# Zone UL du plan local d'urbanisme de Renaison (42182) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42182_PLU_20151124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UL 6) > Les constructions doivent doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. ### Distance aux limites (article UL 7) > Les constructions doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. ### Emprise au sol (article UL 9) > L’emprise au sol ne doit pas excéder 80 % de l’unité foncière. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximum est fixée à 15 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : → les constructions à usage d’habitation → les constructions à usage industriel → les constructions à usage agricole et forestier → les constructions à usage artisanal → les constructions à usage commercial → les constructions à usage de bureaux ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Des hébergements peuvent être autorisés s’ils sont nécessaires et liés au fonctionnement des constructions autorisées. Dans les zones inondables repérées sur le document graphique, les constructions et installations sont soumises aux dispositions du règlement du PPRi (en annexe du présent PLU). ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Les dispositions du présent article s’appliquent aux voies publiques et privées. En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l'article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation sera interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Les permis de construire seront refusés si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Ils doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. La pente des voies d’accès ne doit pas excéder un maximum de 5% comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte (ou de la limite de la voie de desserte en cas de voie privée) sauf impératif technique. Le long des voies communales, les nouveaux accès privés seront soumis à permission de voirie instruite au nom de la commune. Le long des routes départementales, la création et la modification des accès privés sont soumises à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre de l’article L.113-2 du Code de la voirie routière. 48/179 Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération. Les nouveaux accès sont interdits lorsque l'accès est possible sur une autre voie ouverte au public et de moindre importance, en application de l’article R.111-6 du Code de l’urbanisme. Un seul accès sera autorisé par tènement d’origine et il devra être commun aux éventuelles divisions ultérieures. Au-delà des panneaux d’agglomération, ils seront limités et devront être regroupés. VOIRIE Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations ou constructions qu'elles doivent desservir. Les voies traversantes doivent être privilégiées aux voies en impasse. Les voies doivent en outre être con ues pour s’intégrer à terme au maillage viaire environnant et par ciper à une bonne desserte du quartier, en compa bilité, le cas échéant, avec les orientations d’aménagement définies par secteurs. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ne pas faire obstacle à leur prolongement en respect, le cas échéant, des orientations d’aménagement, En cas d’impossibilité de réaliser un maillage à terme, il peut être admis exceptionnellement des voies en impasse. Lorsqu'elles sont destinées à desservir plus de deux logements, les impasses comporteront à leur extrémité une aire de retournement permettant aux véhicules de faire demi-tour et respectant les conditions de sécurité définies par les services d’incendie et de secours. ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. EAUX USEES L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d'eau ou égouts d'eaux pluviales, est interdite. En ce qui concerne les piscines : → Le rejet des eaux de vidange de piscine dans le réseau d’assainissement est interdit. → Les eaux de lavage du système de traitement des eaux de piscine doivent être évacuées dans le réseau d’eau usées. EAUX PLUVIALES Toute construction imperméabilisant les sols doit assurer une gestion et rétention des eaux pluviales sur la parcelle, adaptée à l’opération, au sol et à l’exutoire. L’infiltration des eaux pluviales devra systématiquement être recherchée et privilégiée. Dans le cas où une infiltration totale est impossible, les techniques alternatives seront privilégiées. Le rejet devra se réaliser prioritairement dans le milieu naturel (ruisseau, talweg, fossé), en l’absence ou en cas d’impossibilité dans le réseau séparatif et en dernier recours dans le réseau unitaire (sous réserve de l’accord des gestionnaires). Il est rappelé que les fossés des routes départementales ne sont pas destinés à recevoir les eaux pluviales découlant de l’imperméabilisation due notamment à l’urbanisation. 