à l’application de la Loi Barnier (L111.1.4 du Code de l’Urbanisme). Le secteur UEb : zone d’activité de Champ-Chaunet ; il a vocation à accueillir des activités artisanales, industrielles, de services, de commerce de gros. Il exclut la vocation commerciale si elle n’est pas liée à une autre activité autorisée, notamment les commerces de détail de proximité. Le secteur UEc : zone d’activité de la Gagnerie ; il a vocation à accueillir activités industrielles et artisanales ayant un lien avec la production agricole (activité agroalimentaire, abattoir, atelier de transformation,…) Document en vigueur : 44142_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEa, UEb, UEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Dans le secteur UEa : Les constructions devront être obligatoirement implantées à une distance minimale de : - 18 m de l’axe de la RD 137, pour la partie située en agglomération, - 35 m de l’axe de la RD 137, pour la partie située hors agglomération, - 5 m de l’alignement des autres voies. ### Distance aux limites (article UE 7) > - Vis-à-vis des parcelles plantées de vigne : recul minimal de 10 mètres Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article UE 10) > Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants,..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes,… La hauteur maximale de toute autre construction est fixée à 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ### Espaces verts (article UE 13) > Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’u linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UE2, notamment les dépôts sauvages de tous déchets, matériels ou matériaux inertes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises) Rappel, sont soumis à autorisation : a) Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme b) L'édification des clôtures c) Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés. d) La suppression des boisements et haies identifiés au titre de l’Article L123-1-5 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme. Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Sont admis : a) Les constructions destinées à abriter les établissements : - Secteur UEa : industriels, artisanaux, commerciaux, de services et les entrepôts. - Secteur UEb : industriels, artisanaux (y compris espace de vente lié aux activités de production autorisées dans la zone), de commerce de gros, de services, les entrepôts, ateliers et locaux techniques. - Secteur UEc : industriels et artisanaux ayant un lien avec la production agricole (activité agro-alimentaire, abattoir, atelier de transformation,…) b) Les parcs de stationnement et les installations d'intérêt général nécessaires au fonctionnement des établissements. c) la reconstruction des bâtiments après sinistre dans les conditions de l'article 4 du titre I. d) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont' admises que si elles respectent les conditions ci-après : - Les installations classées sous réserve que soient mises en œuvre toutes dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et pour éviter les pollutions, des nuisances ou des dangers non maîtrisables après épuration ou traitement adapté. - Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. e) Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité ...). f) L'agrandissement ou la transformation des établissements industriels. artisanaux et les dépôts existants, dont la création serait interdite dans la présente zone, s'il en résulte une amélioration pour l'environnement. g) Les locaux de surveillance ou gardiennage ne sont autorisés que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire ; ils devront être intégrés dans le volume du bâtiment à usage d’activité et leur surface ne pourra excéder 50 m² de surface de plancher. Ces locaux liés à l’activité ne sont pas considérés comme étant à usage d’habitation. h) L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation des bâtiments d’activités. i) Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres, pour l’auto consommation et dans les conditions définies dans les dispositions générales du règlement. ### Article UE 3 - Accès et voirie Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 1 - Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant un accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Toute création de nouvel accès privés sur la RD 137 est interdite. Tout projet (y compris les changements de destination de bâti existant) utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit. 2 - Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes : - largeur minimale de plate-forme : 10 m Une largeur inférieure pourra toutefois être admise pour des voies de desserte technique (accès aux ouvrages de rétention des eaux,…). Les voies en impasse seront aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule de faire aisément demi-tour. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Une annexe au présent règlement rappelle les principales prescriptions générales concernant l'alimentation en eau potable et l'assainissement. 1 - Alimentation en eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute construction à usage d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux résiduaires industrielles Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. c) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. d) Electricité La desserte des bâtiments ou groupe de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati) Sans objet. