# Zone UL du plan local d'urbanisme de Remouillé (44142) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44142_PLU_20200123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUL. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UL 9) > 41 Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Sans objet. Règlement ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. ### Espaces verts (article UL 13) > Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée). ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites :) Sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non mentionnées à l’article UB2, notamment les dépôts sauvages de tous déchets, matériels ou matériaux inertes. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Rappel, sont soumis à autorisation : - Toutes constructions sous réserve des articles R 421-2 à R 421.17 du Code de l'Urbanisme - L'édification des clôtures - Les coupes et abattages d'arbres dans les Espaces Boisés Classés. Sont admises, sous conditions et dans le respect des articles UL 3 à UL 14, les occupations et utilisations du sol suivantes : a) Les constructions, installations et aménagements ayant un rapport direct avec les vocations récréatives et de loisirs. b) Les logements de fonction et constructions à usage d’hébergement à caractère pédagogique ou socio-éducatif, c) Les équipements publics (sportifs, culturels, associatifs, …). d) La reconstruction des bâtiments ayant été détruits depuis moins de dix ans par un sinistre quelconque, dans les conditions figurant à l'article 4 du titre I du présent règlement. e) Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les équipements d’intérêt général ainsi que les équipements d’infrastructure et leurs superstructures associées. f) Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés et si la topographie l'exige. g) L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation des équipements collectifs de la zone. h) Les éoliennes d’une hauteur inférieure à 12 mètres, pour l’auto consommation et dans les conditions définies dans les dispositions générales du règlement. ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement 1 - Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. 2 - Voirie La création de voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes afin de répondre aux exigences de sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile : - largeur minimale de plateforme : 6m ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement) 1 - Eau Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2 - Assainissement a) Eaux usées domestiques Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l’absence de réseau public, toute construction ou installation doit être assainie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de manière à pouvoir être raccordée ultérieurement au réseau public. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux résiduaires industrielles L'évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public d'assainissement est subordonnée au respect des dispositions prévues par la réglementation en vigueur, notamment dans le cas où un pré-traitement est nécessaire. c) Eaux pluviales Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement naturel des eaux pluviales dans le réseau collecteur existant. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. d) Electricité La desserte des bâtiments ou groupe de bâtiments doit être réalisée par câbles enterrés si les caractéristiques techniques le permettent. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relati) En l’absence de réseau collectif d’assainissement, les caractéristiques des terrains doivent permettre l’installation individuelle d’assainissement conforme aux dispositions législatives et réglementaires. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions seront édifiées en retrait de 15 mètres par rapport à l’axe des voies extérieures à la zone. A l’intérieur de la zone, l’implantation des constructions est libre. ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux limites en respectant un retrait par rapport à ces limites au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Ces règles de retrait pourront également être réduites pour la mise en place d’un dispositif d’isolation par l’extérieur sur du bâti existant sans toutefois que cela remette en cause l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite sur l’espace public. Les équipements techniques d'intérêt collectif sont exemptés des règles d’implantation lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé ### Article UL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Sans objet. Règlement ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur de chaque façade est mesurée du niveau du sol naturel (avant tout apport ou tout déblai) à l'égout de toiture. Au-dessus des hauteurs maximales autorisées, ne peuvent être construits que des toitures, des souches de cheminées et des équipements techniques. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 mètres à l'égout du toit ou à l’acrotère. Cette disposition ne s’applique pas aux ouvrages techniques, cheminées, éoliennes et autre superstructures. Les équipements collectifs d'infrastructures et leurs superstructures associées sont exemptés de la règle précédente lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords ainsi que, éventuellement, les prescriptions de natu) Les constructions peuvent être d'expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'aux perspectives monumentales. Elles doivent présenter une unité d'aspect et une simplicité de volume. Les clôtures minérales ou végétales lorsqu’elles existent doivent être composées en harmonie avec les constructions et clôtures environnantes. Toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de route départementale pourra être interdite ou limitée en hauteur afin de garantir de bonnes conditions et distances de visibilité aux accès existants et projetés. ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoin des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisations d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de) Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être aménagées en espaces paysagers. Espaces Boisés Classés Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement Les Espaces Boisés Classés à conserver, à protéger ou à créer figurant sur le plan de zonage plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l'Urbanisme (extrait : « le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Nonobstant toute disposition contraire, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue dans le livre III du Code Forestier… »). La suppression de l’état boisé y est donc strictement interdite. Boisements identifiés au titre de la Loi Paysage Les boisements, haies et arbres isolés figurant sur les plans de zonage sont des éléments de paysage identifiés en application des articles L. 123-1-5-7° et R. 421-23-h du Code de l'Urbanisme. Tout projet de suppression de l’état boisé sur ces éléments identifiés doit faire l’objet d'une déclaration préalable en mairie ; la collectivité après examen de la déclaration accordera ou non l’autorisation de suppression de l’état boisé et définira le cas échéant les mesures compensatoires à mettre en œuvre.  Protection des haies : L’examen réalisé par la collectivité s’appuiera sur les données de l’inventaire des haies réalisé dans le cadre d’un diagnostic environnemental communal en 2010 et qui définit une typologie du maillage des haies et identifie le rôle de ces dernières dans des secteurs à enjeux pour la préservation des zones humides et des corridors écologiques. Les compensations exigées en contre partie d’une autorisation de suppression de haie sont définies comme suit : remplacement de la haie par la plantation d’une nouvelle haie d’un linéaire équivalent ou plantation d’un boisement d’une surface convertie en m² (1 mètre linéaire = 2 m² en surface boisée).  Protection des boisements homogènes : Les boisements identifiés sur le plan de zonage doivent être conservés, toutefois, lorsqu’une demande de suppression dûment justifiée sera accordée, les mesures compensatoires suivantes seront exigées : remplacement du boisement supprimé par la plantation d’un nouveau boisement à surface équivalente ou plantation d’un linéaire de haie bocagère, la surface du boisement initial étant dans ce cas converti en mètres linéaires divisé par deux. (Ex : 500 m² supprimé=250 mètres linéaire planté) Toutes nouvelles plantations seront constituées d’essences locales et variées. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10) Il n’est pas fixé de coefficient d'occupation des sols Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES Á URBANISER ("ZONES AU") Caractère des zones à urbaniser La zone AU est une zone naturelle non équipée destinée à être urbanisée à terme, dans le cadre d’opérations d’ensemble. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU, ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, le schéma d’aménagement et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par le schéma d’aménagement et le règlement. Les ouvertures à l’urbanisation sont liées à la volonté municipale de maîtriser le rythme de construction et à la capacité de la collectivité de maîtriser les évolutions du développement communal.  Le secteur 1AU, zone urbaine à dominante d’habitat, pour une urbanisation à court et moyen terme et dont l’aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation.  Le secteur 2AU défini comme une zone à urbaniser à plus long terme.  Le secteur AUL défini comme une zone à urbaniser destiné aux installations et aménagements liés aux activités sportives, de loisirs et culturels et aux équipements publics d'accueil collectif. Commune de Remouillé – APPROBATION Modification 0.1 du P.L.U. _ CM 23 janvier 2020 Règlement CHAPITRE 1 - REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES AU Caractère de la zone AU La zone insuffisamment équipée est destinée à l’urbanisation à court et moyen termes sous forme d’opérations d’ensemble qui garantissent la cohérence du développement urbain de la commune. L’urbanisation de la zone peut cependant s’effectuer par une succession d’opérations dont les seuils sont fixés à l’article 1AU 2, chacune d’elles devant être conçues de manière à ne pas enclaver les cœurs d’îlots ou rendre impossible la réalisation d’opérations ultérieures. On distingue trois secteurs : - Le secteur 1AU, d'urbanisation à court terme, à vocation principale d'habitat - Le secteur 2AU, d'urbanisation à moyen terme. L'ouverture de ce secteur à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du Plan Local d'Urbanisme - Le secteur AUL, à vocation d'équipements publics liés aux activités récréatives, de sports, de loisirs, culturelles,… --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44142_PLU_20200123. Page : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/remouille-44142.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44142/zone/ul