49/179 ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les règles d'implantation ne sont imposées que par rapport aux voies ouvertes à la circulation des véhicules. Les constructions doivent doivent être implantées à l’alignement des voies et emprises publiques ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. De plus, le long des routes départementales, les marges de recul s’appliquent de la façon suivante : Les marges de recul s’appliquent aux constructions nouvelles situées le long des routes départementales en dehors des limites d’agglomérations matérialisées conformément à l’article R110-2 du Code de la Route. Ne sont pas concernés par les marges de recul : les extensions limitées de bâtiments existants, les annexes (piscines, abris de jardin,...), les installations et ouvrages nécessaires aux services publics s’ils n’aggravent pas la sécurité et ne compromettent pas la stabilité et le fonctionnement de la route. Classement de la route RD concernées Réseau d’intérêt général Réseau d’intérêt local RD9 (Côté Est à partir du carrefour RD8/RD9) RD9 (Côté Ouest à partir du carrefour RD8/RD9) RD 9-1 RD39 RD47 RD41 RD51 Marges de recul par rapport à l’axe Habitations Autres constructions 25 m 20 m 15 m 15 m Route à grande circulation RD8 Marge de recul par rapport à l’axe en dehors des espaces urbanisés 75 m Sauf en cas de dérogation à la loi Barnier Marge de recul par rapport à l’axe à l’intérieur des espaces urbanisés 25 m pour les habitations 20 mètres pour les autres constructions ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées en contiguïté avec les limites séparatives ou en respectant un retrait minimal de 1 mètre. ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol ne doit pas excéder 80 % de l’unité foncière. 50/179 ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est la différence d'altitude, mesurée verticalement entre le point le plus haut du bâtiment et le niveau du sol avant travaux. En cas de terrain en pente, la hauteur est mesurée à partir du niveau du sol le plus bas de la construction avant travaux. Un plan en coupe(s) pourra être exigé afin de faire apparaître la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel. 15 m maximum La hauteur maximum est fixée à 15 mètres. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l’élévation résulte de caractéristiques techniques. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) Le projet peut être refusé (ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales) si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Elles doivent représenter une simplicité de volumes, une unité d’aspects de matériaux compatibles avec l’architecture traditionnelle de la région, la tenue générale de la commune et l’harmonie du paysage urbain. Les dispositions édictées par le présent article pourront être adaptées : → aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, → en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble si la situation existante n’est pas aggravée. → aux constructions utilisant des techniques bioclimatiques. ÉLEMENTS IDENTIFIES EN ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT AU TITRE DE L’ARTICLE L 123-1-5 III 2° DU CODE DE L’URBANISME La modification du volume et de l’aspect extérieur des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU ne pourra être autorisée que si les interventions sur ces constructions (réfections, reconstructions après sinistre, modifications, extensions limitées ou conséquentes, restructuration complète ou partielle du bâti, démolitions partielles, etc…) conservent le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendent à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. 51/179 ADAPTATION AU TERRAIN Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. Dans le cas de terrain plat, seules les buttes de terre prolongeant la construction sont autorisées sans excéder une hauteur d’un mètre. Les pieds de talus ne doivent pas être implantés à moins d’un mètre des limites séparatives et des limites par rapport aux voies et emprises publiques. Terrain plat Dans le cas de terrain en pente : > Les affouillements ne doivent pas excéder une profondeur de 2 mètres par rapport au terrain naturel mesurée à partir du point le plus haut. > Les exhaussements ne doivent pas excéder une hauteur de 2 mètres par rapport au terrain naturel mesurée à partir du point le plus bas. > Dans tous les cas, les pieds ou crêts de talus ne doivent pas être implantés à moins de 2 mètres des limites. Terrain en pente TOITURES Pentes de toiture Dans le cas de toiture en pente, les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage de pente compris → entre 30 et 100 % pour les bâtiments d’habitation → entre 15 et 100% pour les autres bâtiments. Les toitures à une seule pente sont autorisées dans les cas suivants et devront respecter le schéma ci-après : 52/179 → pour