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Dans les secteurs UEb: Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 m par rapport à l’alignement des voies. Dans le secteur UEa : Les constructions devront être obligatoirement implantées à une distance minimale de : - 18 m de l’axe de la RD 137, pour la partie située en agglomération, - 35 m de l’axe de la RD 137, pour la partie située hors agglomération, - 5 m de l’alignement des autres voies. Les installations (aires de stationnement, voie de desserte, …), sont interdites sur une profondeur de 18 m par rapport à l’axe de la RD 137. Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites) Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 séparatives Les constructions doivent être édifiées : - soit sur l'une des limites (avec réalisation d'un mur coupe-feu) en respectant de l'autre côté une marge minimale de 4 mètres, - soit à une distance minimale de 4 m par rapport à chacune des limites. - Vis-à-vis des parcelles plantées de vigne : recul minimal de 10 mètres Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité, télécommunications ...). ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Sur une même propriété, les constructions non jointives doivent être édifiées à une distance les unes des autres au moins égale à 4 mètres. Les bâtiments annexes pourront être implantées à 4 mètres minimum. ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants,..., ainsi que pour les poteaux, pylônes, antennes,… La hauteur maximale de toute autre construction est fixée à 12 mètres à l’égout ou à l’acrotère. ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de natu) Tout projet de construction devra présenter un volume, une implantation et un aspect résultant d'une démarche architecturale, et permettant une bonne intégration dans l'environnement. Des formes et matériaux divers peuvent être admis lorsque les choix architecturaux s’inscrivent dans une démarche de développement durable (économie d’énergie, constructions bioclimatiques, énergies renouvelables…). Dans les secteurs UEb et UEc : Les clôtures minérales opaques sont interdites. La hauteur des clôtures n'excédera pas 2,00 mètres. Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 L'utilisation de plaques de béton préfabriquées y compris à claire voie est interdite au delà d'une hauteur de 0,50 mètre. Les clôtures séparatives espaces publics - espaces privés seront constituées d'un grillage soudé, doublé d'une haie vive coté privé. Dans le secteur UEa : Le projet de construction sera réalisé suivant deux typologies au choix : - une typologie dite "traditionnelle" : maçonnerie enduite, toiture en tuiles ou en ardoises, volumétrie classique répondant à l’environnement bâti existant, - une typologie "contemporaine" référencée à l’architecture de bâtiments d’activités. Dans ce dernier cas, - les couvertures seront masquées par un bandeau et les chéneaux seront non apparents, (toitures acrotèrées), sauf dans le cas où la toiture participe à la conception esthétique, - les bardages métalliques, s’ils existent, seront laqués, - les couleurs vives seront uniquement autorisées sur de petites surfaces et sur les éléments menuisés, - les enseignes seront mises en place sur le bâtiment, sans débord en hauteur. Dans tous les cas, les coffrets (électricité, téléphone, …) devront être intégrés dans un muret ou un espace végétal. Les clôtures seront constituées par un grillage rigide à mailles rectangulaires de couleur verte ou grise. Les poteaux qui maintiennent ce grillage seront de couleur identique au grillage. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés. ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques. L'entreprise doit assurer, sur le domaine privé, le stationnement des véhicules liés à son activité ou son logement. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Les espaces libres de toute construction ou de stationnement feront l’objet d’aménagements paysager adaptés à l'environnement. Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées. Dans le secteur UEa : Les acquéreurs des lots situés en façade sur la route départementale devront assurer la maîtrise paysagère des espaces plantés, jusqu’à 18 m de l’axe de la RD 137. Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer figurant sur le plan de zonage plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme (extrait : « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue dans le livre III du Code Forestier… »). La suppression de l’état boisé y est donc strictement interdite. Boisements identifiés au titre de la Loi Paysage Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l’autorisation de suppression de l’état boisé et définira le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en œuvre.  Protection des haies : L’examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l’inventaire des haies réalisé dans le cadre d’un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques. Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’u linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée).  Protection des boisements homogènes : Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu’une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m² supprimé=250 mètres linéaire planté) ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10) Il n'est pas fixé de C.O.S. Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 CHAPITRE 4 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES UL Caractère de la zone UL La zone UL correspond au sein de la zone urbaine du bourg, aux espaces à vocation collective (équipements de loisirs, récréatifs, sportifs, culturels,…). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44142_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44142/zone/ue