l’extension de bâtiments existants adossée au bâtiment principal ; → pour un bâtiment annexe dans la mesure où il est adossé à un bâtiment existant implanté en limite séparative ou à un mur de clôture ; → pour un bâtiment annexe n’excédant pas une superficie de 12m² quelque soit sa localisation. Les toitures plates sont autorisées si elles sont végétalisées. Couvertures Les toitures doivent être couvertes de tuiles de couleur rouge brique (ou aspect similaire de teinte et de matériau). Cette disposition concernant la couverture des toitures ne s’applique pas en cas d’installation de dispositifs spécifiques à l’utilisation des énergies renouvelables. Dans le cas d’extension ou d’annexe adossée à un bâtiment principal, l’aspect béton pourra être autorisé pour les toitures plates. Pour la couverture des toitures des annexes non adossées à un bâtiment existant et présentant une superficie inférieure à 20 m², d’autres matériaux et teintes seront admis. Lorsque l’annexe est adossée à un bâtiment existant, la couverture de leur toiture sera à réaliser avec des matériaux et des couleurs identiques à ceux du bâtiment existant auquel elle s’adosse (hormis dans le cas de toitures plates). Dans le cas d’un bâtiment existant, la réfection des toitures peut utiliser des matériaux identiques à ceux de la construction initiale hormis pour les toitures en structures ondulées. Lorsqu’il existe un bâtiment principal ne répondant pas aux normes énoncées ci-dessus, la couverture des toitures des annexes présentant une superficie supérieure à 20m² et des extensions sera à réaliser avec des matériaux et des couleurs similaires à ceux du bâtiment existant. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux couvertures de piscines, de vérandas, de serres. FACADES Si les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels (tels que pierres ou bois,…), les teintes des façades doivent respecter le nuancier de couleur annexé au PLU et consultable en mairie. Pour maintenir une unité par rapport à l’existant, il pourra être autorisé des matériaux et des coloris différents. D’autres couleurs pourront néanmoins être admises pour les bâtiments à vocation économique ou à usage d’équipements. A moins d’être réalisées en matériaux naturels, tel que pierre ou bois, les annexes et extensions seront réalisées dans les mêmes nuances que le bâtiment principal. L’ensemble des prescriptions définies précédemment ne s’applique pas aux parois des piscines, des vérandas et des serres ainsi qu’aux installations et ouvrages nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables. CLOTURES Les murs de clôture pleins ne doivent pas excéder 1,60 mètre de hauteur. Ils seront enduits à minima sur les faces visibles depuis la chaussée, qu’elle soit publique ou privée, dans les nuances du bâtiment principal. Ils peuvent être surmontés d’un dispositif ajouré sans pouvoir excéder 2 mètres de hauteur. Les clôtures de type grillage ne devront pas excéder 2 mètres de hauteur. Pour maintenir une unité par rapport à l’existant sur le linéaire de voirie, il pourra être autorisé une hauteur, des matériaux et des coloris différents. La hauteur des portails pourra excéder 2 mètres. 53/179 ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement doit répondre aux besoins engendrés par les constructions, les travaux et les ouvrages envisagés. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces laissées libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement peuvent être aménagées et plantées. Il convient par ailleurs de se reporter à la liste des essences locales en annexe du présent règlement. ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Abrogé par la loi ALUR. ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENER) ENVIRONNEMENTALES L’installation de dispositifs spécifiques à l’utilisation des énergies renouvelables doit être intégrée à la fa ade ou à la toiture (lorsque la construction comporte un ou plusieurs pans) sauf contrainte technique justifiée. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET) NUMERIQUES Lors de constructions nouvelles, les fourreaux aptes à recevoir un réseau câblé doivent être prévus. 54/179 55/179 CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UZ1 56/179 57/179 VOCATION DE LA ZONE La zone UZ1 constitue un espace urbain équipé, occupé par des constructions à vocation d’activités commerciales (à vocation préférentielle de commerces réservés aux achats hebdomadaires et occasionnels lourds de plus de 300m² de surface de vente) inscrites au sein des zones d’activités commerciales (ZACO) définies par le SCoT Roannais. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42182_PLU_20151124. Page : https://edifiable.fr/plu/renaison-42182/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/renaison-42182.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42182/zone/ul